Sommaire
Mise
en œuvre de la réforme de la loi Galland
Commerce
de proximité
Commerce
et grande distribution
Commerce
équitable
Mise en œuvre de la réforme de la loi Galland
5 avril 2007 : Bilan
de quatorze mois d’application de la réforme de la loi Galland
: Baisse de près de 4 points du niveau d’inflation des produits
de marques entre janvier 2006 et mars 2007.
Consultez
le communiqué de presse.
Consultez
la courbe des prix de février 2006 à février 2007.
1er mars 2007 : Bilan
d'un an d'application de la réforme de la loi Galland : Baisse
de plus de 3 points du niveau d’inflation des produits de marques
entre janvier 2006 et janvier 2007.
Consultez
le communiqué de presse.
11 janvier 2007 : Commerce
et distribution : Bilan d'un an d'application de la réforme
de la loi Galland : Baisse de 2,25 points du niveau d'inflation des
produits de marques.
Consultez
le communiqué de presse.
23 novembre 2006 : Réforme
de la loi Galland : Nouvelle accélération de la baisse
des prix des produits de marques .
Consultez
le communiqué de presse
22 juin 2006. Première baisse des prix des produits de marques
Premiers effets de la loi en faveur des PME sur les prix des produits
de marques
8 décembre 2005 : Renaud Dutreil présente le texte de la circulaire modernisant les relations commerciales
Communiqué
de presse
La
circulaire
Historique de la réforme
19 octobre 2005 : Renaud Dutreil lance une CONSULTATION PUBLIQUE sur
le projet de circulaire modernisant les relations commerciales.
Communiqué
de presse
Évolution des prix des produits de grande consommation - Présentation devant la presse le 6 septembre 2005.
Les principales avancées da loi " Dutreil II " pour la modernisation des relations commerciales
En dix articles, le titre VI de la loi Dutreil II constitue une profonde
réforme de la loi Galland et une importante avancée pour la modernisation
des relations commerciales.
Parmi celles-ci :
- encadre les accords de gamme,
- affirme la primauté des conditions générales de ventes dans la négociation
commerciale
- encadre strictement la pratique consistant pour les distributeurs
à imposer des rémunérations de services aux fournisseurs, c'est-à-dire
les marges arrière.
- modifie la définition du seuil de revente à perte (SRP), en autorisant
le basculement vers l'avant, c'est-à-dire vers le consommateur, d'une
grande part des marges arrière accumulées depuis 1997.
- rend plus souples et plus effectives les procédures administratives
et pénales visant les infractions au droit commercial
Consultez
le dossier de presse
Les orientations de Renaud Dutreil, Ministre des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales présentées le 9 juin 2005.
Une action orientée autour de 4 volontés :
- La volonté d'entreprendre et de transmettre les entreprises
- La volonté d'embaucher
- La volonté de se développer
- La volonté de défendre le pouvoir d'achat des Français et la diversité
des commerces
Consultez
le dossier de presse
Le gouvernement lance une campagne nationale de soutien en faveur du commerce de proximité, portée par le ministre des PME, du Commerce, de l’Artisanatet et des Professions libérales. Ce programme d’actions comprendra deux volets :
De plus, les crédits du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac) sont augmentés de 10 millions d’euros en 2005, pour atteindre la somme de 60 millions d’euros alloués au financement des opérations de soutien direct à ces activités, en particulier en zone rurale et dans les petites agglomérations.
10 mars 2005 : lancement d'un programme
d'actions en faveur du commerce de proximité.
Communiqué
de presse
Dossier
de presse
Plan de dynamisation : (Téléchargez
tous les éléments)
Préambule
du ministre
Dossier
de candidature
Modalités
de sélection des projets
Schéma
explicatif
Questions
réponses sur le plan de dynamisation
L’étude
de la DCASPL sur "Les entreprises du petit commerce en France entre
1993 et 2003"
N'oubliez pas de consulter l'espace dédié au plan d'action en faveur du commerce de proximité (cliquer sur le logo rouge de la campagne)
Commerce et grande distribution
La modernisation du commerce et des relations commerciales s’inscrit
dans un programme d’ensemble qui vise à :
- clarifier les relations commerciales entre les industriels et la grande
distribution, dans un souci de faire baisser les prix au profit du consommateur,
en tenant compte d’une part de la spécificité du monde
agricole et d’autre part de la faiblesse des PME dans les rapports de
force des négociations commerciales ;
- renforcer les actions en faveur du commerce de proximité ;
- tenir compte de l’évolution des modes de consommation et harmoniser
le développement des nouvelles formes de commerce avec le maintien
de commerces de proximité, notamment en centre-ville.
L’adaptation des relations entre industriels et grande distribution :
Le ministre a installé un groupe de travail sur les rapports régissant le commerce en France.
Lire le communiqué
de presse du 24 novembre 2004 et la composition du groupe de travail.
Urbanisme commercial :
En matière d’urbanisme commercial, l’apparition de nouvelles formes de commerce comme les "centres de marques", ou le développement à un rythme rapide des "hard discount" posent la question de l’adaptation de l’appareil commercial pour répondre aux attentes nouvelles des consommateurs. M. Alain Fouché, sénateur de la Vienne, a rendu fin octobre à Christian Jacob un rapport faisant un certain nombre de propositions d’évolution du cadre législatif relatif à l'équipement commercial. Consulter le rapport (fichier PDF - 316 Ko).
La loi du 2 août 2005 en faveur des PME a défini à
son article 60 le commerce équitable : " il s'inscrit dans
la stratégie nationale de développement durable. Au sein
des activités du commerce, de l'artisanat et des services, le
commerce équitable organise des échanges de biens et de
services entre des pays développés et des producteurs
désavantagés situés dans des pays en développement.
Ce commerce vise à l'établissement de relations durables
ayant pour effet d'assurer le progrès économique et social
de ces producteurs. " La définition légale réserve
ainsi la dénomination de commerce équitable au seuls échanges
nord-sud et retient le développement durable comme élément
intégral du commerce équitable.
Le même article (de la loi en faveur des PME) a organisé
une procédure de reconnaissance : " les personnes physiques
ou morales qui veillent au respect des conditions définies ci-dessus
sont reconnues par une commission dont la composition, les compétences
et les critères de reconnaissance des personnes précitées
sont définis par décret en Conseil d'État ".
Décret
n° 2007-986 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'article
60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 20056 en faveur des petites
et moyennes entreprises et relatif à la reconnaissance des personnes
veillant au respect des conditions du commerce équitable.
Dispositif
officiel de reconnaissance du commerce équitable
Quinzaine du commerce équitable : Christian Jacob et Antoine Herth ont présenté 40 nouvelles mesures en faveur du commerce équitable en France. Vous pouvez télécharger l'intégralité du rapport remis au Premier ministre, au format pdf
Consultez
le rapport
(fichier PDF - 128Ko)
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