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Les activités de services à la personne à domicile selon l'article D 129-35 du code du travail

Lien utile : le site de l'agence nationale des services à la personne

Les activités de services à la personne à domicile relatifs à la garde des enfants, à l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile et aux tâches ménagères et familiales, au titre desquelles les associations et les entreprises sont agréées en application de l'article L. 129-1, sont les suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;
• Prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains" ;
• Garde d'enfant à domicile ;
• Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
• Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
• Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
• Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
• Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ;
• Garde-malade, à l'exclusion des soins ;
• Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile ;
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
• Accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
• Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
• Assistance informatique et internet à domicile ;
• Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
• Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services mentionnés au premier alinéa.

Quelques précisions sur les activités de services à la personne à domicile

La notion de domicile

Les activités de service doivent être exercées au domicile du bénéficiaire, à partir de celui-ci ou dans son environnement immédiat.
Par domicile, on entend le lieu de résidence, principale ou secondaire, sans distinction de propriété ou de location.
Ainsi, les résidences services et les logements-foyers constituent le domicile des personnes qui y résident.
S'agissant des services effectués au bénéfice de personnes âgées et de personnes handicapées résidant dans un établissement social ou médico-social, seuls peuvent constituer des services rendus au domicile ceux qui n'entrent pas dans le champ des prestations incombant à l'établissement.

Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne

Il s'agit des activités qui ont pour objet d'aboutir à la délivrance d'un service au domicile de la personne, dans le cadre:

• soit d'une mise en relation entre des organismes agréés et les particuliers à la recherche d'un prestataire,
• soit d'une prestation visant à coordonner et assurer une assistance ou un service à domicile.

Peuvent ainsi être agréées les plate-formes de services à la personne, les services de télé-assistance et visio-assistance, de même que les unions et fédérations d'associations (il peut s'agir par exemple d'associations départementales de réseaux associatifs nationaux, qui coordonnent, pour le compte des associations locales, des tâches mutualisées).

Avantages fiscaux

Réduction ou crédit d'impôt sur le revenu

L'article 199 sexdecies du code général des impôts institue une aide qui prend la forme d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses effectuées, y compris la TVA, en paiement de prestations de services à la personne à domicile. Les dépenses sont éligibles à cet avantage fiscal dans la limite de 12 000 euros par an et par foyer fiscal. Ce plafond est éventuellement majoré de 1 500 euros par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 euros.

La limite de 12 000 euros est portée à 20 000 euros pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L.341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l'article L.541-1 du même code.

Pourront prétendre au crédit d'impôt sur l'imposition des revenus de l'année 2007:

• le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi prévue à l'article L. 311-5 du code du travail trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses ;
• les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre conditions posées à l'alinéa précédent.

Les dépenses supportées à la résidence d'un ascendant ne sont pas éligibles au crédit d'impôt.

A partir de l'imposition des revenus de l'année 2007, la réduction d'impôt sera applicable dans tous les cas où le bénéfice du crédit d'impôt ne sera pas ouvert.

Certaines activités ne donnent droit à avantage fiscal que sous condition de plafond de l'assiette des prestations :

• prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 euros
• assistance informatique et Internet à domicile : 1 000 euros
• petits travaux de jardinage : 3 000 euros

Taux réduit de TVA

Les prestations effectuées par des organismes agréés assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5%. Ce taux réduit s'applique indépendamment des plafonds de dépenses mentionnés ci-dessus.

Avantages sociaux

Les rémunérations des salariés des organismes agréés, y compris celles des personnels administratifs, sont exonérées des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, dans la limite d'une rémunération correspondant à un SMIC.

Les rémunérations des aides à domicile employées à titre permanent par des organismes agréés au titre des services à la personne à domicile sont exonérées totalement des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour la fraction des tâches effectuées auprès des personnes handicapées ou dépendantes visées au paragraphe I de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.

Le particulier utilisateur de services à la personne à domicile qui opte pour l'emploi direct, bénéficie d'un allègement ou d'une exonération de charges en tant qu'employeur.

Les modes d'intervention

Vous souhaitez bénéficier de services à la personne ?

Vous avez le choix de faire appel à une structure agréée par l'Etat, entreprise, association ou établissement public.
Vous pouvez également choisir l'emploi direct en embauchant directement votre salarié à domicile

L'entreprise ou l'association mandataire

Dans le mode « mandataire », l'organisme agréé propose le recrutement de travailleurs à un particulier employeur lequel conserve, comme dans la modalité d'emploi direct, une responsabilité pleine et entière d'employeur, et à ce titre, il est responsable du paiement du salaire et des cotisations sociales.

L'entreprise ou l'association prestataire

Ce mode d'intervention concerne les organismes qui fournissent des prestations de services aux personnes à leur domicile. Les intervenants qui réalisent la prestation sont salariés de la structure qui propose les services. Le particulier n'a donc pas à les déclarer.

Le prêt de main d'œuvre autorisé

L'intervenant est salarié de la structure mais il est mis à la disposition du client qui exerce par délégation certaines responsabilités de l'employeur relatives aux conditions de travail. Ce mode est mis en œuvre notamment par les associations intermédiaires et les filiales des entreprises de travail temporaire exclusivement dédiées aux services à la personne. Il nécessite la signature d'une convention de mise à disposition entre l'organisme et le client.

L'emploi direct

C'est une relation directe entre le salarié intervenant à domicile et le bénéficiaire du service, qui est son employeur. Pour un salarié qui effectue plus de huit heures par semaine ou quatre semaines consécutives dans l'année chez un même employeur, ce dernier doit établir un contrat de travail.

Le paiement au moyen du chèque emploi service universel (CESU)

Outre le paiement direct d'un salarié, ou d'un organisme mandataire, par un particulier, possibilité déjà offerte par le précédent chèque emploi- service, le CESU permet de payer les prestations de services à la personne réalisées par une entreprise ou une association agrée au titre des dispositions de l'article L.129-1 du code du travail.

Le paiement par CESU donne lieu à abattement fiscal de 50% du coût du service pour l'utilisateur.

Le CESU existe sous deux formes :

• un CESU bancaire classique, à valeur faciale non pré déterminée,
• un CESU à valeur faciale fixe, préfinancé, à l'instar du chèque restaurant ou du chèque vacances.

La commission nationale du CESU, placée auprès de l'Agence nationale des services à la personne (ANSP), a habilité six entreprises pour délivrer le CESU pré-financé. Il s'agit de Natexis intertitres, Sodexho chèques, Domiserve, Chèque domicile, Accor services, la Banque postale.

Pour les intervenants salariés, à noter que le CESU vaut bulletin de salaire, et contrat de travail dans la limite de 8 heures de travail hebdomadaire et 400 heures annuelles.

Un arrêté du 19 décembre 2007 pris pour application de l'article L. 129-8 du code du travail fixe les caractéristiques et la valeur faciale maximale du chèque emploi-service universel: cette valeur faciale maximale du chèque emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement, émis sur support papier, est fixée à 99,99 EUR (quatre-vingt-dix-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes).

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