CONTRAT ETAT – REGION
2000-2006

" région "

CONVENTION AVEC UN ORGANISME-RELAIS

Vu le contrat Etat-région signé le [ date ] ;

Vu l’article 43 de la loi n ° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;

Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;

Vu la circulaire du secrétaire d’Etat chargé des PME, du commerce, de l’artisanat et de la consommation en date du [ date de signature de la présente circulaire ] ;

Vu la circulaire du Premier ministre du 25 août 2000 relative à la mise en œuvre de l’évaluation dans les procédures contractuelles pour la période 2000-2006 ;

Vu la convention d’application du (des) programme(s) [ nature ] signée le [ date ] entre l’Etat et la Région ;

ENTRE

l’Etat, ministère de l’économie, des finances et de l’industrie (PME, commerce, artisanat et consommation), représenté par M. le Préfet de la [ région ] ;

le Conseil régional de la [ région ] représenté par M. le Président du Conseil régional ;

d’une part,

et

[nom de  l’organisme-relais], ci-après désigné l’organisme-relais ;

d’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet de la convention

L’Etat et la Région conviennent, par la présente convention, de confier la gestion du dispositif [ nature ], défini à l’annexe n ° ….., à l’ [ nom de l’organisme ].

L’organisme-relais reçoit et gère, dans le cadre de ce dispositif, les fonds mis à sa disposition par l’Etat et le conseil régional, dans le respect des principes figurant dans l’annexe IV de la circulaire du secrétaire d’Etat chargé des PME, du commerce, de l’artisanat et de la consommation susvisée et dans les conditions fixées par la présente convention.

L’organisme-relais s’engage à mettre en œuvre les ressources humaines et techniques nécessaires à l’exercice des missions qui lui sont dévolues par la présente convention.

Article 2 – Durée

La présente convention est établie pour une durée maximale de 4 ans renouvelable ensuite chaque année par tacite reconduction sans jamais pouvoir dépasser la durée du contrat Etat-région (2000-2006), sous réserve de la présentation par l’organisme-relais du bilan prévu à l’article 7 ci-dessous.

Article 3 – Dotations

Pour la première année d’application, le montant des dotations versées à l’organisme-relais est fixé de la manière suivante :

- la participation financière de l’Etat (crédits du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie (PME, commerce, artisanat et consommation ) est fixée à [ montant à préciser ].

- la participation financière de la région est fixée à [ montant à préciser ]

Le montant annuel des dotations versées les années suivantes fera l’objet d’un avenant financier, signé chaque début d’année entre l’Etat, la région et l’organisme-relais.

La dotation annuelle de l’Etat fait l’objet d’un premier versement à l’organisme-relais à la signature de la convention ou de l’avenant annuel. Ce versement est limité à 30 % maximum de la dotation annuelle.

Chaque versement ultérieur [de 30 % maximum] est effectué après la production du compte rendu périodique d’utilisation du versement précédent, justifiant d’un minimum de 70% de son utilisation, et sous réserve de la disponibilité des crédits.

La dotation de l’Etat est imputée sur le chapitre [ à préciser ] du budget du ministère [ à préciser ] et assignée sur la caisse du trésorier-payeur général de [ nom ]. Le versement de cette participation s’effectue suivant les principes figurant dans l’annexe IV de la circulaire du secrétaire d’Etat chargé des PME, du commerce, de l’artisanat et de la consommation susvisée.

La dotation de la région [ nom ] est [ rédaction à faire préciser par la région ]

Article 4 – Instruction des dossiers

Les dossiers de demande de subvention, au titre du dispositif faisant l’objet de la présente convention, sont instruits par l’organisme-relais et les services déconcentrés de l’Etat, selon les modalités suivantes :

[ Modalités à définir entre les parties, en collaboration avec les services du TPG de région, compte tenu notamment des principes figurant dans l’annexe IV de la circulaire du secrétaire d’Etat chargé des PME, du commerce, de l’artisanat et de la consommation susvisée ]

L’organisme-relais exécute les décisions de subvention prises par le comité de pilotage et procède à leur notification aux bénéficiaires, en précisant les dotations (Etat, région) sur lesquelles la subvention est imputée. Il liquide la subvention conformément à la décision attributive et paie sur production de pièces justificatives [ à définir : modalités de versement des avance, acompte et solde ].

Article 5 - Comité de pilotage

Le comité de pilotage, est co-présidé par le Préfet de Région (ou son représentant) et le président du Conseil régional (ou son représentant). Il comprend en outre les membres suivants :

[ mention de la liste qui doit obligatoirement comporter : le trésorier-payeur général de la région (ou son représentant), le délégué régional au commerce et à l’artisanat (ou son représentant) et le responsable de l’organisme-relais (ou son représentant) ].

Le comité de pilotage a pour rôle de :

[missions à préciser qui doivent obligatoirement mentionner les missions suivantes:

- définir les orientations à retenir pour la mise en œuvre du dispositif, objet de la présente convention;

- examiner les demandes de subvention

- proposer au préfet de région et au président du conseil régional les propositions de subventions s’inscrivant dans le dispositif considéré, après instruction par les services de l’Etat, en liaison avec l’organisme-relais ;

- contrôler les opérations menées dans le cadre de la présente convention] 

Le mode de fonctionnement du comité de pilotage s’organise ainsi qu’il suit :

[ contenu à définir : ordre du jour, périodicité de réunion, etc…" ]

Les décisions d’attribution des subventions relatives au dispositif défini à l’annexe n ° …….. sont arrêtées, sur proposition du comité de pilotage, soit conjointement par le préfet de région et par le président du conseil régional, soit par l’un ou l’autre, sur les crédits issus de sa dotation.

Article 6 – Contrôle

Un contrôle par les services concernés de l’Etat et/ou de la région peut être exercé à tout moment et sur tout dossier qui aura donné lieu à versement partiel ou total par l’organisme-relais d’une subvention dans le cadre du dispositif, objet de la présente convention.

L’organisme-relais précité s’engage à présenter toutes les pièces justificatives du paiement des sommes déclarées. Il s’engage à les conserver durant une période d’au moins deux ans suivant le terme de la présente convention.

En cas d’irrégularité constatée lors du contrôle réalisé, l’organisme-relais sera tenu de faire reverser par le bénéficiaire tout ou partie de la subvention concernée.

L’organisme-relais s’engage par ailleurs à se soumettre à tout contrôle portant sur les conditions d’utilisation des dotations de l’Etat et de la région.

Article 7 – Suivi

L’organisme-relais s’engage à établir et à transmettre aux services concernés de l’Etat et de la région, suivant les principes figurant dans l’annexe IV de la circulaire du secrétaire d’Etat chargé des PME, du commerce, de l’artisanat et de la consommation susvisée :

- un compte rendu périodique d’utilisation des dotations allouées [ périodicité à préciser ] ;

- un bilan annuel des opérations réalisées.

Article 8 – Evaluation

L’évaluation sera conduite selon la procédure mise au point par [ l’instance régionale d’évaluation ] instituée en application de la circulaire du 25 août 2000 susvisée.

Conformément à cette circulaire, la mise en œuvre de la procédure d’évaluation fait l’objet de l’attribution de crédits spécifiques de la part de l’Etat et de la région.

Article 9 - Reversement

L’organisme-relais s’engage à procéder au reversement des sommes qui seraient utilisées à des fins autres que celle prévues par la présente convention ou qui, à son expiration, n’auraient pas été utilisées.

En cas d’inexécution par l’organisme-relais de ses obligations aux termes de la présente convention, l’Etat et la région sont tenus de faire reverser par l’organisme-relais tout ou partie des sommes qui lui ont été mises à sa disposition.

Article 10 – Résiliation

La résiliation de la présente convention peut intervenir, avec un préavis de trois mois, à la demande de l’une ou de plusieurs des parties.

Elle est prononcée d’office par décision conjointe du préfet de région et du président du conseil régional, s’il est constaté des manquements de la part de l’organisme-relais à ses obligations.

Cette résiliation intervient à sa date de notification, sans préjudice du reversement des sommes engagé en vertu des dispositions de l’article 9 de la présente convention.

Article 11 – Avenant

Toute modification des dispositions de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.

Fait à                     le                        

(Signatures)                                       

Visa du contrôleur financier,