10/03/05

Les centres de gestion agréés :

un soutien efficace aux très petites entreprises.

Le projet de loi « en faveur des entreprises », discuté au cours du mois de juin au Parlement, contient une disposition importante et attendue des professionnels concernés : l'élargissement du champ de mission des centres de gestion agréés ( article 7 du projet de loi).

Cette disposition témoigne de l'intérêt que portent les pouvoirs publics : la Direction du Commerce, de l'Artisanat, des Services et des Professions Libérales et la Direction Générale des Impôts, au soutien des réseaux d'aides et d'accompagnement des entreprises.

À ce titre, les missions et les interventions des centres de gestion agréés ( CGA) qui apparaissent des interlocuteurs privilégiés très utiles aux très petites entreprises (TPÈ), méritent d'être rappelées.

Qui sont-ils ? Quels avantages procurent -ils aux entreprises adhérentes ? Quelle est leur mission ? Quelle est leur avenir ? Comment les contacter ? Pourquoi sont-ils fédérés ?

- Qui sont-ils?

Un CGA est une structure associative ( loi 1901) créée à l'initiative soit d'experts-comptables, soit d'un organisme consulaire ( chambre de commerce, chambre de métiers), soit d'organisations professionnelles. Pour exercer sa mission, un CGA doit être agréé au préalable par l'administration fiscale. Toute entreprise qui exerce une activité artisanale, commerciale, industrielle, agricole peut adhérer à un CGA. Elle verse une cotisation annuelle d'un montant peu élevé que le chef d'entreprises peut d'ailleurs intégralement déduire de son bénéfice imposable. ( les professionnels libéraux adhérent à des associations agréées dont les missions quelque peu différentes des CGA seront présentées dans un prochain numéro du « Monde des entreprises « ).

- Quels avantages procurent-ils aux entreprises adhérentes ? Quelle est la contrepartie à la cotisation ?

Le premier avantage est fournir à chaque entreprise un service très utile au moindre coût. Le second est le bénéfice de mesures fiscales intéressantes : l'entreprise individuelle peut bénéficier d'un abattement de 20% de son bénéfice imposable, de la déduction plus importante de son bénéfice du salaire du conjoint ( qui est limitée lorsque l'entreprise n'est pas adhérente).

- Quelle est leur mission ?

Le CGA a plusieurs missions :

  • La première est d'apporter une, aide en matière de prévention des risques fiscaux. La déclaration de bénéfices de l'entreprise est ainsi examinée par le CGA avant d'être transmise au centre des impôts. Cette intervention d'un CGA garantit une plus grande fiabilité des informations communiquées au services fiscaux.
  • La seconde est d'apporter une aide en matière de gestion. L'adhérent se voit chaque année communiquer un dossier de gestion le concernant, accompagné de conseils. Il peut dans ce cadre bénéficier de formations de « terrain » très pratiques sur tout sujet l'intéressant ( sujet comptable ; fiscal, social, commercial ../..). Ces prestations sont en principe toujours comprises dans la cotisation. Le projet de loi « en faveur des PME » donne aux CGA la possibilité d' apporter à leurs adhérents une analyse des risques économiques.
  • Une troisième mission va être apportée aux CGA, celle de la prévention des risques économiques ( cf. encadré).

Quel avenir pour les centres ?

Pour Annie WITTMER qui dirige le CGA de Champagne, « les CGA ont développé au fils des années de solides appuis économiques sur lesquels les entreprises peuvent compter. Aux manques de repères, nous proposons des chiffres clefs ( pas de saine gestion si l'entreprise ne peut se situer par rapport à la profession. Aux entreprises dont le chiffre d'affaires est en berne, nous proposons un diagnostic commercial, Aux besoins d'adaptation de celles-ci, nous proposons une aide à l'informatisation et aux NTIC, À la bonne santé apparente de l'entreprise, nous proposons un dossier de gestion comportant différents clignotants d'alerte, Aux risques fiscaux : une pédagogie et une prévention adaptée. Appui et soutien de toutes sortes ne peuvent être que les bienvenus dans les très petites entreprises qui pourront vivre, fructifier et créer des emplois ».

- Comment les contacter ?

Il existe un ou plusieurs CGA dans chaque département. Renseignez-vous auprès de leur fédération, votre Chambre de commerce et d'industrie, votre chambre des métiers, votre organisme professionnel ( syndicat professionnel), votre expert-comptable, votre centre des impôts ( fiscalité professionnelle) qui détient la liste des CGA du département ou tout simplement consultez votre annuaire téléphonique

- Pourquoi, les CGA., sont-ils fédérés ? Comment contacter ces fédérations ?

Les CGA se regroupent au sein de fédérations qui mènent des réflexions et prennent des initiatives pour promouvoir ce secteur associatif. Elles développent des outils communs ( observatoire, journaux et bulletins d'information, outils d'analyse /...) qui sont mis à la disposition des CGA au profit des entreprises adhérentes. Elles représentent les CGA auprès des pouvoirs publics. Elles ont été à l'initiative de la mesure du projet de loi « en faveur des PME », élargissant le champ de mission des CGA sur la prévention des risques économiques. Certaines d'entre elles participent à des groupes de réflexion sur l'accompagnement des petites entreprises au niveau européen.

La DCASPL travaille en étroite collaboration avec ces fédérations sur des projets leur permettant d'offrir aux entreprises adhérentes un accompagnement encore plus performant.

L'article 7 du projet de loi en faveur des PME

L'objet de la mesure est d'améliorer l'accompagnement des très petites entreprises en permettant aux centres de gestion agréés d'élargir leur mission de prévention fiscale à celle de prévention des difficultés économiques et financières. L'analyse des informations comptables et financières que leurs adhérents leur transmettent dans le cadre de la prévention fiscale donnera lieu à une analyse complémentaire et permanente en terme de risques économiques.

Lorsque des difficultés sont mises en évidence, le centre informera l'entreprise concernée et l'invitera à prendre l'attache d'un expert indépendant pour traiter la difficulté. La prestation du centre de gestion dans ce domaine sera limité au diagnostic qu'il présentera et commentera à l'adhérent. Selon la nature du risque, ce dernier sera orienté vers un spécialiste (avocat, expert-comptable../..) pour le traitement des difficultés selon leur nature. Cette mesure est très attendue par les professionnels de l’accompagnement des entreprises.

Les CGA vus par les CGA

En ces périodes où l’accompagnement des entreprises est au cœur des préoccupations, il est un partenaire discret, les Centres de Gestion Agréés, installés sur tout le territoire, qui peut beaucoup pour les T.P.E.

Créés pour assurer une équité fiscale aux non-salariés, les Centres de Gestion Agréés, associations sans but lucratif, ont développé au fil des années de solides appuis économiques sur lesquels les entreprises peuvent compter.

Leur expérience, forte de la connaissance de leur unique cible, les très petites entreprises, a permis de déceler et de pallier, en partie, les principales faiblesses qui nuisent à la pérennité du tissu économique TPE.

portrait robot de ces chefs d’entreprise

  • Pas ou peu de formation initiale
  • Pas de budget pour se former
  • Peu ou pas de personnel
  • Fonction d’homme orchestre
  • Difficultés à s’organiser

DEFICIT DE FORMATION>>>>>>>
DES JOURNEES CIBLEES & CONCRETES

(1OO OOO chefs d’entreprises formés par an)

  • Des sessions courtes
  • Des thèmes ciblés
  • Des professionnels pour animer
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  • Une offre objective car sans but lucratif

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