Cadre de travail pour le groupe Financement, développement et transmission des entreprises

I – Améliorer les conditions de financement des petites et moyennes entreprises

L’accès au financement, et en particulier au crédit bancaire, fait partie des difficultés régulièrement mentionnées par les chefs d’entreprise au stade de la création ou dans les toutes premières années d’exercice. Le gouvernement a déjà apporté une réponse à ces difficultés dans le cadre de la loi pour l’initiative économique en assouplissant les conditions de prêt aux entreprises (réforme de l’usure) et en mettant en place les fonds d’investissement de proximité. Mais il est apparaît nécessaire d’aller encore plus loin.

Plusieurs dispositions sont ainsi envisagées comme l’exonération d’impôt pour les bénéfices mis en réserve, la création d’un prêt avec intéressement, le renforcement des capacités d’intervention du capital-investissement ou encore l’amélioration des dispositifs de garantie et de cautionnement mutuel.

II – Conforter le développement des entreprises

Après le stade de la création, les entreprises rencontrent souvent des difficultés pour croître et se développer. Les cinq premières années constituent à cet égard une phase critique, période au-delà de laquelle le taux de défaillance n’est plus supérieur à la moyenne. Il apparaît donc nécessaire d’identifier les mesures susceptibles de prévenir les difficultés économiques et de conforter la croissance des PME.

Plusieurs sujets pourraient ainsi être évoqués comme l’accès des PME aux marchés publics, le raccourcissement des délais de paiement ou de remboursement du crédit de TVA ou encore le développement du tutorat en entreprise.

III – Encourager la reprise d’entreprise

Plus de 550 000 chefs d’entreprise de plus de 50 ans devront trouver un successeur dans les 10 à 15 ans qui viennent. Il est donc essentiel de veiller à ce que la transmission de ces entreprises puisse intervenir dans de bonnes conditions. Il s’agit ainsi de pérenniser les emplois sur nos territoires mais également les savoir-faire attachés à ces entreprises.

La première loi pour l’initiative économique et la dernière loi de finances rectificative ont substantiellement réduit les freins fiscaux à la transmission et à la reprise d’entreprise. Il serait utile d’en dresser un premier bilan et, le cas échéant, d’imaginer d’autres mesures destinées à faciliter la transmission. Ainsi l’accompagnement du repreneur par le cédant pourrait être développé par des formules de tutorat, s’appuyant notamment sur les nouvelles dispositions de la loi de réforme des retraites qui assouplit les conditions de cumul emploi-retraite. L’institution d’une prime de transmission accompagnée encouragerait la reprise de fonds commerciaux ou artisanaux. Enfin, le contrat de collaborateur libéral permettra de préparer à la reprise d’une entreprise libérale.

En outre, à l’instar de ce qui existe déjà pour les fonds de commerce avec la location-gérance, la location de parts sociales ou d’actions pourrait contribuer à faciliter la transmission des entreprises.

L’adoption de ces nouvelles dispositions s’accompagnera du lancement d’un grand plan de mobilisation en faveur de la reprise des petites et moyennes entreprises, associant l’ensemble des partenaires des entreprises.