Cadre de travail pour le groupe Statuts de l’entreprise, de l’entrepreneur et de son conjoint

I – Améliorer l’environnement du chef d’entreprise

Il est naturel que les chefs d’entreprise, travailleurs indépendants ou gérants d’une société assument des risques. Cependant, limiter les conséquences excessives de ces risques au plan personnel et familial est également un moyen de renforcer l’esprit et la création d’entreprise. Cette question relève à la fois du droit avec la possibilité de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel et de l’assurance avec la faculté de se protéger économiquement contre l’échec d’un projet d’entreprise.

Les entrepreneurs souhaitent pouvoir exercer un libre choix entre le statut d’entreprise individuelle et celui de société. Si le choix de la forme sociétaire tend à se développer puisqu’elle représente plus de la moitié des créations d’entreprises, le droit qui lui est associé est encore considéré comme trop complexe, en particulier pour les entrepreneurs qui souhaitent opter pour l’EURL. La simplification drastique du droit permettrait à un plus grand nombre d’entrepreneurs de faire le choix de la forme sociétaire, gage d’une plus grande sécurité patrimoniale. Cette simplification pourrait également concerner le champ fiscal et celui du droit des sociétés, avec l’instauration d’une réelle distinction entre droit des sociétés cotées et droit des sociétés non cotées.

La mise en place d’une assurance perte d’activité, proche de l’assurance chômage, pourrait être une mesure radicalement novatrice, sécurisant ainsi la démarche de l’entrepreneur pendant ses premières années d’activité, qu’il soit créateur ou repreneur d’entreprise.

II – Reconnaître le rôle du conjoint dans l’entreprise

Deux tiers des conjoints apportent une contribution déterminante au fonctionnement de l’entreprise familiale. Mais seul un petit nombre (inférieur à 10%) bénéficie de droits sociaux notamment en matière d’assurance-vieillesse.

La reconnaissance du rôle des conjoints au sein de l’entreprise requiert l’obligation de choix d’un statut pour les conjoints des chefs d’entreprise participant à l’exploitation. Ceci leur garantirait dans tous les cas, notamment en cas de séparation ou de décès de l’exploitant, des droits à retraite. L’affiliation à ce statut ouvrirait également un droit à la formation ainsi que la faculté de valider les acquis de l’expérience.

III –Développer de nouvelles formes de travail

Le développement des activités de service traduit l’évolution du tissu économique. Cette évolution conduit notamment à accroître l’autonomie des actifs dans l’organisation et l’accomplissement de leurs tâches. Il apparaît donc nécessaire d’aménager les relations contractuelles au travail afin de définir des formes nouvelles d’activité, intermédiaires entre le statut de salarié et celui de chef d’entreprise.

Le contrat de collaborateur libéral, très attendu par les professions libérales et déjà possible pour les avocats, donnera un cadre juridique aux collaborateurs de professionnels libéraux qui ne disposaient jusqu’à présent que du statut de salarié en les préparant à l’installation en tant que professionnel libéral comme associé ou indépendant.

Le contrat de professionnel autonome ou d’entrepreneur solo doit permettre à un indépendant (free lance) de sécuriser sa propre activité dans une relation contractuelle principale voire exclusive avec un donneur d’ordre. Il facilitera ainsi les premiers pas du créateur d’entreprise ou la réinsertion professionnelle de cadres, tout en garantissant un haut niveau de protection sociale

Enfin, le contrat de gérance-mandat vient encadrer la relation contractuelle existant entre le mandataire, souvent titulaire d’une enseigne commerciale dans le secteur de la distribution ou des services, et le gérant qui assume la responsabilité de l’exploitation d’une unité économique indépendante. Cette mesure vient ainsi combler un vide juridique, confortant ainsi la situation des gérants-mandataires qui disposent d’une très grande latitude dans la conduite de leur activité sans être cependant propriétaires de leur outil de travail.

Le développement de l’emploi dans les PME pourrait en outre être facilité par l’adoption de mesures spécifiques pour les plus petites entreprises en phase de croissance et par un recours plus grand au temps partagé.