L’administration centrale La direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales élabore, met en oeuvre et évalue les politiques de l'État dans les domaines du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales. Elle assure la tutelle de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et organise celles des chambres de métiers et des chambres de commerce et d'industrie.

Elle est associée à l'élaboration de la législation sur la concurrence et de la législation fiscale, commerciale et sociale relative aux entreprises commerciales, artisanales et de services ainsi qu'aux professions libérales. Elle propose les mesures d'adaptation des statuts juridiques et fiscaux des artisans, des commerçants et des membres des professions libérales ainsi que les simplifications administratives intéressant les entreprises relevant de sa compétence.Elle participe aux actions de l'État en matière de création, de transmission, de développement et de financement des entreprises commerciales, artisanales et de services, ainsi que des professions libérales.

Directeur
Jean-Christophe Martin

Missions

Textes officiels
Décret n° 2005-53 du 26 janvier 2005 modifiant le décret n° 98-976 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales
Arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation des sous-directions de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales
Décret no 98-976 du 2 novembre 1998portant création d'une direction des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services
Arrêté du 2 novembre 1998portant organisation des sous-directions de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services

Rapport d’activité
Le rapport d'activité de la Direction du Commerce, de l'Artisanat, des Services et des Professions libérales a fait ressortir, au travers des actions menées en 2007 par la direction, la diversité de ses champs d'intervention. Il peut être consulté sur le site dans son intégralité (format pdf).

Les délégués régionaux au commerce et à l’artisanat

Le MINEFE, en charge du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, est représenté dans chaque région par une délégation régionale au commerce et à l'artisanat (DRCA) à la tête de laquelle se trouve un délégué régional

Commission Nationale de Concertation des Professions Libérales (CNCPL)

- La CNCPL a été créée en application du décret n° 2003-15 du 3 janvier 2003 et installée le 28 janvier. Sous la présidence du Ministère en charge des Professions libérales, elle a pour objet de faire progresser les professions libérales vers la modernité, d'améliorer leur environnement économique, fiscal et réglementaire, de mieux prendre en compte leurs préoccupations quotidiennes et d'accroître leur nombre au sein des entreprises.
Le ministre des PME a installé le 2 mai 2006 la seconde mandature de la Commission nationale de concertation des professions libérales.

Pour en savoir plus
Création de la Commission et séance inaugurale du 28 janvier 2003
La CNCPL plénière s'est tenue le 13 septembre dernier à Bercy sous la présidence de M. DUTREIL
Lire le compte-rendu

Les organismes rattachés

La société d’encouragement aux métiers d’art (SEMA)
Association loi 1901, reconnue d’utilité publique, elle a pour objet le soutien et la promotion des métiers d’art et de restauration, de tradition et de création.
Viaduc des arts - 23, avenue Daumesnil - 75012 Paris
Tél. : 01 55 78 85 85 - Fax 01 55 78 86 15 - Mél. : info@eurosema.com

L’Institut supérieur des métiers (ISM)
Association loi 1901, elle a été créée en juillet 1990 au titre de l'article 12 du décret no 90-145 du 15 février 1990 relatif aux actions de développement économique des entreprises artisanales à l’initiative du ministre chargé de l'artisanat, de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'Union professionnelle artisanale.

28 - 30 rue des Peupliers 75013 PARIS
Téléphone : 01 44 16 80 40 - Télécopie : 01 44 16 80 69

L’établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA)
Etablissement public à caractère industriel et commercial, créé par la loi n° 96-987 du 14 novembre
1996, l’EPARECA a pour objet de favoriser l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les zones urbaines sensibles.
http://www.epareca.org

Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA)
Créé en novembre 1997 en application de la loi de Finances 1997, installé en avril 1998, le FNPCA est un établissement public administratif cogéré par six représentants des artisans et trois de l’état. Son budget est exclusivement financé par une taxe annuelle de 10 € , (10% du droit fixe pour le fonctionnement des Chambres de métiers) acquittée par chaque entreprise artisanale

Fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d’assurance formation nationaux des organisations professionnelles de l’artisanat (FNOPA)
Cet établissement public à caractère administratif a été fondé en 1983 pour recueillir et répartir, entre les dix-huit fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles, la part du produit de la taxe additionnelle à la taxe pour frais de chambre de métiers leur revenant.
Il participe au financement des actions de formation continue au bénéfice des artisans, de leur conjoint non salarié et de leurs auxiliaires familiaux.