Sommaire des sous-rubriques

Le secteur des professions libérales représente un poids économique substantiel. Près de 688 400 entreprises libérales (source DGCIS chiffres clés 2009) soit 26,4% du champ industrie, commerce et services, représentent environ 1 842 000 emplois (salariés et non salariés), une valeur ajoutée de plus de 107 milliards d’euros ( Le secteur est dynamique : 69 107 créations d’entreprises libérales en 2008, et un nombre d’entreprises libérales qui s’est accru de 20% depuis le début de la décennie passant de 571 000 en 2000 à 688 000 en 2008.

Il n’existe pas en droit interne de définition des professions libérales et la réglementation communautaire ne propose qu’une définition peu normative. Pour tenter de cerner ce concept, les professionnels se sont accordés sur 4 critères communs à l’exercice libéral : l’indépendance dans l’exercice de l’art ou de la science, la prestation de service à caractère intellectuel exigeant un niveau élevé de connaissances spécialisées, le respect de règles d’éthique et la responsabilité professionnelle. Toutefois à ce jour, et malgré leurs demandes récurrentes, la profession libérale n’est toujours pas définie en droit interne.

Les professions libérales sont réparties entre professions réglementées ou dont le titre est protégé (les plus connues comme par exemple les médecins, avocats, architectes, experts-comptables …..) et les autres, les non réglementées, qui proposent notamment des activités de conseil, d’audit, d’expertise, de coaching, de formation etc ….. Ces dernières dont la sensibilité libérale est peu développée sont encore peu organisées mais leur nombre ne cesse de croître de manière considérable et aujourd’hui, représentent environ 40% du secteur libéral. Leur croissance a été particulièrement aidée par le régime de l’auto entrepreneur.

Les professions sont également présentées en distinguant 3 groupes : les professions de santé, celles du droit et enfin celles du secteur technique et du cadre de vie.

Les professions libérales et les Pouvoirs Publics

Entre 1983 et 2003 les professions libérales relevaient d’une Délégation interministérielle (DIPL) avant que la dimension entrepreneuriale de leurs activités ne soit jugée suffisamment significative pour justifier leur rattachement au ministère des PME.

En 2003 est créée par le décret du 3 janvier 2003, la Commission Nationale de Concertation des Professions Libérales (CNCPL), principale instance de concertation pour ces professions. Cette Commission est présidée par le ministre en charge du portefeuille des professions libérales et constituée de représentants des organisations professionnelles des libéraux (Ordres et syndicats) ainsi que de personnalités qualifiées. Cette commission, dont le secrétariat est assuré par la DGCIS a fonctionné de 2003 à 2010. Elle a permis de proposer des réformes législatives et réglementaires en faveur des professionnels libéraux comme le collaborateur libéral, le retraité libéral actif, le conjoint collaborateur libéral, la prévention et le traitement des entreprises libérales en difficulté par exemple….

La CNCPL vient d’être abrogée et remplacée par la Commission nationale des Professions libérales ( CNAPL) créée par le décret du 21 février 2011.

Instrument renforcé de la concertation entre le Gouvernement et les quelques 700 000 entreprises libérales, elle sera l’unique instance composée de l’ensemble des professions libérales - réglementées et non réglementées - apte à examiner l’ensemble des questions transversales de ces professions.

Cette nouvelle commission, présidée par le Ministre en charge des PL, verra son autorité renforcée, car elle est dotée, d’une part, d’une compétence consultative pour tous les projets de textes intéressant l’ensemble des professions libérales et, d’autre part, elle peut émettre un avis sur les codes de bonne conduite dont souhaitent se doter les professions libérales non réglementées qui en font la demande. De plus, elle a un rôle de suivi des dispositifs d’accompagnement des professions non réglementées dont la croissance, ces dernières années, est extrêmement soutenue.

Elle est actuellement en cours de constitution (préparation de l’arrêté de nomination de ses membres). Elle sera réunie et installée prochainement par le Ministre.

La création de cette CNAPL est issue des propositions émises dans le cadre du rapport Longuet . En effet, en septembre 2009, Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation a confié à Brigitte Longuet, avocate et membre de la CNCPL une mission afin d’effectuer un état des lieux des dispositifs transversaux mis en place jusqu'à présent en faveur des professions libérales, et proposer les réformes de nature à favoriser la création et le développement de ces professions.

Le rapport final, intitulé « 33 propositions pour une nouvelle dynamique de l’activité libérale » a été remis le 21 janvier 2010. Ces propositions ont été examinées par les groupes de travail de la CNCPL qui en ont rendus compte au Ministre lors de la réunion plénière du 26 octobre 2010. Un certain nombre de mesures devraient voir prochainement leur concrétisation dans le cadre de la CNAPL.

Partager   Twitter   

Plan du site / Informations légales / Faq / Glossaire / Contact / Lettre d'info / Presse

© Ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie - Dgcis - 28/06/2011