Statuts

Choix des statuts

Pour créer votre entreprise vous devrez procéder à un choix de vos statuts. Cela implique un choix qui va comporter plusieurs phases :

1 - La forme juridique de votre entreprise
2 - Le statut du conjoint
3 - Votre régime matrimonial
4 - Votre système d’imposition
5 - Régime fiscal des micro-entreprises
6 - Votre protection sociale
7 - Indemnité de départ, indemnité de fin d'activité
8 - Statut-type de la SARL composée d'un associé unique gérant de la société

1 - Choisir la forme juridique de l'entreprise
Votre statut personnel et votre régime fiscal dépendront de la forme juridique que vous donnerez à votre entreprise. Le choix de la forme juridique a donc, des conséquences importantes sur votre vie professionnelle et sur votre patrimoine.

2 - Choisir le statut du conjoint

Si votre conjoint travaille avec vous dans l’entreprise familiale, votre seule inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, par l’intermédiaire du CFE, n’entraîne pas pour lui de droit particulier. Vous devez choisir un statut et le déclarer.

3 - Choisir un régime matrimonial

Vous allez acquérir un fonds de commerce, un fonds artisanal ou des parts sociales. Si vous êtes marié, vous allez nécessairement vous poser certaines questions sur la propriété des biens achetés ainsi que sur la responsabilité de votre conjoint vis-à-vis des dettes de l’entreprise. Les réponses dépendront largement du régime matrimonial que vous choisirez.

4 - L'imposition de vos revenus

Il existe deux types d’imposition : l’impôt sur le revenu à travers les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et l’impôt sur les sociétés (IS).
Selon le statut juridique choisi, les bénéfices de votre entreprise ne seront pas imposés de la même façon.

5- Régime fiscal des micro-entreprises

Il existe en droit français, un régime d'imposition très simplifié en faveur des entreprises individuelles qui réalisent un chiffre d'affaires annuel hors taxe inférieur à 80 000 euros pour les activités de livraisons de biens, de ventes à consommer sur place et de prestations d'hébergement et de 32 000 euros pour les autres prestations de services.

6 - Protection sociale du chef d'entreprise indépendant, artisan, industriel ou commerçant et du professionnel libéral

Le régime social des indépendants

A compter du 1^er janvier 2008, le Régime Social des Indépendants assurera :
- une mission d'Interlocuteur social unique pour l'ensemble de la protection sociale des artisans, des industriels et des commerçants,
- le recouvrement de l'ensemble des cotisations et contributions personnelles du chef d'entreprise artisan, industriel ou commerçant.

Dès la mi-décembre 2007, le nouvel avis d'appel de cotisations sera envoyé aux assurés actifs du RSI.

Le RSI est un régime obligatoire de sécurité sociale auquel sont rattachées au titre de l'assurance maladie toutes les personnes exerçant à titre personnel une activité artisanale, commerciale, industrielle ou libérale, ainsi que certains dirigeants ou associés de sociétés.

Statuts des conjoints

Les conjoints de chef d'entreprise commerciale ou artisanales travaillant dans l'entreprise familiale doivent choisir entre trois statuts qui tiennent compte des différentes formes que peut prendre leur participation aux côtés du chef d'entreprise.

7 - Indemnité de départ, indemnité de fin d'activité

Les chefs d'entreprises artisanales et commerciales peuvent bénéficier, quand ils cessent leur activité professionnelle, sous conditions de ressources et de durée d'affiliation à leur régime de retraite, d'une indemnité spécifique lorsqu'ils atteignent 60 ans ou 57 ans, sous certaines conditions, ou sans limitation d'âge en cas d'invalidité reconnue. Sous certaines conditions, également, les débitants de tabac âgés d'au moins soixante ans peuvent bénéficier d'une indemnité de fin d'activité.

8 - Statut-type de la SARL composée d'un associé unique gérant de la société

Le décret n° 2006-301, relatif au modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée à associé unique, a été publié le 9 mars 2006. Vous pouvez utiliser un modèle, commenté et élaboré par la DCASPL. Téléchargez les statuts-type