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Mardi 22 mai 2012

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Les liquidations : FAQ

Dans le cadre de la politique de simplification en faveur des entreprises menée par le gouvernement, les ventes réglementées ont fait l’objet, au cours de ces dernières années, d’allégements significatifs. Elles conservent toutefois un encadrement juridique suffisamment complet pour garantir l'exercice d'une concurrence loyale entre les commerçants et assurer la protection du consommateur.

Sommaire des sous-rubriques

Qu’est qu’une vente en liquidation ?

La liquidation est une vente accompagnée ou précédée de publicité et annoncée, comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial, à la suite d’une décision, quelle qu’en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation.

Quelles sont ses caractéristiques ?

Elle est conditionnée par une réduction de prix et les marchandises peuvent être revendues à perte.

Elle est accompagnée ou précédée de publicité.
Cette publicité annonce l'écoulement accéléré des marchandises concernées. Les ventes qui ne sont ni précédées ni accompagnées de publicité demeurent hors du champ des ventes en liquidation définies à l'article L. 310-1 du code de commerce.

Elle concerne la totalité ou une partie des marchandises, neuves ou d'occasion, d'un établissement commercial.
Les marchandises concernées peuvent ne pas constituer la totalité du stock des marchandises d'un établissement commercial, mais ne doivent provenir que de l'établissement commercial du déclarant. Les marchandises détenues dans les entrepôts situés hors de l'établissement en sont exclues.

Elle résulte d’une décision du commerçant de :

• cesser définitivement son commerce,
• suspendre son activité saisonnière (la circulaire du 20 décembre 2005 prévoit un dispositif spécifique pour les commerçants implantés dans les stations de sport d’hiver),
• changer son activité,
• modifier substantiellement les conditions d’exploitation (ces modifications peuvent concerner le lieu ou la forme juridique de l’exploitation).

Quelle est sa durée ?

La durée maximale de la vente en liquidation ne pourra pas excéder deux mois ou, en cas de suspension saisonnière d'activité, quinze jours.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Les délais

La déclaration est adressée au préfet, deux mois au moins avant la date prévue pour la vente. Ce délai peut être réduit à cinq jours lorsque le motif invoqué à l'appui de la déclaration est consécutif à un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l'établissement commercial. Cette disposition concerne les établissements dont le fonctionnement a été interrompu, par exemple à la suite d'un incendie, d'une inondation, d'actes de vandalisme ou par le décès d'une personne indispensable à son fonctionnement.

La déclaration préalable peut être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou être déposée sur place par le déclarant.

La déclaration doit être signée par le vendeur lui-même ou par une personne ayant qualité pour le représenter.

Le contenu de la déclaration

La déclaration doit être conforme au modèle annexé à l’arrêté du 26 janvier 2005

Les pièces à joindre à la déclaration

• un inventaire détaillé des marchandises dont l'écoulement accéléré est envisagé dans le cadre de l'opération de liquidation.
  Ce document indique la dénomination précise et la quantité des marchandises concernées. Il comporte également le prix de vente, prix d’achat moyen hors taxe. Les produits dont le prix de vente est inférieur à 5 euros peuvent être décrits par lots homogènes.
  Seules les marchandises inscrites à l'inventaire peuvent faire l'objet d'une vente en liquidation.
• toute pièce justifiant de la perspective d'une cessation, d'une suspension saisonnière ou d'un changement d'activité ou d'une modification substantielle des conditions d'exploitation de l'établissement, lorsque cette modification ne résulte pas de travaux. Une attestation sur l'honneur mentionnant sa décision peut valoir pièce justificative.
• une copie du ou des devis des travaux envisagés, s'il s'agit de travaux conduisant à une modification substantielle des conditions d'exploitation de l'établissement commercial concerné.
• une copie de la procuration, si la déclaration est faite par un mandataire.

Que fait la préfecture à la réception de la déclaration ?

Le dossier est complet et conforme à la réglementation

Le récépissé de déclaration de la vente en liquidation est délivré par le préfet dans un délai maximum de quinze jours et, en cas de survenance d’un fait imprévisible, le récépissé de déclaration est délivré dès réception du dossier complet.
Il mentionne l’identité ou la dénomination sociale du déclarant, le nom, l’adresse et le numéro unique d’identification de l’établissement commercial concerné. Il doit être daté et conforme au modèle annexé à l’arrêté du 26 janvier 2005.

le dossier est incomplet

Le préfet notifie à l’intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de sept jours à compter de la réception de la déclaration.
Le déclarant dispose d’un délai de sept jours à compter de la réception de la notification des pièces manquantes pour compléter son dossier.
S’il ne fournit pas les documents dans le délai, il devra déposer une nouvelle déclaration pour réaliser la vente en liquidation envisagée.

Aucune vente en liquidation ne peut intervenir tant que le récépissé de déclaration n’a pas été délivré.

Quelles sont les formalités à remplir en cas de report de la vente en liquidation ?

• dans un délai inférieur à deux mois : le déclarant doit en informer le préfet, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et afficher copie de la lettre sur le lieu de vente aux côtés du récépissé de déclaration.
• au-delà des deux mois : le déclarant doit déposer une nouvelle déclaration.

Lorsque la liquidation n’est pas intervenue dans les six mois qui suivent la déclaration, le déclarant est tenu d’en informer le préfet.

D’une manière générale, dès que le déclarant a connaissance d’une modification de l’événement justifiant sa déclaration, il doit en informer le préfet par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le récépissé de déclaration est affiché sur les lieux de la vente en liquidation par le déclarant pendant toute la durée de l’opération. Dans le cas d’un report de date de l’opération, inférieur à deux mois, le déclarant doit, en plus, afficher copie de la lettre informant le préfet de ce changement.

Quelles sont les mentions obligatoires à porter sur la publicité ?

La publicité ne peut porter que sur des produits inscrits à l’inventaire. Elle doit mentionner la nature des marchandises sur lesquelles porte l’opération si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l’établissement, et la date du récépissé de déclaration.