L’impact de l’élargissement de l'Europe sur les petites entreprises

la crainte de forts mouvements de migration des pays candidats ne paraît pas fondée, à l’exemple de la situation vécue lors de l’élargissement de l’Union au Portugal ou la Grèce qui n’a pas entraîné de migration de masse. Selon plusieurs études, le nombre de résidents étrangers en provenance des pays adhérents serait de l’ordre de 350 000 par ans les premières années de l’élargissement, soit 0,1% de la population de l’UEà15, puis moins de 150000 par an. Après 30 ans, la proportion des étrangers originaires des nouveaux Etats membres pourrait atteindre au maximum 1,1% de la population de l’actuelle UEà15. L’Allemagne est le pays le plus concerné : elle s’attend à recevoir 220000 personnes par an après l’élargissement et après 30 ans, 3,5 % de la population allemande pourrait être originaire des pays adhérents.Cependant, plusieurs remarques sont à faire:

-selon plusieurs études, certains secteurs d’activités à forte dominance petites entreprises, comme les activités du bois et du meuble, subiraient une forte concurrence des pays candidats, surtout dans les produits bas de gamme à prix faible.

- par contre, l’impact sera particulièrement important dans les régions frontalières de l’Union avec les pays candidats. L’environnement des petites entreprises a été fortement modifié dans certaines régions allemandes et autrichiennes en raison notamment du moindre coût de main d’œuvre des régions voisines : l’exemple est cité de l’effondrement des marchés des boulangers, réparateurs automobiles et prothésistes dentaires dans les régions frontalières allemands au profit des mêmes entreprises des pays candidats.

- en terme de circulation des services, l’impact global de l’élargissement sur le marché intérieur des services reste à mesurer: la proposition de directive marché intérieur des services ouvre la porte à une libre circulation dont les effets réels sur la concurrence et les activités des entreprises ne sont pas connus, sauf dans les régions frontalières.

- à contrario, un des avantages dans les régions frontalières a été la création de coopération d’entreprises et de joint ventures y compris par les petites et les micro entreprises ; les organisations d’Artisanat et petites entreprises ont créé de nombreuses mesures destinées à favoriser ce mouvement, avec notamment l’appui financier des Fonds structurels et de programmes nationaux ou européens spécifiques comme le projet pilote PME élargissement du Parlement en 2003 reconduit en 2004.

Selon les différentes analyses, les grandes entreprises devraient être les principales bénéficiaires, par la création de filiales ou de services internes spécialisés sur les règles économiques et commerciales particulières fréquemment différents selon les régions.

Impact sur les petites entreprises des pays candidats.

Situation du secteur privé.

L’impact de l’élargissement est particulièrement important. Le secteur privé était pratiquement inexistant il y a 40 ans et il n’a eu que peu de temps pour se préparer à l’économie de marché et à l’adhésion. Les difficultés d’adaptation sont différentes selon les pays, les régions et les secteurs d’activité. La nature même du secteur privé, son importance voire sa recréation dépendent du degré de nationalisation qui existait dans ces pays :

- pour la Tchéquie, la Slovaquie, les pays baltes où la nationalisation était totale, la recréation d’un secteur privé prendra beaucoup de temps ;

- pour d’autres pays qui ont maintenu un tissu d’entrepreneurs indépendants malgré la nationalisation, Pologne, Slovénie, Hongrie notamment, il existe un embryon solide et performant d’entreprises privées.

Concernant l’organisation de ces entreprises, dans trois pays, Pologne, Slovénie et Hongrie, les réseaux de PME voire d’artisanat sont en place ; en Estonie, Slovaquie et Tchéquie, les petites entreprises et PME privées ainsi que leurs organisations sont récentes et très fragiles. Dans les autres pays, la structuration est en cours ou à venir. Il ne faut pas être surpris que, en raison de cette nouvelle liberté d’entreprendre, plusieurs organisations concurrentes de PME se soient constituées ; mais selon les observateurs un processus de regroupement est en cours, appuyé par les gouvernements qui recommandent par ailleurs aux organisations de s’affilier aux organisations européennes de partenaires sociaux UEAPME et UNICE. Une tendance majeure de ces regroupements est de suivre les modèles allemands du ZDH ou BDI- regroupement fédéral des organisations horizontales et professionnelles en un seul organisme- ou autrichiens du WKÖ – chambre économique fortement lié à l’Etat regroupant les activités industrielles, artisanales, commerciales et agricoles, voire libérales pour quelques pays.

L'impact de l'élargissement sur les PME des pays candidats varie selon les secteurs : les plus concernés sont la production manufacturière, les transports et le commerce de gros. Par contre, la plupart des activités des PME dans les régions frontalières sont concernées.
Concernant l'intérêt que portent les chefs d'entreprises aux impacts de l'élargissement, il est apparu lors de réunions dans les organisations membres de l'UEAPME que les entrepreneurs qui se sont préoccupés des questions européennes et de l'élargissement ont une perception claire des opportunités et n'ont pas peur de l'élargissement ; les protestations viennent uniquement de ceux qui n'ont pas mesuré la situation.
Les organisations de PME doivent s'attaquer à une mission considérable de laquelle va dépendre la création ou le développement d'un réseau de petites entreprises : la mise en œuvre de l'acquis communautaire représentant 14 000 textes législatifs, ce qui exige un très important effort financier et de formation en particulier dans cinq domaines prioritaires : normalisation/certification, affaires sociales et emploi, environnement, gestion de la qualité, formation professionnelle et gestion d'entreprise, hygiène et santé/sécurité des consommateurs.

Plusieurs considérations selon les analyses et observations:

1- apparition de nouvelles barrières : si les échanges physiques transfrontaliers de biens et de services devraient être facilités, les observateurs s’attendent à la création par les autorités administratives locales et nationales de nouvelles barrières administratives et fiscales, dues selon ces observateurs le plus souvent à un fort immobilisme et une méconnaissance des administrations ;

2- absence générale de politique claire et ciblée pour les PME et spécialement les petites entreprises ; les politiques publiques sont encore très faibles et la plupart des Etats investissent dans la privatisation des entreprises publiques et l’aide aux investissements étrangers plutôt que dans le support aux PME et l’aide à leur adaptation ; les organisations de PME/micro entreprises semblent ne bénéficier que de très peu d’aide publique. Pour les observateurs, cette politique est dangereuse à court ou moyen terme : dans la plupart des cas, ces investissements étrangers sont instables et de durée limitée: ils sont pour la plupart justifiés par un systèmes incitatif de détaxations en grande partie contestées par la Commission européenne, ainsi que par le faible coût de la main d’œuvre et l’absence de réelles conditions sociales de travail. Selon les économistes, la compétitivité et la stabilité économique des nouveaux Etats membres, et celle de la société en général, dépendra en grande partie d’un effort tout aussi conséquent envers les petites et microentreprises et entreprises artisanales que beaucoup considèrent actuellement, en l’absence d’un tissu conséquent de moyennes entreprises, comme seules réellement capables d’assurer à long terme une stabilité économique et créer des emplois.

Les politiques existantes se heurtent en outre à l’importance du travail noir, jusqu’à 30% du PIB en Pologne selon certains observateurs.

3- la prise en compte de la Charte européenne des petites entreprises : suite à l’adoption de la Charte européenne des petites entreprises par les pays candidats à Maribor en avril 2002 des actions ont été engagées par les Etats membres qui paraissent donner des résultats probants selon le rapport annuel 2004 de mise en œuvre de la Charte dans les pays adhérents présenté le 2 mars 2004. La signature de Maribor avait créé beaucoup d’espoir y compris de la part des gouvernements – 13 ministres étaient présents- ; cependant, malgré le rapport positif de la Commission, les observateurs politiques estiment qu’en pratique la Charte n’a pas eu de réel effet.

4- un élément important à considérer est la situation de l’agriculture et du milieu rural. Le résultat de la nécessaire restructuration destinée à permettre l’adaptation du système agricole des pays candidats aux normes de l’UE à l’agriculture ; selon plusieurs sources, près de 70% des exploitations agricoles vont disparaître d’ici 10 ans: une des préconisations est une refonte de la politique rurale basée sur un développement intégré et proposant de reporter une partie des actifs agricoles vers la création d’entreprises en milieu rural et vers le 3ème secteur – économie sociale; selon des études du CESE, diverses initiatives efficaces, souvent privées, ont été engagées – activités sociales, activités de production locale, transformation de produits, activités basées sur le tourisme et la culture ; pour plusieurs experts, les analyses d’opportunités de développement des petites entreprises sont quasi inexistantes.

5- besoins d'adaptation des organisations : les organisations de PME/Artisanat existent dans la plupart des pays, mais la plupart d'entre elles n'ont pas le moyens financiers et humains et les connaissances suffisantes pour appuyer la création d'un réseau structuré de petites entreprises et son accompagnement ; les structures locales n'existent encore que dans quelques pays et plusieurs analyses signalent des oppositions politiques majeures entre les organisations locales et l'échelon national. Des programmes de préparation et de structuration des organisations de petites entreprises ont été engagés, notamment par l'UEAPME (business support projects)

À noter un phénomène qui peut freiner cette structuration : beaucoup de PME et microentreprises sont structurées en forme de coopératives qui ont été créées à la suite de la disparition des structures étatiques.

Une forte attention est portée à des informations fournies par des ambassades et des fondations politiques allemandes qui signalent l'existence de structures à caractère mafieux dans des organisations d'entreprises.

6- besoin de services aux entreprises : un des besoins essentiels exprimés par les PME pour se préparer au marché unique. Les gouvernements associent de plus en plus les organisations de petites entreprises aux travaux législatifs de mise en œuvre de la politique communautaire, mais le manque de services d'accompagnement de qualité pour les petites entreprises est général.

2- La situation type de la construction.

Selon des études de l’association européenne des constructeurs CEETB (membre UEAPME) de février 2004, qui citent notamment une étude de l’European Integration Consortium :

- le différentiel de coût de la main d’œuvre a un impact sur les prix, mais une partie de l’avantage est contrebalancé par une productivité plus basse et dans certains cas par des qualifications moindres ;

- les entreprises des pays adhérents voient leurs charges administratives considérablement renforcées par des investissements additionnels exigés pour la santé et la sécurité des travailleurs, la qualification des entrepreneurs et des salariés, l’équipement et les systèmes de gestion ainsi que les réglementations environnementales.

- des mesures transitoires ont été convenues pour restreindre pendant 7 ans les règles de libre circulation des travailleurs ; pour l’Allemagne et l’Autriche, qui possèdent de très longues frontières avec 5 nouveaux Etats membres, des clauses spéciales de sauvegarde limitant la libre prestation des services de construction concernent les « employés-navetteurs », prestataires de service vivant dans les pays adhérents et proposant des services de construction dans les deux pays.

Cette situation est bien connue par l’Allemagne et l’Autriche, qui doivent gérer depuis des décennies le problème des navetteurs saisonniers lors des périodes de vendanges et de cueillette des asperges, soit près de 100 000 navetteurs journaliers.

- les travailleurs et les entreprises de la construction ne se déplaceront pas vers l’Ouest à n’importe quel prix et les activités de haute qualification de l’UE-15, ainsi que celles spécialisées, à forte normalisation ou à fort taux de technologies avancées, verront moins de concurrents que des activités fortement manuelles comme la maçonnerie ou la peinture.

- personne ne devrait craindre que les travailleurs en provenance des pays adhérents envahissent les marchés du travail de l’UE-15 ; par contre, la plupart des entreprises de construction pourraient se réjouir de l’arrivée de nouvelles forces de travail.

Par contre, selon d’autres sources, la proposition de directive sur le marché intérieur des services de janvier 2004 pourrait offrir aux petites entreprises de la construction des pays adhérents la possibilité d’intervenir dans les pays de l’UE 15 dans des conditions plus avantageuses que pour les entreprises en place.

- si l’élargissement peut offrir des opportunités aux PME et petites entreprises de la construction de l’UE-15 surtout en régions frontalières, en raison de leurs marchés essentiellement régionaux ou locaux, les microentreprises auront du mal à relever les défis en raison des risques élevés et des efforts nécessaires pour s’adapter aux exigences culturelles, techniques et administratives des pays adhérents. Cependant, d’autres analyses estiment qu’existent des marchés potentiels pour des microentreprises de l’ensemble de l’UE spécialisées dans des services ou produits de technologies avancées ou spéciaux : climatisation, sécurité, domotique…

3- Le dialogue social : un problème difficile.

Comme la mise en œuvre de la politique européenne s’appuie dans beaucoup de cas sur les structures du dialogue social, les organisations professionnelles sont fortement incitées à s’affilier à une des organisations européennes partenaire social.

Dans leur contribution au Conseil européen de Laeken (décembre 2001), les partenaires sociaux européens ont demandé la création d’un programme d’assistance technique aux partenaires sociaux des pays candidats afin de favoriser le développement d’organisations patronales et syndicales autonomes, qui puissent participer aux structures du Comité de dialogue social européen (sommet de Genval de novembre 2002).

Cependant la représentation des petites entreprises et l’exercice même du dialogue social posent des problèmes considérables qui ont été relatés dans le cadre de travaux de fond et tout particulièrement :

- étude de la DG Emploi - les relations du travail en Europe- 2002,

- étude de la Fondation pour l’amélioration des conditions de travail- Industrial relations in the EU member states and candidate countries- 2002,

- recherches de l’Université catholique de Louvain pour la Commission européenne – monographs on the situation of social partners in the candidate countries – à paraître,

- conclusions de la conférence Promotion du dialogue social au sein d’une Europe élargie- Ljubjana- 9 et 10 janvier 2004,

- travaux internes de l’UEAPME.

Ces problèmes sont de plusieurs ordres :

1-la différence de représentation des organisations professionnelles de PME et microentreprises ; outre le problème de fragmentation de la représentativité dans quelques pays adhérents du au nombre important d’organisations concurrentes, une étude interne de l’UEAPME de décembre 2003 montre quatre degrés d’implication des organisations de petites entreprises et PME dans le dialogue social : 1) en Pologne, Slovénie, Lituanie et Chypre, les organisations membres de l’UEAPME sont partenaires sociaux en titre et participent au dialogue social national ; 2) en Roumanie, Slovaquie et Hongrie, elles sont membres d’une organisation coupole elle-même membre au niveau européen de l’UNICE ; 3) en Tchéquie et Estonie, les organisations de l’UEAPME sont représentées par l’UNICE ; 4) en Bulgarie et Malte, les organisations n’ont pas le titre de partenaire social au niveau national.

2- l’absence de dialogue social autonome bipartite: le dialogue social existant est essentiellement tripartite – syndicats, entreprises, gouvernement- et organisé par le gouvernement. Le dialogue autonome bipartite –syndicats, entreprises- n’existe pratiquement pas : la culture syndicale ouvrière est encore fortement imprégnée du système communiste qui lui a donné naissance ; les organisations d’entreprises et les organisations syndicales ont des difficultés à comprendre la nécessité de discuter entre elles et les représentants des entreprises n’assimilent pas le système européen du dialogue social européen et sont par nature réticents à toute concertation avec les syndicats de salariés.

Par ailleurs les organisations d’entreprises manquent d’expérience pour s’engager dans un dialogue social indépendant.

3- l’incapacité matérielle de représentation indépendante des PME-microentreprises: l’existence politique des organisations d’entreprises dans le dialogue social national dépend de leur appartenance ou leur coopération avec les organisations de grandes entreprises. Mais d’une part la concertation entre organisations d’employeurs est difficile en raison de très grandes divergences d’intérêts entre grandes et petites/moyennes entreprises ; d’autre part, les organisations de petites entreprises soulignent que leurs moyens financiers et humains sont insuffisants pour leur permettre de prétendre à une existence indépendante, alors que ceux des syndicats de travailleurs sont particulièrement importants.

4- l’absence de prise en compte des besoins de petites et micro-entreprises dans le dialogue social existant.

Les quatre grands partenaires sociaux européens et la Commission européenne ont engagé depuis janvier 2004 une importante démarche de soutien à la structuration du dialogue social dans les pays adhérents.

III- Les mesures proposées.

Face à cette situation, il apparaît d’une part qu’une nouvelle orientation politique doit être impulsée par Bruxelles en faveur des PME et microentreprises/entreprises artisanales des nouveaux Etats membres et d’autre part , et en même temps comme condition essentielle de la réussite de cette nouvelle politique, que les petites entreprises et leurs organisations ainsi que les pouvoirs publics des actuels Etats membres s’engagent dans une coopération très forte avec leurs homologues des nouveaux Etats membres. Ces dispositions ressortent clairement de demandes des représentants des petites entreprises des nouveaux Etats membres, notamment dans le cadre de l’UEAPME, des résultats des expériences de coopération tant au niveau UEAPME que national, de demandes politiques transmises lors de rencontres entre parlementaires européens, de concertations au sein de groupes de réflexion universitaires.

1- nouvelles orientations de la politique européenne d’entreprise.

Dans ce cadre, les différentes réflexions amènent à quatre priorités nécessitant l’aide communautaire:

- l’adaptation des programmes communautaires : 1) établissement d’une nouvelle politique communautaire pour l’entreprise plus orientée vers la petite entreprise que vers l’entreprise en général, basée notamment sur l’Agenda européen de la politique d’entreprise et les 9 priorités du futur Plan pluriannuel pour la compétitivité des entreprises 2006-2010 ; 2) orientation pour l’essentiel des priorités des fonds structurels vers les petites, microentreprises et les entreprises artisanales. Plusieurs travaux communautaires, notamment du Comité économique et social européen, demandent un programme intégré spécifique pour la promotion des PME et des entreprises de l’économie sociale dans la diversification économique des pays accédants, reposant essentiellement sur la promotion des petites entreprises et des entreprises artisanales, dont la base politique et opérationnelle serait les 10 orientations de la Charte européenne des petites entreprises.

- l’aide communautaire au développement, si nécessaire à la création, des organisations intermédiaires de petites entreprises/artisanat : organisations coupole horizontales et organisations professionnelles sectorielles, y compris au niveau local ; un des piliers prioritaires de cette mesure porte sur la création et le renforcement de services aux entreprises, en particulier de soutien/conseil/accompagnement des entreprises, notamment des «shop floors » pour les activités professionnelles de branche.

Cette priorité s’avèrerait essentielle : plusieurs « milieux autorisés » bruxellois se posent la question de savoir si les organisations d’entreprises, notamment de petites et microentreprises, ont ou auront les compétences nécessaires pour garantir la bonne utilisation et l’affectation réelle aux petites entreprises et aux entreprises artisanales des importants financements communautaires qui seront mis à leur disposition par les fonds structurels.

- l’appui à la structuration des organisations de branche pour leur participation au dialogue social national et la représentation institutionnelle des petites entreprises, ainsi que la formation de conseillers/experts ,

- le financement des petites entreprises : selon les différentes analyses de la Commission européenne sur l’accès des PME aux financements, les entreprises des pays adhérents souffrent 1) de sous-capitalisation et d’un accès difficile au financement en raison d’absence de garanties et de fonds propres suffisants et 2) d’une offre insuffisante de crédits bancaires adaptés à leurs besoins.

Les problèmes posés et les conditions de financement ont été clairement décrits dans les analyses de la Commission et le rapport sur la troisième Table-ronde Banques PME. Il en ressort trois besoins essentiels : 1) mise place de systèmes de micro-crédits pour la création et de développement de l’entreprise, 2) renforcement ou instauration d’un système performant de cautionnement mutuel et professionnel, 3) création d’un réseau d’expertise /conseil pour l’accès au financement bancaire dans les petites entreprises.

Dans ce cadre, la Commission a publié le 2 mars 2004 un appel à propositions destiné au renforcement du système de garanties et de cautionnement mutuel dans les pays adhérents ( JOCE S 43 du 2 mars 2004).

2-mise en place d’une politique de coopération à trois niveaux.

Dans ce domaine, les demandes des organisations de petites entreprises et d’artisanat des pays candidats portent sur l’instauration d’une politique de coopération avec les organisations publiques et privées et les entreprises des actuels Etats membres dans domaines, dont la mise en place devrait être soutenue par des financements nationaux et européens dans le cadre des programmes concernés, notamment politique d’entreprise, fonds structurels, recherche, innovation :

- développer la coopération administrative au niveau des services ministériels nationaux et régionaux en charge des PME et micro-entreprises et des entreprises artisanales,

- faciliter la coopération entre les organisations intermédiaires nationales et territoriales : les demandes des organisations portent sur l’attribution par les budgets nationaux et le budget communautaire de moyens financiers permettant aux organisations représentatives d’entreprises de coopérer dans deux axes : 1) appui à la structuration des organisations nationales et locales et 2) mise en place de services aux entreprises, sous forme notamment de rencontre et échanges ainsi que de stages de formation d’experts et conseillers des organisations dans celles des actuels Etats membres.

Dans ce cadre, de nombreuses demandes concernent l’appui à la structuration des organisations professionnelles sectorielles et de branche et à la concertation avec les organisations sœurs des actuels Etats membres,

- dynamiser la coopération entre les entreprises, notamment dans trois domaines prioritaires : 1) le domaine commercial et d’échanges de produits et de services, 2) la recherche/développement technologique et l’innovation, 3) la coopération à l’export et l’internationalisation et pour l’exploitation de marchés internationaux. Dans ce cadre, des instruments de rencontre coopérative comme les anciens programmes de coopération Interprise ou Europartenariat réadaptés ainsi que des programmes de coopération comme la participation commune à des foires et salons internationaux soutenus par les instruments financiers de la Commission devraient être adoptés.

Le 3ème rapport sur la Cohésion économique et social présenté en février 2004 contient plusieurs propositions d’actions qui devraient favoriser la mise en place de ces coopérations.

Textes de référence :

-documents d’étude Ueapme et interventions du secrétaire général HW Muller

-étude KMU Forschung Austria pour EIM »The impact of EU enlargement on european SMEs- novembre 2003

-articles/études du CEETB –association européenne des entrepreneurs construction- (membre Ueapme) du 15 février 2004, reprenant notamment des données du rapport de European Integration Consortium « the impact of Eastern enlargement on employement and labour markets in the EU member states- 2002.

-4 avis du Comité économique et social européen :

- diversification économique et sociale dans les pays accédant : rôle des PME et de l’économie sociale- décembre 2003,

- situation de l’emploi dans l’agriculture de l’UE et des pays candidats :perspectives d’action pour 2010- 5 janvier 2004,

-effets de l’élargissement de l’Union sur le marché unique- 12 décembre 2002

-conséquences économiques et sociales de l’élargissement- 12 décembre 2002

-Chambre de commerce et d’industrie de Paris : élargissement de l’UE aux PECO : des chances à saisir par les entreprises françaises-20 novembre 2003,

- étude sur les services de soutien aux petites et microentreprises et aux indépendants en Pologne- Polish Agency for Enterprise Developpement –septembre 2003

- conclusions de la conférence de Varsovie sur les PME- 2 septembre 2003,

- conclusions de la conférence de Tallinn sur la mise en oeuvre de la Charte européenne des petites entreprises dans les pays adhérents – 30 septembre 2003.

- étude Commission européenne « Elargissement : à quoi peuvent s’attendre les entreprises des nouveaux Etats membres »- 2003.

-statistiques sur les PME en Europe- Observatoire européen des PME- septembre 2003.

- communications de la Commission européenne :

- rapport sur le micro-crédit pour la petite entreprise- 11 novembre 2003

- accès des PME au financement -1er décembre 2003.