10/03/05

Le Dépôt de brevet
Beaucoup de PME renoncent à déposer des brevets, pourtant, de grands progrès ont été réalisés pour faciliter cette démarche de protection du patrimoine des entreprises

Directive relative à la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur :

Le Conseil Compétitivité du 18 mai 2004 a abouti à un accord politique sur le projet de directive sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur. La France, à cette occasion, a levé ses réserves. Elle se prononce donc en faveur d’une brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur. Néanmoins, le texte est susceptible d’évoluer. En effet, cet accord politique fait l’objet de vives critiques. Il doit en outre être soumis au Parlement européen pour une deuxième lecture.

1) L’adoption d’un cadre commun et clair est nécessaire.

Bien que les règles actuelles précisent que les programmes d’ordinateur ne sont pas brevetables en tant que tels, les offices nationaux et européen des brevets délivrent environ 15% de leurs brevets pour des inventions mettant en œuvre des programmes d’ordinateur.

Cette situation confuse a amené la Commission à proposer un projet de directive en février 2002. Le 14 novembre 2002, les Etats-membres sont parvenus à s’entendre sur ce texte. Quant au Parlement européen, il s’est prononcé en première lecture le 24 septembre 2003, remaniant fortement le projet afin d’exclure clairement les logiciels de la brevetabilité. La présidence irlandaise a donc tenté de trouver un équilibre entre le texte originel et les amendements du Parlement européen.

2) Le texte adopté par le Conseil Compétitivité devra être soumis en deuxième lecture au Parlement européen

Le texte de compromis élaboré par la présidence irlandaise et adopté par les Etats-membres lors du Conseil Compétitivité du 18 mai dernier ne prend pas en compte tous les amendements que le Parlement européen avait proposés.

Ce sujet sensible, qui soulève de fortes inquiétudes chez les petites et moyennes entreprises de logiciels, les informaticiens et les instituts de recherche, vient de connaître un nouveau rebondissement. En effet, le parlement néerlandais a adopté une motion ordonnant au ministre des Affaires économiques de retirer le vote du gouvernement en faveur de la directive et de le remplacer par une abstention.

En outre, des fonctionnaires d’autres pays européens (Danemark, Allemagne, Pologne et Portugal) ont déclaré que les votes des ministres ne révélaient pas véritablement la position de leur gouvernement.

Reste désormais à connaître l’avis du nouveau Parlement européen, qui se prononcera à l’automne.