Le conjoint collaborateur

1. Les mesures de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur du conjoint collaborateur

L'obligation pour le conjoint d'opter pour l'un des 3 statuts dès qu'il exerce dans l'entreprise familiale une activité professionnelle régulière (article 12)
Le conjoint qui exerce de manière régulière et effective une activité dans l'entreprise familiale opte pour l'un des 3 statuts :
- salarié ;
- associé ;
- conjoint collaborateur.

Le statut de conjoint collaborateur devra être déclaré, avec l'accord du conjoint, par le chef d'entreprise, au centre de formalités des entreprises (CFE).

Le statut de conjoint collaborateur est par ailleurs étendu au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire de SARL, SELARL, si ces sociétés ne dépassent par un seuil d'effectif de 20 salariés ( décret n° 2006-996 du 1er août 2006).

1.1. UNE PROTECTION JURIDIQUE DU CONJOINT COLLABORATEUR (ARTICLES 13 ET 14)
Après le jugement prononçant le divorce, le juge peut décider de faire supporter la charge exclusive des dettes et des sûretés consenties par le couple, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion de l'entreprise, au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel , ou à défaut, la qualification professionnelle attachée à l'exercice de la profession.
La responsabilité personnelle du conjoint collaborateur ne peut pas être engagée si les actes de gestion et d'administration sont accomplis pour les besoins de l'entreprise.
Le chef d'entreprise est seul responsable vis-à-vis des tiers.

1.2. L'OBLIGATION D'AFFILIATION DU CONJOINT COLLABORATEUR AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE (ARTICLE 15)
Le conjoint collaborateur est tenu de s'affilier au régime d'assurance vieillesse dont dépend le chef d'entreprise, ce qui lui permet de se constituer des droits propres à pension, ce qui n'est actuellement qu'une faculté très peu utilisée.
Cette obligation peut être remplie sans surcoût pour l'entreprise, le calcul des cotisations pouvant se faire par partage d'assiette.
Les cotisations d'assurance vieillesse versées au titre du conjoint collaborateur peuvent bénéficier du différé et de l'étalement des cotisations sociales instituées par la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003.

1.3. POSSIBILITE DE RACHAT DE PERIODES D'ASSURANCE VIEILLESSE (ARTICLE 15)
Les conjoints collaborateurs n'ayant pas adhéré avant la publication de la loi au régime d'assurance vieillesse du chef d'entreprise pourront racheter jusqu'au 31 décembre 2020 des période d'assurance vieillesse dans la limite de 6 ans s'ils peuvent justifier par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise.

1.4. UN DROIT A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (ARTICLE 16)
Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent sous certaines conditions, bénéficier d'une aide financière en cas d'embauche d'un salarié pour remplacer leur personnel parti en formation. Cette aide financière sera également versée en cas d'embauche d'un salarié pour remplacer le conjoint collaborateur ou associé parti en formation.
En cas de participation du conjoint du chef d'entreprise à l'activité sous le statut de conjoint collaborateur ou d'associé, une cotisation minimale égale à 0.24% du plafond annuel de la sécurité sociale sera due au titre de la formation professionnelle continue du conjoint. Cette mesure ne concerne pas les membres des professions libérales.

1.5. CAS DE DISPENSE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, DE L'OBLIGATION DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EN FAVEUR DU CONJOINT (ARTICLE 17)
Le conjoint collaborateur, associé ou salarié est dispensé, pendant une période de 3 ans, des exigences fixées par la loi n°96-603 du 5 juillet 1996, lorsqu'il reprend l'activité de l'entreprise familiale après cessation de l'exploitation de celle-ci par le chef d'entreprise. 3 conditions sont toutefois requises :
- le conjoint, au moment de la cessation de l'exploitation de l'entreprise par son conjoint chef d'entreprise doit être depuis au moins 3 ans, sous un des 3 statuts prévus à l'article L. 121-4 du code de commerce ;
- le conjoint est engagé dans une démarche de validation des acquis de son expérience ;
- la qualification professionnelle est détenue uniquement par le chef d'entreprise.

1.6. L'ACCES DU CONJOINT COLLABORATEUR A L'EPARGNE SALARIALE (ARTICLE 16 II)
La loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale a étendu aux mandataires sociaux des entreprises dont l'effectif comprend de 1 à au plus 100 salariés l'accès au plan épargne entreprise (PEE) mis en place au bénéfice des salariés. Sont donc concernés les chefs d'entreprise, les présidents, les directeurs généraux, les membres du directoire, les gérants et les professions libérales. En revanche, le conjoint collaborateur ou le conjoint associé d'un mandataire social d'une entreprise était exclu de cette possibilité, seul le conjoint ayant statut de salarié pouvant bénéficier du dispositif de plan épargne d'entreprise.
L'article 16 II de la loi du 2 août ouvre désormais cette possibilité aux conjoints associés et collaborateurs.

1.7. L'EXTENSION AU CONJOINT COLLABORATEUR DU PROFESSIONNEL LIBERAL DU DROIT DE CREANCE SUCCESSORALE(ARTICLE 16 V)
En cas de décès, le conjoint survivant d'un commerçant ou d'un artisan peut bénéficier, sous certaines conditions, d'un droit de créance successorale d'un montant égal à 3 fois le SMIC annuel, dans la limite de 25% de l'actif successoral, s'il justifie avoir participé directement et effectivement à l'activité à titre gratuit pendant au moins 10 ans. Cette mesure est étendue au conjoint survivant d'un membre d'une profession libérale.

2. EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI EN FAVEUR DES PME, LE DECRET EN CONSEIL D'ETAT N°2006-966 DU 1ER AOUT 2006 A PRECISE LA DEFINITION DU CONJOINT COLLABORATEUR, LES MODALITES SELON LESQUELLES LE CHOIX DU STATUT DU CONJOINT EST MENTIONNE AUPRES DES ORGANISMES HABILITES A ENREGISTRER L'IMMATRICULATION DE L'ENTREPRISE

2.1. Fiche pratique relative au statut du conjoint collaborateur : définition, mention, condition d'effectifs pour les sociétés

3. LA POPULATION CONCERNEE PAR LE STATUT " CONJOINT COLLABORATEUR "

3.1. Les statuts choisis par les conjoints qui participent régulièrement à l'activité de l'entreprise familiale
Source : enquête réalisée par la Fédération des centres de gestion agréés (FCGA) en 2003 sur un panel représentatif d'entreprises
- Selon cette enquête, sur 1 190 000 entrepreneurs relevant des registres des métiers ou du commerce, 50% des chefs d'entreprise auraient recours dans leur activité professionnelle, à l'appui de leur conjoint (cette analyse exclut donc les conjoints des professionnels libéraux dont le nombre est estimé à 10 à 20 000 personnes).
- Ainsi, 582 000 conjoints participeraient régulièrement à l'activité de l'entreprise familiale, selon les modalités suivantes :
Sans statut 42% 243 000
Collaborateur 31% 180 000
Salarié 25% 145 000
Associé 2% 12 000

3.2. Selon les CFE, 43 500 conjoints collaborateurs mentionnés soit 24% des conjoints collaborateurs
Source : les centres de formalités des entreprises (CFE)

3.3. Les conjoints affiliés à l'assurance volontaire
Source : les caisses de retraite
Au 31/12/2005
Conjoints cotisants volontaires (mentionnés ou non mentionnés)
Organic 14 870
Cancava 9 417
CNAVPL 3 098
CNBF 54
Bâtellerie artisanale 600
Total 28 039

Ainsi, 64,5%des conjoints mentionnés seraient affiliés à l'assurance volontaire.

Il est alors possible d'estimer le nombre de conjoints collaborateurs à mentionner et à affilier entre environ 150 000 et 250 000 :
- Parmi les 180 000 conjoints qui sont aujourd'hui collaborateurs, seuls 43 500 sont mentionnés et 28 000 affiliés.
- Parmi les 243 000 conjoints sans statut qui participent régulièrement à l'activité de l'entreprise, on peut estimer que la moitié de ces conjoints ( soit 120 000) va opter pour le statut de conjoint collaborateur, les autres préférant le statut d'associé ou de salarié. Au total, selon cette hypothèse, au plus 250 000 conjoints collaborateurs sont à mentionnés et à affilier ( hypothèse haute).

LES AUTRES STATUTS DU CONJOINT DU CHEF D'ENTREPRISE QUI PARTICIPE DE MANIERE REGULIERE A L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE : LE CONJOINT SALARIE ET LE CONJOINT ASSOCIE

L'article 12 de la loi du 2 août 2005 en faveur des entreprises, codifié à l'article L 121-4.-1 dispose :

" Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants
" statut de conjoint salarié
" statut de conjoint associé
" statut de conjoint collaborateur . "
…/…
" Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent du statut pour lequel il a opté. "

1. Le statut de conjoint salarié

• Conditions
  Le conjoint qui souhaite opter pour ce statut doit effectivement participer à l'activité professionnelle de son conjoint chef d'entreprise et percevoir à ce titre une rémunération au moins égale au S.M.I.C. Il peut exercer cette activité professionnelle à temps partiel.


• Prestations sociales
  Ce conjoint est alors affilié au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie ainsi d'une protection sociale et d'une retraite personnelle.


• Spécificité fiscale
  Le salaire du conjoint est déductible du résultat d'exploitation en fonction du régime matrimonial des époux et de l'appartenance ou de la non appartenance à un centre de gestion agréé.
  La loi du 11 février 1994 a relevé le plafond du montant déductible à hauteur de 36 S.M.I.C. mensuels.

2. Le statut de conjoint associé

• Conditions
  L'entreprise doit être sous la forme d'une société : S.A.R.L. , E.U.R.L. , S.N.C.
  La loi permet aux deux époux de s'associer dans une entreprise, quelle que soit leur situation. Cependant, cette association s'accompagne obligatoirement d'un apport de chacun d'eux, en numéraire, en nature ou en industrie.


• Prestations sociales
  Les prestations sociales dépendent de la forme de la société et de l'engagement du conjoint dans cette société.


• le conjoint est affilié au régime général de sécurité sociale lorsqu'il est associé et gérant minoritaire salarié


• le conjoint est affilié au régime des travailleurs indépendants s'il est associé et gérant majoritaire, ou simplement associé en participant pleinement à l'activité de l'entreprise


• le conjoint est ayant-droit de l'autre époux, dans tous les autres cas.


• Les avantages du statut de conjoint associé
  L'association de deux conjoints entraîne une collaboration plus étroite au développement de l'entreprise, une meilleure protection du patrimoine (la responsabilité de chacun se limite à son apport) ainsi qu'une plus grande facilité de transmission.

LE STATUT DE L'AIDE FAMILIAL

Les aides familiaux concernent la famille du travailleur indépendant, en général, les enfants.
Les conjoints peuvent intervenir dans l'entreprise familiale au titre de l'entraide familiale.

1. Une lettre circulaire commune n° 2003- 001 du 24 juillet 2003, Acoss et CNAMTS, précise les critères qui caractérisent une participation dans l'entreprise au titre de la simple entraide familiale.

Cette lettre circulaire a pour objectif de distinguer l'activité du conjoint dans l'entreprise au titre de l'entraide familiale, de la véritable activité professionnelle du conjoint dans l'entreprise.

L'entraide familiale se caractérise par une aide ou une assistance apportée à une personne proche
- de manière occasionnelle ( pas de prestation de travail durable)
- spontanée ( pas d'organisation de l'exercice de l'activité),
- en dehors de toute rémunération
- et de toute contrainte ( pas de rapport hiérarchique entre le prestataire et le bénéficiaire).

2. Au regard du droit social, il convient de distinguer deux situations en fonction du paiement ou non des cotisations de retraite.

- Ces années d'aide familial peuvent ne pas avoir donné lieu à versement de cotisations sociales.
Elles peuvent être validées, jusqu'au 1er avril 1983, comme période d'équivalence et s'ajoutent donc aux droits à retraite des intéressés pour le décompte des années d'activité professionnelle. Cette situation est répandue dans le secteur commercial car les commerçants ont pu faire le choix, jusqu'en 1983, de ne pas affilier leurs aides familiaux à leur régime de retraite.
Ces années peuvent avoir donné lieu donné lieu à paiement de cotisations de manière volontaire : ils bénéficient ainsi d'une retraite en fonction du montant des cotisations versées.