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10/03/05
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 Europe :
une définition communautaire
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L'année 2003 , dixième anniversaire du marché intérieur européen, a été particulièrement importante pour les PME.
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La Commission a publié, le 6 mai 2003, une nouvelle recommandation concernant la définition des micros, des petites et des moyennes entreprises. Elle remplace la précédente recommandation datant de 1996, qu'elle enrichit sur plusieurs points. Le texte définit en particulier la notion d'entreprise et celle de micro-entreprise.
Est considérée comme une PME, au sens communautaire, toute entreprise qui occupe moins de 250 personnes, dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel ne dépasse pas 43 millions d'euros.
La nouvelle recommandation améliore sur plusieurs points le texte de 1996. Tout d'abord, elle adapte la définition à l'évolution de la réalité économique depuis 1996 en relevant les seuils de chiffre d'affaires par catégorie d'entreprises, mais le seuil de 250 personnes, lui, n'est pas modifié.
Par ailleurs, elle limite le risque de contournement : elle empêche que des entreprises qui ne répondraient pas à la définition des PME, ne bénéficient d'avantages indus, en particulier dans les domaines des aides d'Etat et des fonds structurels. Sont ainsi exclues du champ de la recommandation non seulement les entreprises partenaires - c'est-à-dire celles qui détiennent, seules ou conjointement, 25 % ou plus du capital ou des droits de vote d'une autre entreprise - mais également les entreprises liées. Cette notion est précisée et complétée dans le nouveau texte : sont désormais considérées comme telles les entreprises qui exercent une influence dominante sur une autre entreprise, même si elles détiennent moins de 25 % de leur capital.
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À l'inverse, afin d'encourager la création d'entreprises, le financement en fonds propres des PME et le développement rural et local, le texte prévoit qu'une entreprise peut être qualifiée d'autonome - et donc rentrer dans la définition de PME communautaire, même si le seuil de 25 % est atteint ou dépassé. C'est le cas lorsque cette participation est détenue par certaines catégories d'investisseurs, qui jouent un rôle positif pour leur financement ou pour la création. C'est le cas aussi pour les sociétés publiques de participation, pour les capital-risqueurs (personnes physiques ou sociétés), les universités, les centres de recherche et les investisseurs institutionnels, y compris les fonds de développement régional.
Elle précise également le mode de comptabilisation des apprentis et des personnes exerçant une activité dans l'entreprise : seuls sont comptabilisés les apprentis ou élèves en formation professionnelle liés à l'entreprise par un contrat de travail de plus de trois ans.
Enfin, la recommandation donne une définition de la notion d'entreprise et précise celles de la petite entreprise et de la micro-entreprise. Une petite entreprise est définie comme une entreprise occupant moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan annuels n'excède pas 10 millions d'euros. Une micro-entreprise est une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan annuels n'excède pas 2 millions d'euros.
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Le marché intérieur a 12 ans
Depuis le 1er janvier 1993, les frontières intérieures - c'est-à-dire les barrières physiques et les obstacles techniques - ont été abolies au sein de l'Union européenne. Le marché, qui fête cette année son dixième anniversaire, s'est développé et consolidé. Il s'est étendu à de nouveau secteurs, au-delà du marché des biens et des produits agricoles, des transports aériens, des télécommunications, de l'énergie et des services financiers. L'arrivée de l'euro, le 1er janvier 2002, a encore renforcé les avantages du marché, pour les entreprises comme pour les particuliers.
La Commission européenne estime que le marché intérieur a permis d'augmenter le PIB de plus de 1,8 % qu'il ne l'aurait été, soit une augmentation de 164,5 milliards d'euros. L'emploi a progressé de 1,46 %, soit 2,5 millions de postes de travail supplémentaires. Au cours des dix dernières années, les effets positifs du marché unique ont permis une production supplémentaire de 877 milliards d'euros, soit 5 700 euros de revenu supplémentaire par ménage durant cette période.
Ces succès ne doivent pas faire oublier les nombreuses lacunes existant encore pour arriver à un marché intérieur fonctionnant dans les mêmes conditions que les marchés nationaux. La plus grande difficulté touche au marché des services, où beaucoup reste à faire, malgré les progrès enregistrés, notamment dans les services publics, les marchés publics et les services financiers.
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