Présentation du Régime social des indépendants (RSI)

Rappel de la situation de départ

Les travailleurs indépendants non agricoles, c'est-à-dire les commerçants, les artisans et les professions libérales qui n'ont pas un statut de salarié doivent adhérer et cotiser à trois organismes de protection sociale : leur caisse vieillesse, leur caisse de maladie et l'URSSAF.
Cette multitude d'interlocuteurs est aggravée par des modalités de recouvrement différentes entre régimes. En cas de difficultés de paiement, le travailleur indépendant est également confronté aux poursuites éventuelles de trois créanciers différents.

Historique

Dès l'automne 2002 il avait donc été envisagé de mettre en place un interlocuteur social unique, comme le demandaient depuis très longtemps les travailleurs indépendants et leurs représentants.
La loi d'habilitation du 2 juillet 2003 autorisant le gouvernement à simplifier le droit a donc prévu dans son article 24 que pour le recouvrement de leurs cotisations sociales, les travailleurs non salariés non agricoles pourraient s'adresser à un interlocuteur unique de leur choix.
Cependant, dès le mois de mai 2003, les présidents de la caisse du régime vieillesse des artisans (AVA), de la caisse du régime vieillesse des commerçants (ORGANIC) et de la caisse d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles commune aux artisans, commerçants et industriels et des professions libérales (CANAM) avaient exprimé le souhait de fonder un régime social des indépendants en écartant l'institution d'un système de libre choix, facteur, selon eux, de complications, d'incertitudes et de surcoûts.
Leurs conseils d'administration réunis le 17 décembre 2003, ont majoritairement opté pour un régime social des indépendants avec un interlocuteur social unique, sans libre choix pour le recouvrement.
Comme il s'y était engagé, le Gouvernement a tenu compte de ces délibérations. En conséquence, il ne sera pas donné suite au projet d'ordonnance portant application des dispositions de l'article 24-5° et 7° de la loi précitée

La mise en place du régime social des indépendants

Le Gouvernement a donc inscrit dans le deuxième projet de loi d'habilitation présenté au Conseil des Ministres du 17 mars 2004 (article 48-12°) la disposition qui permet la fusion des trois régimes concernés et la mise en place d'une caisse nationale et des caisses locales correspondantes.
Pour préparer cette mise en place d'ici le 1er janvier 2006, les pouvoirs publics ont présenté une première ordonnance, n°2005-299 du 31 mars 2005, relative à la création, à titre provisoire, d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants, pour préparer la création, à compter du 1er janvier 2006 du régime social des indépendants. L'ordonnance instaure une instance nationale provisoire élue qui se substitue aux conseils d'administration des trois caisses nationales, CANAM, ORGANIC et CANCAVA, et prévoit la nomination par l'Etat d'un directeur général commun à ces trois organismes.

L'instance nationale provisoire est notamment chargée de:
- proposer le schéma d'implantation territoriale des futures caisses de base du nouveau régime,
- préparer la fusion des trois caisses nationales ,
- négocier les garanties sociales dont bénéficieront les agents.

En application de ces textes, ces institutions provisoires ont été mises en place au cours de l'année 2005. Le directeur général commun a été nommé par décret en date du 27 avril 2005. Suite aux élections des administrateurs les 21 et 22 juin 2005, l'instance nationale provisoire a été installée par les ministres, le 29 juin 2005.

L'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 a créé le régime social des indépendants. Celui-ci, né de la fusion de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Professions Indépendantes (CANAM), de l'Organisation Autonome Nationale de l'Industrie et du Commerce (ORGANIC) et de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Artisans (CANCAVA), devient l'interlocuteur unique des travailleurs indépendants pour l'ensemble de leurs démarches sociales. Conçue pour simplifier la vie des entrepreneurs et pour leur assurer un service de meilleure qualité, cette réforme constitue une étape historique dans la protection sociale des travailleurs indépendants.

Les professions libérales conservent leurs propres caisses d'assurance vieillesse. Ces dernières n'ont pas souhaité en effet, s'associer immédiatement à l'ensemble du régime. Elles en font toutefois partie pour l'assurance maladie.
Le régime social des indépendants deviendra en 2008 l'Interlocuteur social unique pour le recouvrement de l'ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants.
Ainsi, le régime social des indépendants (RSI) né d'un dialogue social large et approfondi apportera une simplification très importante pour les assurés, par la création d'un seul régime pour le versement des prestations vieillesse, maladie et le recouvrement des cotisations sociales dues à titre personnel, et permettra l'instauration d'un interlocuteur social unique pour le recouvrement.

En définitive, la mise en place du régime social des indépendants issue de la volonté propre des travailleurs indépendants, constitue une réforme de grande ampleur, beaucoup plus ambitieuse qu'une simplification administrative.

Les objectifs de la réforme

Le régime social des travailleurs indépendants est une fusion de trois réseaux de caisses de sécurité sociale qui assurent la couverture sociale de près de trois millions de personnes, et non un simple regroupement par juxtaposition, qui doit se faire avec la participation de l'ensemble du personnel des caisses.

Il s'agit de bâtir un grand régime social des professions indépendantes, aux côtés du régime général et du régime agricole.

Ce nouveau régime, bâti sur les bases de la démocratie sociale et de la solidarité professionnelle, devra être un système moderne, plus efficace et plus proche des assurés.
- Il s'agit d'être plus efficace en apportant une réelle simplification pour les assurés. Le RSI est aussi une opportunité pour améliorer les relations entre l'organisme de sécurité sociale et ceux qui cotisent.
- Au plan économique, le RSI doit permettre d'optimiser les moyens en les mettant en commun et de réaliser ainsi des économies d'échelle.
- Le RSI doit être également l'occasion de valoriser les nouvelles technologies de l'information de façon à améliorer de manière significative la qualité de service rendu aux usagers.

Les textes fondateurs

Loi d'habilitation du 9 décembre 2004 autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour simplifier l'organisation des régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants et notamment son article 71-12 ;

L 'ordonnance n°2005-299 du 31 mars 2005 : création de l 'Instance Nationale Provisoire ;

L 'ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants;

L 'ordonnance n°2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants;

Le décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 (RSI) ;

Le décret n°2006-375 du 29 mars 2006 (RSI - partie financière et comptable).

L'organisation

Le RSI en chiffres

Sa cartographie

L'Interlocuteur social unique

A compter du 1^er janvier 2008, le RSI assurera une mission d'Interlocuteur social unique pour l'ensemble de la protection sociale des artisans, des industriels et des commerçants.
Dès la mi-décembre 2007, il simplifie les démarches administratives avec un seul avis d'appel de cotisations.

Un seul interlocuteur : le RSI

Lien utile : www.le-rsi.fr

Vous êtes chef d'entreprise indépendant, artisan, industriel ou commerçant, à partir de janvier 2008, le RSI devient votre seul interlocuteur social.
Vous vous adressez directement à votre caisse RSI pour l'ensemble des démarches liées à votre protection sociale obligatoire (cotisations maladie-maternité, indemnités journalières, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès, allocations familiale, CSG-CRDS).

Un seul avis d'appel de cotisations

Cet avis unique remplace les différents appels de cotisations envoyés jusqu'à présent par la caisse RSI, l'organisme d'assurance maladie conventionné (mutuelles ou compagnies d'assurance) et les URSSAF, avec 10 prélèvements automatiques le 5 de chaque mois (ou le 20 sur option). Le paiement trimestriel reste possible.

Un échéancier unique de paiement par prélèvement mensuel automatique

Cet étalement vous permet d'échelonner le paiement de vos cotisations et d'anticiper ainsi toute difficulté de trésorerie ou de gestion.
La mise en place du RSI n'impacte pas la réglementation en matière de protection santé et retraite : elle ne modifie pas le calcul des cotisations des chefs d'entreprise indépendants et préserve l'intégralité de vos droits acquis dans les anciens régimes AMPI, AVA et ORGANIC et depuis la création du RSI en juillet 2006.
Le Régime Social des Indépendants vous conseille et vous accompagne au moment de la création de l'entreprise et tout au long de votre activité.