Choisir un régime matrimonial

Sont présentés, ci-après, les deux régimes matrimoniaux les plus courants, à savoir, le régime de la communauté réduite aux acquêts et le régime de la séparation de biens. Sachez qu’il existe aussi le régime de la participation aux acquêts et le régime de la communauté universelle.

Notez qu’il est possible de changer de régime matrimonial à condition que le précédent régime appliqué date de plus de deux ans, que votre conjoint soit d’accord, et que le changement soit justifié par "l’intérêt de la famille".

Dans tous les cas, vous devez consulter un avocat ou un notaire.

1 Le régime de la communauté réduite aux acquêts
2 Le régime de la séparation de biens

1 Le régime de la communauté réduite aux acquêts

Si vous faites l’acquisition d’une entreprise ou de parts de société à titre onéreux, en cours d’union, les bien acquis font partie des biens communs, sauf s’il s’agit d’un remploi de vos biens propres.

Il faut noter qu’un époux ne peut employer des biens communs pour faire l’acquisition de parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu’il en soit justifié à l’acte.

Les dettes de l’entreprise feront partie du passif commun. A ce titre, les créanciers impayés pourront saisir l’ensemble de vos biens pour se dédommager.

Si vous souhaitez transmettre à votre conjoint, et réciproquement, en cas de décès, vos droits sur l’entreprise, vous devrez le prévoir soit par testament soit par une donation au dernier vivant.

En cas de divorce, l’entreprise ou la valeur patrimoniale des parts sociales font partie de l’actif de la communauté à partager entre les époux.

2 Le régime de la séparation de biens

Si vous êtes en entreprise individuelle, le fonds que vous allez acheter avec vos propres deniers vous appartient en propre. Votre conjoint ne sera pas tenu au remboursement de vos dettes sauf s’il s’est porté caution, en garantie de prêts qui ont pu vous êtes accordés, ou si sa responsabilité est engagée en cas de gestion de fait.

Si vous avez décidé de créer ou de reprendre une société, les parts sociales acquises vous appartiennent en propre. Votre conjoint n’est pas tenu des dettes de la société sauf s’il a garanti vos prêts bancaires. S’il est lui-même associé, il sera tenu à concurrence de ses engagements dans la société.

En cas de divorce, votre conjoint n’a aucun droit sur votre bien sauf à avoir une "récompense" pour participation bénévole à l’activité de l’entreprise.

En cas de décès, il ne dispose que d’un droit en usufruit sur votre patrimoine.

Si vous souhaitez lui transmettre votre commerce, pensez à faire un testament ou une donation entre époux au dernier vivant.

C’est sans conteste le régime qui apporte la meilleure sécurité pour le conjoint.