Qu’est ce qu’une vente au déballage ?

Toutes ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.

A  qui adresse-t-on la déclaration ?

Au maire de la commune dans laquelle la vente est projetée.

Quelles sont les pièces à joindre ?

La déclaration est accompagnée d'un justificatif de l'identité du déclarant. Elle est signée par le vendeur ou l'organisateur ou par une personne ayant qualité pour le représenter.

Quels sont les délais de dépôt des déclarations ?

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
▪ La vente est réalisée par un non professionnel sur le domaine public :
La déclaration est déposée concomitamment à la demande d’autorisation du domaine public dont  les délais de
demandes d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public sont propres à chaque commune.

▪ La vente est réalisée en dehors du domaine public :
Quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de la vente (parkings des grandes surfaces, galeries marchandes, espaces privés etc.).

▪ Ventes exceptionnelles de fruits et légumes réalisées dans le cadre des dispositions du II de l’article R. 310-8 du code de commerce :
Aucun délai.

Existe-t-il des possibilités de dérogations dans le nouveau dispositif de déclaration préalable?

Oui.
Les professionnels dès lors qu’ils :

• justifient d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique ;
• effectuent des tournées de ventes définies par le 1° de l’article L. 121-22 du code de la consommation ;
• réalisent des ventes définies par l’article L. 320-2 du code de commerce (les ventes faites par autorité de justice).

Sont également exclues du dispositif les organisateurs de manifestations commerciales se tenant dans un parc d’exposition enregistré et de salons professionnels, les fêtes foraines et les manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou éleveurs y sont exposants.

Le maire délivre-t-il un récépissé de déclaration ?

Le déclarant doit être en possession soit d’un avis de réception de la lettre recommandée s’il a transmis par lettre recommandée sa déclaration, soit d’un récépissé s’il a remis directement la déclaration à la mairie.

Le maire doit-il comptabiliser les déclarations ?

Il doit, pour chaque déclaration, noter le lieu avec exactitude pour comptabiliser très précisément la durée d’occupation dudit lieu afin de ne pas dépasser les délais fixés par la législation (deux mois maximum, par année civile, par lieu et emplacement).

Le maire a-t-il des démarches particulières à effectuer envers le déclarant ?

Oui dans quelques cas très limités :

• lorsqu’il constate un dépassement des délais d’occupation du lieu où est projetée la vente. Il doit alors l’en informer de ce dépassement et des sanctions encourues s’il réalise la vente sur le lieu concerné ;
• lorsque la déclaration est hors délai.

Les particuliers peuvent-ils participer aux vide-greniers ?

Oui,  dans la limite de deux fois par an en vue de vendre exclusivement  des objets personnels et usagés. Les particuliers -  comme l’ensemble des participants (professionnels ou particuliers) aux manifestations publiques en vue de la vente ou l’échange de certains objets mobiliers – sont inscrits  sur le registre des participants. A cette occasion, ils doivent remettre à l’organisateur une attestation sur l’honneur attestant qu’ils n’ont pas participé à plus de deux manifestations au cours de l’année civile.

Le maire est-il, pour les brocantes et vide greniers, le dépositaire du registre des participants ?

Non, c’est toujours la préfecture ou la sous préfecture du lieu de la manifestation qui restent les « centralisateurs » des registres, dans les mêmes conditions que précédemment.

Le maire peut-il accepter une déclaration faite sur un papier libre ?

La déclaration doit être conforme au modèle annexé à l’arrêté du 9 janvier 2009 et si le déclarant fait sa déclaration sur du papier libre, elle doit reprendre l’ensemble des éléments figurant sur le modèle de déclaration.

Les associations peuvent-elles organiser des ventes au déballage ?

Oui, lorsque l’activité commerciale est prévue par leur statut et soumise aux taxes en vigueur. Pour les associations à caractère social, éducatif, culturel ou sportif une tolérance peut être admise : elles peuvent organiser à titre exceptionnel des manifestations de bienfaisance et de soutien, dans le respect des règles fiscales qui leur sont applicables.