Régime fiscal des micro-entreprises. Art 50-O et 102 du CGI

Il existe en droit français, un régime d'imposition très simplifié en faveur des plus petites entreprises.

Ainsi, les entreprises individuelles qui réalisent un chiffre d'affaires annuel hors taxe inférieur à 80 000 euros pour les activités de livraisons de biens, de ventes à consommer sur place et de prestations d'hébergement et de 32 000 euros pour les autres prestations de services bénéficient du régime des micro-bénéfices industriels et commerciaux (ou micro-BIC) ou du régime des micro-bénéfices non commerciaux (ou micro-BNC).

L'avantage de ce régime d'imposition à l'impôt sur le revenu réside dans le fait que l'exploitant individuel n'a pas à déterminer de manière précise son résultat fiscal : son bénéfice résulte de l'application d'un taux d'abattement à son chiffre d'affaires. Ce taux, représentatif de ses charges d'exploitation, diffère en fonction de l'activité exercée :
- lorsqu'il s'agit d'achats-reventes et de fourniture de logement, le taux est de 71%,
- lorsqu'il s'agit d'une activité commerciale de prestataire, le taux est de 50%,
- enfin, lorsqu'il s'agit d'une activité non commerciale, le taux est alors de 34%.

A noter toutefois que les charges ne peuvent être inférieures à 305 euros.

Ces entreprises bénéficient en outre, d'une franchise de TVA. Cela signifie qu'elles ne sont pas tenues de facturer la taxe à leurs clients. En contrepartie de quoi, elles ne sont pas autorisées à déduire la taxe qui leur est facturée. Elles peuvent formuler expressivement une option pour le paiement de la TVA. Dans ce cas, toutefois, elle quitte de fait, le régime du micro-BIC ou BNC et sont soumises aux obligations des entreprises qui relèvent du régime d'imposition selon le réel simplifié.

Le régime micro BIC ou BNC permet des obligations déclaratives simplifiées. Les titulaires de micro-BIC ou BNC n'ont pas à souscrire de déclaration fiscale professionnelle. Avant 2006, l'entrepreneur devait toutefois indiquer sur une déclaration complémentaire (n°2042 C) le montant de ses recettes de l'année et également souscrire une déclaration (n°2042 P) servant à asseoir la taxe professionnelle.

La déclaration n° 2042 P est supprimée à compter de 2006. Cette récente mesure de simplification a ainsi supprimé plus de 560.000 formulaires pour autant d'entreprises. Toutes les informations sont désormais regroupées sur le formulaire fiscal unique n°2042 C.

L’auto-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, communique périodiquement à l'organisme chargé du calcul et de l'encaissement des cotisations et contributions sociales le formulaire mentionnant le montant du chiffre d'affaires ou le montant des recettes, qui sont pris en compte pour la détermination des régimes d'imposition définis respectivement aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts et qui ont été réalisés au cours du mois ou du trimestre civil précédent, le montant de ses cotisations et contributions sociales correspondantes et, le cas échéant, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de cette période.

Les entrepreneurs bénéficiant du régime fiscal de la micro entreprise, qu’ils soient immatriculés ou non, bénéficient d’un allègement comptable: ils peuvent simplement tenir un livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des recettes encaissées à titre professionnel. Ce livre est tenu au jour le jour .

Pour les entreprises dont l’activité principale est de vendre des mar­chandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, il est toujours nécessaire de tenir un registre récapitulé par année, présentant le détail des achats.