10/03/05

La commission d'examen des pratiques commerciales
La crise agricole de l'été 1999 a mis en lumière l'ensemble des dysfonctionnements existant dans la négociation commerciale entre les fournisseurs d'un côté et les distributeurs de l'autre. Une réflexion s'est alors engagée pour définir de nouveaux outils permettant d'éviter, à l'avenir, ce type de conflits

Les réponses apportées, notamment lors des Assises de la distribution organisées le 13 janvier 2000, évoquent toutes l'idée d'une commission, réunissant l'ensemble des acteurs concernés, et capable de diffuser les bonnes pratiques en la matière. Ainsi, par exemple, le rapport de la mission parlementaire sur l'évolution de la distribution proposait la création d'une «Commission d'arbitrage des pratiques abusives» ayant le pouvoir de vérifier en permanence que de nouvelles pratiques abusives ne voient pas le jour. Selon cette proposition, des saisines pouvaient être faites de manière anonyme, par toutes les parties.

Un véritable lieu d'échanges

Installée le 4 avril 2002, la CEPC a déjà délibéré sur plusieurs dossiers. A cet égard, il convient de rappeler que les membres de la commission sont tenus au secret professionnel pour des faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance de par leurs fonctions.

Les avis rendus demeurent confidentiels. La commission apprécie souverainement la publicité pouvant être faite à ses recommandations ; elle veille tout particulièrement à ne donner aucune indication de nature à permettre l'identifications des personnes concernées.

Deux dossiers, particulièrement importants, ont retenu l'attention des organisations professionnelles et des médias. Il s'agit tout d'abord de l'avis du 25 novembre 2002, de la CEPC qui a été rendu public, à la suite d'une recommandation conclue entre deux fédérations professionnelles (l'Association Nationale des Industries Alimentaires (ANIA) et la Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution (FCD)).

Une recommandation relative à la mise en place d'un accord interprofessionnel, par lequel les distributeurs acceptent de geler leurs marges arrières pour 2003, tandis que les industriels consentent à limiter leurs hausses tarifaires.

Ensuite, la CEPC a émis un avis, le 12 mars dernier, sur le projet de circulaire qui lui était soumis par le Secrétariat d'Etat aux PME, au Commerce, à l'Artisanat, aux professions libérales et à la Consommation, concernant les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.

Tout en soutenant les objectifs poursuivis par M. Renaud Dutreil, la Commission a émis le souhait que le projet de texte soit complété sur un certain nombre de points. Mais le contenu de ces observations n'a pas été communiqué.

Véritable espace d'échange entre professionnels, la CEPC travaille donc à la diffusion des bonnes pratiques commerciales, dans un secteur où le consensus paraît être la meilleure voie pour avancer.

Une commission déontologique

Prenant en considération l'apport de ces différents travaux, le Gouvernement a décidé la création d'une «Commission d'examen des pratiques commerciales» (CEPC), prévue par la loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001. L'article 51 de la loi, codifié par la suite à l'article L440-1 du Code de Commerce, prévoit ainsi la création d'une commission «chargée de donner des avis ou de formuler des recommandations sur les questions, les documents commerciaux ou publicitaires, y compris les factures et contrats couverts par un secret industriel et commercial», ainsi que sur «les pratiques concernant les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs, revendeurs qui lui sont soumis».

Pourquoi les saisines sont-elles anonymes ? La raison en est simple : il faut que les entreprises puissent se tourner vers cette instance consultative sans crainte de représailles.

Les possibilités de saisine sont vastes. Ainsi, peuvent saisir la CEPC «le ministre chargé de l'économie, celui chargé du secteur économique concerné, le président du Conseil de la concurrence, toute personne morale, notamment les organisations professionnelles ou syndicales, les associations de consommateurs agréées, les organismes consulaires, ainsi que tout producteur, fournisseur, revendeur s'estimant lésé par une pratique commerciale». La CEPC peut également se saisir d'office. La CEPC est aujourd'hui composée de vingt trois membres titulaires et de quatorze suppléants. Parmi ceux-ci, figurent un député et un sénateur désignés par les commissions de leur assemblée compétentes en matière de relations commerciales, des représentants de l'Administration - notamment les directeurs de la dcaspl et de la DGCCRF - et un nombre égal de représentants des producteurs et des revendeurs.

Les différentes personnalités membres de la Commission ont fait l'objet d'un arrêté de nomination le 26 mars 2002, modifié le 25 novembre 2002. La Commission elle-même est présidée par Jean-Pierre DUMAS, jusqu'alors Président de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation.