L'imposition de vos revenus

1 Le type d’imposition
2 L’adhésion à un centre de gestion agréé

1 Le type d’imposition

Il existe deux types d'imposition : l'impôt sur le revenu à travers les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou les bénéfices non commerciaux (BNC), et l'impôt sur les sociétés (IS). Selon le statut juridique choisi, les bénéfices de votre entreprise ne seront pas imposés de la même façon.

1-1 Si vous êtes en entreprise individuelle

Les bénéfices de l’entreprise individuelle constitueront vos revenus. Ils seront soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou BNC sans bénéficier des abattements de 10 % et 20 % des salariés sauf si vous adhérez à un centre ou une association de gestion agrée (cf 6-2).

Le taux réel d’imposition dépendra de l’importance de vos revenus et de votre situation familiale.

Les modalités d’évaluation et de déclaration de vos revenus dépendront de votre chiffre d’affaires. Les entreprises sont, en effet, imposées au régime de la micro-entreprise, au régime réel simplifié ou au régime réel normal.

Les contribuables qui relèvent du régime de la micro-entreprise portent directement sur leur déclaration annuelle de revenus le montant brut de leur chiffre d'affaires ; le bénéfice net est calculé par l'administration, par application d'un abattement forfaitaire représentatif de frais. Ce régime présente l’avantage de simplifier les obligations comptables. En revanche, il ne permet pas de bénéficier des avantages fiscaux liés à l’adhésion à un centre de gestion agréé. En matière de TVA, les micro-entreprises bénéficient d'une franchise qui les dispense de la déclaration et du paiement de la taxe. En contrepartie, elles ne peuvent pratiquer aucune déduction de TVA, ni faire apparaître la taxe sur leurs factures.

Dans le régime réel simplifié et le régime réel normal, les bénéfices sont déterminés très précisément chaque année et l’imposition varie en fonction des résultats réalisés.

1-2 Si vous êtes en société

· Si vous avez créé une SARL, celle-ci sera soumise à l’impôt sur les sociétés au titre des bénéfices qu’elle aura réalisés.
En qualité de gérant minoritaire vous serez imposé à l’impôt sur le revenu au titre des traitements et salaires. Si vous êtes gérant majoritaire, vous relevez de la catégorie des rémunérations allouées aux gérants de certaines sociétés visées à l'article 62 du code général des impôts.

· Si vous êtes l’associé unique d’une EURL, vous serez personnellement imposé à l’impôt sur le revenu à raison des bénéfices sociaux (sauf en cas d’option pour l’impôt sur les sociétés).

· Si vous êtes membre d’une société en nom collectif (SNC), vous serez soumis, à raison de la part des bénéfices sociaux correspondant à vos droits dans la société, à l’impôt sur le revenu (sauf en cas d’option pour l’impôt sur les sociétés).

· Si vous êtes membre d’une SARL à caractère familial, vous pourrez opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Vous serez alors soumis, comme les membres des SNC, à l’impôt sur le revenu à raison de la part des bénéfices sociaux correspondant à vos droits dans la société.

Notez que :
- Les sociétés qui sont assujetties à l’impôt sur les sociétés sont obligatoirement soumises, en fonction de leur chiffre d’affaires, soit au régime réel simplifié, soit au régime réel normal d’imposition.
- Si vous êtes constitué en SARL de famille, vous pouvez opter pour l’imposition au titre des BIC : sachez qu’il faut notifier votre option au service des impôts. Le choix peut se faire lors de la constitution de la SARL ou en cours d’exploitation.

2 L’adhésion à un centre de gestion agréé

Si vous êtes en entreprise individuelle et si vous relevez d'un régime réel d'imposition, l'adhésion à un centre de gestion agréé vous donne droit à un abattement de 20% sur votre bénéfice imposable à l'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond fixé chaque année et à une déduction plus large du salaire de votre conjoint.

Si vous relevez du régime micro et si vous avez opté pour le régime réel, vous avez droit à une réduction d'impôt au titre de la tenue de votre comptabilité.

Pour toutes ces questions, informez-vous auprès de l'inspecteur des Impôts dont vous dépendez, d'un expert-comptable, d'un conseiller fiscal.