Les textes à connaître

Les principaux textes européens et nationaux

Le code civil (articles 1101 à 1369).

Le règlement communautaire n° 2790/1999 de la Commission du 22 décembre 1999 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées

La loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social.

Le décret n° 91-337 du 4 avril 1991 portant application de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989.

L'arrêté du 21 février 1991 relatif à l'information du consommateur dans le secteur de la franchise.

La note de service de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 5724 du 21 mai 1991, précisant les modalités d'application de l'arrêté du 21 février 1991.

Loi du 14 octobre 1943 relative à la clause d'exclusivité.

Autres normes

Le code de déontologie européen de la franchise.

La norme AFNOR Z 20-000 d'août 1987.