Vous n'êtes pas identifié.
Bonjour,
Pourquoi les professions libérales relevant de la cipav, inscrites en micro-entreprise avant 2009, ne peuvent-elles pas bénéficier du régime d"auto-entrepreneur ?...
Il est évident que cela s'apparente à une forme de discrimination, qui peut déboucher sur des recours à qui de droit.
Merci de m'avoir lu,
jacques
Je crois en effet que c'est une forme de discrimination possible et que ce dispositif pourrait être attaqué pour ce motif par rapport au droit de l'Union européenne.
Il me semble que, même sous l'angle de la fiscalité, le régime de l'auto-entrepreneur rend possible une attitude discriminatoire de la part des clients, qui auraient intérêt dans certains cas à préférer un auto-entrepreneur à une profession libérale ou un travailleur indépendant "classique".
C'est super d'en parler ici.
Voir également http://www.collectif-liberaux.fr pour les détails.
Le pire, c'est l'ignorance ou le désintérêt de quasi tous les politiques, journalistes, administratifs...
Sans parler du fait que pour beaucoup, "profession libérale = privilégié", ou encore "auto-entrepreneur = bricoleur". Pourtant, il existe des professionnels libéraux, sérieux, qui sont loin d'être dans des situations privilégiées, et qui voient bien que le calcul des charges en AE conviendrait bien mieux à leur situation, et tout particulièrement lorsque le ca annuel s'approche de zero, ou en cas de forte variabilité d'une année sur l'autre.
Tout le monde n'est pas médecin chez les PL...
http://collectif-liberaux.fr/index.php? … us-d-infos
On trouve sur le figaro du jour, un article qui parle autoentreprise :
http://www.lefigaro.fr/entreprise/2009/ … neurs-.php
Et plus particulièrement :
<<Les professions libérales pourront, quant à elles, opter pour ce régime si elles le souhaitent. Cette possibilité existe déjà pour les commerçants et les artisans qui peuvent chaque fin d'année retenir cette solution s'ils l'estiment plus adaptée à leur situation.
Afin de permettre aux professions libérales d'avoir le temps de prendre leur décision, le gouvernement leur a accordé un délai qui s'étale exceptionnellement entre la mi-décembre 2009 et fin février 2010. >>
La formulation "leur a accordé un délai" n'est pas très heureuse. lorsque l'on connait le contexte. Tout comme l'usage maintenant habituel du futur : "pourront opter". oui mais QUAND !!! Cela fait tout de même 1 an maintenant, que ces annonces circulent à grand cris, lorsque le gouvernement souhaite valoriser la création d'entreprise, en disant haut et fort que tout le monde peut le devenir. (sauf aujourd'hui, les PL en activité et les agriculteurs, qui ont des caisses "spéciales", on oublie de le dire, même si les métiers PL sont souvent cités comme référence).
Dans tous les cas, après le refus de l'amendement par la majorité, ce discours positiviste semble vraiment décalé. On nous dit qu'il est tout à fait naturel que les PL en activité puissent changer, alors qu'il y a quelques jours à peine, une assemblée trouvait cela incompréhensible.
Est-ce que vous en savez-plus, ici ?
Bonjour,
Voici de nouveaux éléments qui permettent d'espérer:
1) Copie d'un courriel de réponse de la DGCIS
"Monsieur,
En réponse à votre courriel, je peux vous apporter les informations suivantes.
Si les professionnels libéraux entrent bien dans le champ du régime de l'auto entrepreneur ouvert par la loi de modernisation de l'économie, la mise en place de ce régime est toutefois plus compliquée que pour les autres professions indépendantes en raison de la spécificité de leurs régimes de retraite notamment complémentaires.
La loi de modernisation de l'économie a prévu de ne pas imposer unilatéralement l'application du nouveau régime mais d'en subordonner la mise en ouvre à la signature de conventions entre les caisses maladie et retraite.
Dans l'attente d'une convention signée par la CIPAV, c'est une disposition législative complémentaire, contenue dans la loi n°2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés, qui a ouvert le régime aux créateurs d'entreprise depuis le 19 février dernier.
Les URSSAF estiment, aux termes du dernier alinéa de l'article R.242-16 du code de la sécurité sociale, que ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de travailleur indépendant, ni la reprise d'activité intervenue, soit dans l'année au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante.
Aussi, pour les entrepreneurs déjà en activité en 2009, comme vous-même, c'est une disposition qui vient d'être votée par le Parlement dans la loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2010, qui va étendre le régime à l'ensemble des entrepreneurs affiliés à la CIPAV. Cette option sera ouverte au titre de 2010 jusqu'au 28 février 2010 dès lors que la loi sera promulguée et publiée au Journal officiel.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée."
___________________________________________________________________
Marie-Cécile Levoyer | Tél. + 33 1 44 97 29 13 - marie-cecile.levoyer@finances.gouv.fr | Bureau des professions libérales et des entreprises commerciales de service
Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi - DGCIS - Service tourisme, commerce, artisanat et services - télédoc 123 - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13
D'autre part, nouvelle information sur le site CIPAV:
http://www.cipav-retraite.fr/cipav/rubr … alites.htm