L'avenir des retraites des travailleurs indépendants

Une situation démographique déjà grandement dégradée.

Les différentes études ont montré que l'évolution prévisible des rapports démographiques au sein des régimes de retraite cache des réalités très diverses qui fait que la situation démographique des régimes actuellement les plus déséquilibrés (marins, mines, non salariés agricoles et SNCF) restera relativement stable voire s'améliorera.

Pour les artisans et les commerçants, le rapport démographique actuel d'un cotisant pour un retraité est considéré comme devant se dégrader à l'horizon 2020-2040 pour passer à 0,6-0,5 pour les artisans et à 0,8-0,9 pour les commerçants.

Contrairement aux artisans et aux commerçants, les professionnels libéraux bénéficient d'un rapport démographique exceptionnellement favorable (3,6 cotisants pour 1 retraité en 1998). Ce rapport se détériorera à l'horizon 2020-2040 tout en restant l'un des plus favorables (1,5-1,1).

Il en ressort que les régimes des travailleurs non salariés non agricoles se doivent de rester attractifs s'ils ne veulent pas voir leurs difficultés croîtrent.

Une dépendance financière liée à la situation démographique

Les évolutions démographiques et économiques entraînant d'importants déficits pour la plupart des régimes, la situation des travailleurs indépendants ne déroge pas vraiment à cette règle.

Cependant, il convient de relever un certain contraste lié à la situation actuelle. En effet, la situation démographique favorable des professionnels libéraux, déjà évoquée, se caractérise également au niveau financier par le fait que les caisses vieillesse des professions libérales sont débitrices dans le cadre de la compensation démographique générale contrairement aux caisses des artisans et des commerçants.

Le passage de l'activité à la retraite.

La diversité des situations lors du passage de l'activité à la retraite s'illustre selon le secteur d'activité et le mode d'exercice.

Les conditions de la cessation d'activité varient fortement selon que l'on est salarié ou non salarié, selon que l'on appartient au secteur privé ou au secteur public, que l'on peut bénéficier ou non d'un dispositif de préretraite.

Les non salariés (artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs) quittent leur emploi et liquident leur retraite plus tard que les autres catégories socioprofessionnelles. En effet, sauf difficulté majeure de l'entreprise, la question du chômage ne se pose pas et, d'autre part, les systèmes de retraites restent moins favorables, le choix ayant été fait à l'origine par ces catégories de compter largement sur leur patrimoine professionnel pour leur retraite. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que l'alignement sur le régime général pour les commerçants et les artisans ne produit pas encore pleinement ses effets, cet alignement ayant une ancienneté inférieure à la durée d'une carrière pleine.

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites contient des mesures importantes pour les travailleurs indépendants.

Des mesures qui visent les assurés du régime général et ceux des régimes alignés.

Indépendamment de l'allongement de la durée de cotisation pour prendre une retraite à taux plein, il convient de citer une série de mesures qui concernent tous les travailleurs indépendants relevant du régime général des salariés ou bénéficiant d'un régime aligné (artisans, professions industrielles et commerciales) et qui répondent à des préoccupations émises par les professionnels.

En effet, afin de rétablir l'équilibre entre les mono-pensionnés et les pluri-pensionnés, la durée d'assurance prise en compte dans ce que l'on appelle le "prorata régime" est portée de 150 trimestres à 160 trimestres dans un seul régime. Un retraité ayant une carrière multiple pouvait, en cumulant des pensions dans plusieurs régimes, disposer d'une retraite globale supérieure à la retraite maximum obtenue pour 160 trimestres. Par ailleurs, des mesures de nature réglementaire on été introduites par un décret du 13 février 2004 en ce qui concerne le salaire de base servant au calcul de la pension : elles consistent notamment à neutraliser les années n'ayant permis de valider aucun trimestre du fait de la faiblesse des remunérations ; elle visent ensuite, s'agissant des pluri-pensionnés, à faire en sorte que le nombre total des salaires annuels pris en compte par l'ensemble des régimes dont ils relèvent ne soit pas supérieur à 25, comme c'est le cas pour les mono-pensionnés.

La possibilité de partir avant l'âge de 60 ans, à la condition de réunir une durée de cotisation égale à 160 ans trimestres et d'avoir commencé sa vie professionnelle très tôt. Ainsi, les personnes ayant débuté leur carrière dès l'âge de 14 ans peuvent prétendre à une retraite anticipée.

De même, il existe pour les travailleurs non salariés non agricoles la possibilité de racheter trois années d'étude en plus de celle de racheter les trimestres manquants quand la validation par cotisation a été partielle.

Par ailleurs, les règles de cumul d'un emploi et d'une retraite sont assouplies. Au 1er janvier 2004, un retraité du régime général et des régimes alignés peut reprendre une activité lui procurant des revenus qui, ajoutés aux pensions de base et complémentaire, ne devront pas dépasser son dernier revenu d'activité avant la liquidation de sa pension.

la création d'un nouveau régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse pour les industriels et les commerçants.

La loi sur les retraites comprend également un volet qui concerne spécifiquement les travailleurs indépendants avec notamment la création d'un nouveau régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse pour les industriels et les commerçants.

Cette réforme du régime complémentaire obligatoire de l'ORGANIC est le fruit d'un long travail de conception et de concertation. L'ancien régime complémentaire dit des conjoints ne bénéficiait qu'à environ un tiers des cotisants et touchait à ses limites par son caractère inégalitaire et par la fragilité de son équilibre financier. En déficit chronique depuis 1990, le retour de ce régime à un équilibre fragile ne s'était fait qu'au prix d'une hausse des cotisations sur les exercices 1998 et 1999, doublée d'un gel des prestations programmé sur les années 1999 à 2002. Face à cette incertitude financière la réforme s'avérait indispensable.

Entré en vigueur au 1er janvier 2004, le nouveau régime en points bénéficie à tous les commerçants, quelle que soit leur situation matrimoniale ou la durée de leur activité commerciale. La réforme vise à offrir une retraite de bon niveau, la complémentaire garantissant à peu près 19 % des revenus d'activité afin d'obtenir avec la vieillesse de base un taux de remplacement de l'ordre de 65 %. Cette création d'un véritable régime complémentaire modifie également la carte retraite du commerçant avec la transformation de l'ancien régime facultatif en une mutuelle sortant du champ de la sécurité sociale et qui constitue un véritable troisième étage.

Enfin, il faut ajouter qu'à cette même date du 1er janvier 2004, la cotisation forfaitaire au régime invalidité-décès des commerçants s'est transformée en une cotisation proportionnelle au revenu comme pour les artisans. En contrepartie, les prestations ne sont plus forfaitaires mais calculées sur la base des revenus moyens. Par ailleurs la prise en charge ne se limite plus à l'invalidité totale et permanente mais elle s'étend aux cas plus fréquents, d'invalidité partielle.

Des dispositions relatives à l'assurance vieillesse des professions libérales et des avocats.

Pour les professionnels libéraux, les modalités de financement de leur régime d'assurance vieillesse est profondément modifié.

La réforme repose sur la fusion des sections professionnelles composant la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) en un régime unique permettant la solidarité interprofessionnelle. Cette évolution est tout à fait conforme à l'esprit de solidarité qui à prévalu à la création de la sécurité sociale, mettant fin aux avantages spécifiques propres à certaines professions.

Jusqu'à présent les cotisations d'assurance vieillesse des professionnels libéraux étaient fixées forfaitairement par profession. Cette cotisation forfaitaire était majorée d'une cotisation proportionnelle au revenu égale à 1,4 % des dits revenus, destinée à financer les charges résultant du système dit de la compensation démographique.

Le nouveau dispositif mis en place par loi du 21 août 2003 instaure une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés. Les revenus soumis à cotisations sont divisés en deux tranches, chaque tranche étant affectée d'un taux de cotisation. La cotisations afférente à chaque tranche ouvre droit à l'acquisition d'un certain nombre de points.

Par ailleurs, les dispositions prévues, dans le régime général et les régimes alignés, pour permettre aux personnes ayant eu des carrières longues d'anticiper leur départ à la retraite sont étendues aux professions libérales.

Au delà de l'évolution des retraites, c'est la question du devenir de l'ensemble de la protection sociale du travailleur indépendant qui est aujourd'hui posée. Si les spécificités des régimes des travailleurs non salariés non agricoles s'expliquent, en écartant les raisons historiques, par les conditions dans lesquelles s'exercent ce type d'activité, le problème de la pérennité de régimes indépendants reste d'actualité. En effet, devant une neutralité de plus en plus grande des régimes sociaux des artisans et des commerçants face à ceux des travailleurs salariés, fruit d'une politique d'alignement des prestations, c'est une nouvelle définition de leurs missions et de leur rôle qui alimente aujourd'hui le débat sur leur devenir. Cette question s'inscrit dans un contexte où un projet d'ampleur de fusion entres les caisses d'assurance vieillesse des artisans et des commerçants (CANCAVA et ORGANIC) et la caisse d'assurance maladie des travailleurs indépendants (CANAM) est aujourd'hui d'actualité. La volonté exprimée par l'ensemble des conseils d'administration de ces organismes, le 17 décembre 2003, de créer un régime social des indépendants (RSI) sera très vraisemblablement une étape majeure dans l'histoire de la protection sociale des travailleurs indépendants.

Liens utiles :

www.cnav.fr

www.organic.fr

www.cancava.fr