Annexe I

DECLARATION DES AIDES PLACEES SOUS LA REGLE "DE MINIMIS" *

ENTREPRISE :

Aide présentement demandée :

Ensemble des aides ayant fait l’objet d’un versement au cours des 2 ans précédant la date de signature de cette déclaration ou aides déjà décidées pouvant faire l’objet d’un versement dans l’avenir :

Dates de demandes ou d’obtention des aides antérieurement accordées	Nature des aides	OBJET des aides	Montants versés depuis 2 ans		Totalisation des montants "de minimis" versés (réservé à l’Administration)
			En francs	En euros





TOTAL

Ensemble des aides reçues ou envisagées pour le projet présenté :

Nature de (ou des) aides	Date de décision	Montant de l’aide		Montant " de minimis" (réservé à l’Administration)
		En francs	En euros

Le dossier de demande doit être adressé à la Délégation régionale au commerce et à l’artisanat en 2 exemplaires et doit contenir :

- la demande signée du porteur de projet ou de son représentant légal ;
- une note de présentation du projet comportant notamment l’objet, les objectifs poursuivis, les résultats attendus, la durée et le calendrier…
- le présent questionnaire ;
- la preuve de l’existence légale, à savoir :
   · pour les entreprises extrait K bis (inscription au registre ou répertoire concerné) ;
   · pour les associations la copie des statuts déposés complétés de la délégation de l’Assemblée générale ayant autorisé la dépense ;
    · pour les groupements d’intérêt public, la convention constitutive.
- les devis des fournitures et prestations extérieures ;
- un relevé d’identité bancaire RIB ;
- une copie des deux derniers bilans ou des comptes financiers approuvés pour les deux derniers exercices
- un extrait des statuts de l’entreprise à jour portant la répartition du capital si vous êtes en société .

Je soussigné, Nom et qualité : certifie sur l’honneur l’exactitude et l’exhaustivité des informations rapportées ci-dessus et de celles contenues dans le présent dossier et déclare être informé que les aides sont attribuées aux seules entreprises en situation régulière au regard de leurs obligations fiscales et sociales, n’ayant pas de dossier en cours au CODEFI/CORRI/CIRI et n’ayant pas commencé l’exécution du projet avant que le dossier ne soit déclaré réputé complet.

Date cachet de l’entreprise

Signature :

(*) CUMUL DES AIDES DE MINIMIS

DEFINITION :

Définie initialement dans le premier encadrement communautaire des aides d’Etat aux PME de 1992, la règle "de minimis " a été reprécisée en 1996 par la Commission européenne.

La règle "de minimis" institue la possibilité pour les autorités publiques de verser à toute entreprise un montant d’aide de 100 000 euros (un euro = 6,55957 F), sur une période de 3 années, sans être tenu de notifier cette aide.

REGLES DE MISE EN ŒUVRE :

Il existe donc un cumul des aides allouées au titre de la règle "de minimis" qui correspond à 655 957 F par entreprise, pour une période de trois ans.

Cette règle doit être appliquée dans le respect des conditions suivantes :

Les règles de droit interne relatives à l’intervention économique de l’Etat et des collectivités locales doivent toujours être respectées en tout état de cause ;
La règle "de minimis" ne doit pas être invoquée dans le champ d’intervention d’un régime notifié existant, de façon alternative ni cumulative au dispositif qu’il prévoit, sauf disposition contraire du ministère concerné par ces interventions ;
Elle doit en principe concerner une assiette différente de celle des régimes notifiés ;
Elle ne doit pas aboutir à créer de nouveaux régimes d’aide locaux ;
Elle peut continuer à être utilisée partout où elle a déjà été invoquée au préalable (DOCUP, PIC, contrats de plan Etat- région…)
Elle vient en plus des seuils d’aide autorisés pour le cumul des aides régionales et des aides à finalité différentes.

CALCUL DU CUMUL "DE MINIMIS" :

La règle "de minimis" se calcule sur une période de 3 années à partir du versement de la première aide "de minimis"..

C’est pour cette raison qu’il vous est demandé à l’occasion de l’examen de chaque dossier d’aide, de remplir le présent questionnaire, de façon à ce que l’Administration puisse s’assurer que le seuil "de minimis" est bien respecté.
Cette déclaration doit être remplie rigoureusement pour pouvoir bénéficier des aides demandées.
En effet, l’entreprise doit respecter les règles de concurrence communautaires relatives aux aides publiques, le non- respect de ces règles entraînant soit le non versement de l’aide demandée, soit le reversement d’une aide alors indue.

RENSEIGNEMENTS :

Les services de l’Etat sont à votre disposition pour tout complément d’information.
Concernant votre demande d’aide, vous pouvez vous adresser au Délégué régional au Commerce et à l’Artisanat :

Adresse :
Téléphone :
Télécopie :