DOCUMENT D'INFORMATION DETAILLE

1. Contexte de la révision

1.1 Pourquoi réviser la NAF ?

Le réseau des nomenclatures d'activités et de produits en vigueur jusqu'en 2007 - NAF rév. 1 (ou " NAF 2003 ") et CPF rév. 1 (ou " CPF 2003 ") pour la France - a pour l'essentiel été conçu dans les années 1980 et mis en place au début des années 1990. Il a vieilli du fait de l'évolution des technologies et de l'organisation économique et sociale des entreprises. D'autre part, certains pays - comme les États-Unis ou le Canada - ont développé des classifications spécifiques non compatibles avec celles en usage en Europe (par exemple la nomenclature d'activité NAICS en usage pour l'Amérique du Nord). Ainsi les deux principaux objectifs du processus de révision sont de moderniser les nomenclatures d'activités et de produits et de rapprocher les grands systèmes de classification utilisés dans le monde. Les nouvelles nomenclatures permettront de mieux appréhender l'évolution de l'économie et favoriseront les comparaisons internationales.

1.2 A quelle date les nouvelles nomenclatures d'activités se substitueront aux anciennes ?

Les nomenclatures d'activités et de produits françaises NAF rév. 1 en usage depuis le 1^er janvier 2003, sont révisées. La version révisée NAF rév. 2 (pour révision n° 2) entre en vigueur le 1^er janvier 2008. Sa mise en place s'effectue au début 2008 : le code APE (activité principale exercée) de chaque entreprise est alors basculé dans la nouvelle nomenclature d'activités, la NAF rév.2.

1.3 NACE et NAF

La NACE est la nomenclature d'activités européenne, elle-même emboîtée dans la classification internationale type des industries ( la NACE rév.2 s'emboîte avec la Citi rév 4). La NACE rév. 2 fait l'objet du règlement n° 1893/2006 paru au JO de l'Union européenne le 30 décembre 2006. La NACE compte 615 classes avec un code sur 4 positions numériques.
La NAF rév. 2 est la nomenclature d'activités française et elle est directement emboîtée dans la NACE rév. 2. La NAF compte 732 sous-classes. Son code comporte 5 positions : le code NACE à 4 chiffres complété par une position spécifique nationale, sous forme de lettre.

Exemples :

- pour le poste « culture du riz », le code NACE est 01.12 et le code NAF est 01.12Z (la lettre Z signifie qu'il y a identité) ;
- dans le cas des « restaurants et services de restauration mobile », le code NACE est 56.10 mais il y a une subdivision nationale et, pour la « restauration traditionnelle », le code NAF est 56.10A.

2. Nature des principaux changements de la nomenclature d'activités

2.1 Concepts et structure

La nouvelle nomenclature d'activités française " NAF 2008 " dite NAF rév. 2 (est la déclinaison française de la nomenclature d'activités européenne révisée NACE rév. 2 dans laquelle elle est emboîtée.

Les principaux concepts ont été peu modifiés.
La taille de la nouvelle NAF est légèrement plus importante que celle de la précédente (732 postes au niveau le plus détaillé, celui des sous-classes, contre 712 actuellement). La nomenclature française se rapproche également de la nomenclature européenne : la refonte de la NACE et son affinement (615 classes contre 514 actuellement) permettent de prendre en compte certaines spécificités structurelles françaises et rendent ainsi inutile l'ajout de subdivisions purement nationales.
La structure des nomenclatures d'activités est sensiblement modifiée au profit des services d'une part, des activités à fort contenu technologique d'autre part. Elle connaît quatre modifications majeures :

• la création de deux sections transversales, l'une relative à l'information et à la communication (production, distribution, traitement et transmission de l'information et des produits culturels), l'autre à l'environnement (captage et distribution d'eau, assainissement, collecte et gestion des déchets, dépollution) ;
• la création d'une division pour les industries des technologies de l'information et de la communication (TIC) reflétant la convergence technologique entre les industries de l'informatique, des télécommunications et de l'audiovisuel ;
• la séparation, parmi les services rendus principalement aux entreprises, entre « activités spécialisées, scientifiques et techniques » et "activités de services administratifs et de soutien " ;
• la distinction systématique entre activités d'entretien et de celles de réparation, par une division de l'industrie manufacturière pour identifier les biens d'équipement, par un groupe commerce pour l'automobile et par une division identifiant les services pour les ordinateurs et les biens personnels et domestiques.

2.2 la codification NAF comporte désormais 5 caractères alphanumériques

Le schéma de codification actuel de la NAF sur 4 positions est abandonné au profit d'une codification sur 5 positions (code NACE à 4 chiffres complété par une position spécifique nationale, sous forme de lettre). Ce choix rend bien visible l'articulation de la nomenclature nationale avec la nomenclature européenne et, également, facilite le découpage national en sous-classes en cas de nombreuses subdivisions ou en cas de révision ultérieure.

3. Conséquences de la révision de la codification NAF pour les utilisateurs

3.1 Changement du code APE

Les modifications apportées dans la structure détaillée de la nomenclature NAF, dans la forme du code et dans la numérotation des postes vont entraîner un changement de code APE (activité principale exercée) pour toutes les personnes physiques et morales inscrites au répertoire Sirene géré par l'Insee.

Pour chaque entreprise ou établissement, l'Insee détermine, en fonction des informations dont il dispose (résultats d'enquêtes ou déclarations de l'entreprise) et de règles de classement statistique, l'activité figurant dans la NAF qui correspond le mieux à son activité principale exercée (APE). Le code correspondant à cette activité dans la NAF est par définition le code APE de l'entreprise ou de l'établissement.

Le code APE a un but statistique. Il permet à tous les producteurs de statistiques, publics comme privés, de se référer à un même classement par activité des unités économiques. Il contribue ainsi à la comparabilité entre statistiques de différentes sources.

Diverses administrations ou établissements publics se servent aussi du code APE selon des modalités qui leur sont propres pour gérer des dossiers relatifs à des entreprises.

À ce sujet, il faut rappeler que le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits, précise que :
« I - L'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), à des fins statistiques, d'un code caractérisant l'activité principale exercée (APE) en référence à la nomenclature d'activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées.
II - Les modalités d'application, et en particulier le classement des unités économiques dans des postes précis de cette nomenclature, par une administration ou un service public en vue d'une utilisation spécifique (non statistique) de cette nomenclature sont de l'entière responsabilité du service utilisateur.
III - Si un texte réglementaire, ou un contrat, fait référence à cette nomenclature, les signataires ont l'entière responsabilité du champ qu'ils entendent couvrir. Il leur appartient d'expliciter ce champ aussi complètement qu'il est nécessaire. »

3.2 Comment connaître le nouveau code APE d'une entreprise ou d'un établissement début 2008  ?

Les modifications apportées dans la structure détaillée de la nomenclature, dans la forme du code et dans la numérotation des postes vont entraîner un changement de code APE (activité principale exercée, codée selon la NAF) pour toutes les personnes physiques et morales inscrites au répertoire Sirene géré par l'Insee.

Le nouveau code APE, codé selon la NAF rév. 2, est introduit le 8 janvier 2008 dans le répertoire pour chaque entreprise et chaque établissement.

À partir du 8 janvier 2008 , un « Avis de situation » obtenu au répertoire Sirene permet de connaître le nouveau code APE d'une entreprise ou d'un établissement suite au changement de la NAF en 2008. Pour obtenir un tel avis, plusieurs services sont à la disposition du public.

- Le site Internet de l'Insee www.insee.fr

En connaissant le numéro Siren ou Siret de l'entreprise ou de l'établissement :

- il est possible de télécharger un « Avis de situation » sur le site www.sirene.fr,  
- le service téléphonique AVIS SIRENE 0825 800 882 (0,15 euro la minute) permet d'obtenir un avis de situation par fax.

Au cas où le numéro Siren ou Siret de l'entreprise ou de l'établissement est ignoré :

Un accès au répertoire Sirene est proposé par minitel, code 3617 SIRENE (0,35 euro la minute). Les principales informations d'identification de l'entreprise ou de l'établissement peuvent être obtenues à partir de son nom, de sa raison sociale ou d'éléments d'adresse afin de recevoir un avis de situation par fax ou courriel.
À défaut de minitel, l'utilisation d'un émulateur est possible. Les possesseurs d'une ligne téléphonique fixe France Télécom peuvent télécharger gratuitement cet émulateur.

3.3 Toutes les personnes morales et physiques inscrites au répertoire Sirene géré par l'Insee sont concernées par le changement de nomenclature qui se fera de manière automatisée dans toutes les bases de données gérées par l'Insee.

Les entreprises employant des salariés recevront un courrier précisant pour l'entreprise et chacun de ses établissements le nouveau code APE. Ce courrier, adressé par l'Insee, leur parviendra entre le 15 janvier et le 28 février 2008.
Les entreprises ou établissements créés à partir du 1^er janvier 2008 recevront directement un code APE dans la nouvelle NAF.

Pour les entreprises n'employant pas de salariés , un dispositif d'information ciblé mais non personnalisé est mis en ligne sur le site Internet de l'Insee, du répertoire Sirene et de la direction du commerce de l'artisanat, des services et des professions libérales.

En revanche, les entreprises ainsi que les organismes publics et privés qui utilisent le code APE dans des systèmes d'information gérés en propre devront les adapter en conséquence .

4. Les problématiques liées au prochain changement de la NAF

4.1 Modalités d'attribution et de communication du nouveau code APE

Une proportion majoritaire d'entreprises va pouvoir bénéficier d'une re-codification automatique par transposition de la NAF rév1 en NAF rév2.

Toutes les entreprises employant des salariés recevront un publipostage entre le 15 janvier et le 29 février 2008 leur communicant leur nouveau code APE. Cette lettre renvoie pour les informations détaillées aux données figurant sur les sites Insee et Sirene.

Les entreprises sans salarié devront se connecter sur les sites Insee pour obtenir un avis de situation leur communicant leur code APE selon la procédure décrite au paragraphe 3.2.

4.2 Le changement du format du code APE

L'extension du code à 5 caractères alphanumériques va nécessiter le recensement de tous les fichiers et de toutes les applications qui le contiennent et peut nécessiter de prévoir des tâches de reprogrammation.

L'adaptation au nouveau code d'activité sera également nécessaire pour certaines entreprises qui tiennent compte de l'APE dans leurs relations avec leurs clients, fournisseurs, prospects…

4.3 Obligation de la mention du code APE sur les bulletins de salaire

Le code APE doit figurer obligatoirement sur les fiches de paie qui seront sorties pour le salaire de janvier.

5 - Les principales répercussions pour l'environnement administratif des entreprises

5.1 Obligation de la mention du code APE

La seule obligation réglementaire de mentionner le code APE sur des documents non destinés à l'administration se limite aux bulletins de salaire.

L'APE ne figure pas dans les « mentions sur les papiers d'affaires » prévues par le code de commerce (articles R123-237 et R123-238). Le code APE est un code statistique : sa mention sur les papiers commerciaux est facultative. Il n'est donc pas urgent pour les entreprises de faire figurer le nouveau code sur leurs papiers commerciaux. Elles peuvent à loisir épuiser le stock de papier dont elles disposent avant de procéder à de nouvelles impressions où figurera leur nouveau code APE.

5.2 Mention du code APE sur les formulaires administratifs 

Le code à porter sur les déclarations est, en général, en rapport avec l'année de référence de celles-ci.

À titre d'exemples :

Déclaration annuelle de données sociales : les déclarations à faire en 2008 faisant référence à 2007, le code APE à porter sera l'ancien code APE.

Déclaration unique d'embauche : les déclarations relatives à une embauche en 2008 devront mentionner les nouveaux codes APE.

Déclarations fiscales : les déclarations fiscales émises et collectées en 2008 ne feront aucune mention de code APE

5.3 Conventions collectives et accords paritaires

Selon l'article L132-5 du Code du travail, les champs d'application professionnelle des conventions collectives doivent être définis en termes d'activités économiques, décrites en clair, et non par des codes. Il arrive que les signataires des conventions collectives fassent référence à des codes NAF dans la définition de leur champ d'application, le plus souvent à titre d'illustration.

Le code APE qu'attribue l'Insee aux entreprises n'a qu'une finalité statistique : il peut fournir une présomption d'exercice de l'activité correspondant au code mais n'en est pas la preuve.
Si une entreprise ne modifie pas ses activités, il n'y a pas de raison que la convention collective qui s'applique à elle change, sauf en cas de modification ultérieure du champ d'application de cette convention par les partenaires sociaux.

5.4 Conseils de prud'hommes

Le code APE définit la section du tribunal des prud'hommes compétente pour l'entreprise, et par conséquence la section dans laquelle l'entreprise exerce son droit de vote. Cependant, pour les élections de décembre 2008, c'est le code APE 2007 qui servira encore de référence. Ce code APE 2007 sera également la référence pour les litiges nés avant le 1 er janvier 2008.

5. 5 Accidents du travail

Le changement de nomenclature en 2008, n'aura pas de conséquence sur les tables tarifaires en vigueur à la CCMSA ni à la CnamTS.
La seule application automatique du code APE est celle que fait l'Urssaf dans les premières semaines d'existence de l'entreprise pour appeler des cotisations en attendant que le classement par nature de risque soit faite par la Cram.

Le RSI, régime social des indépendants, a une méthodologie de calcul de cotisation fondée sur une base forfaitaire et indépendante du secteur d'activité les deux premières années.

5. 6 Déclarations fiscales

La législation fiscale distingue des catégories d'entreprises assez générales comme les activités industrielles et commerciales, les activités libérales, les sociétés civiles, etc. et ne fait pas référence à la NAF pour préciser ces activités, sauf dans des cas très exceptionnels. De plus, la définition de ces catégories prend en compte la forme juridique de l'entreprise en même temps que l'activité économique exercée. En ce qui concerne le régime fiscal de l'entreprise, ce sont la forme juridique de celle-ci et la réalité des comptes qui font foi.

6. ENTREPRISES RELEVANT DU SECTEUR DE L'ARTISANAT

La loi du 5 juillet 1996 définit comme artisanale « toute entreprise qui se trouve inscrite au Répertoire des métiers. » Le champ des métiers est lui-même défini par le décret 98-247 du 2 avril 1998 qui liste en annexe les 56 activités relevant de l'artisanat et les regroupe en quatre métiers: alimentation, bâtiment, fabrication et services. Comme le décret établit une correspondance entre les libellés des activités artisanales et les codes de la NAF rév. 1, il devra être mis à jour pour la révision 2.

La nouvelle version du décret du 2 avril 1998 gardera intacte les libellés des activités artisanales pour n'actualiser que leur correspondance avec la NAF. La révision de la NAF ne change rien au champ de l'artisanat.

Une nomenclature particulière, la NAFA, a pour objet de décrire de manière fine l'ensemble des activités artisanales. Elle constitue une simple déclinaison de la NAF: les classes de la NAFA sont construites par l'ajout d'une lettre aux codes NAF de rattachement, comme des subdivisions de la NAF permettant d'isoler les activités artisanales. La NAFA ne définit donc pas le champ de l'artisanat, elle ne fait qu'en fournir une représentation détaillée et structurée.

Le classement statistique par activité des entreprises artisanales est réalisé sur la base de la NAFA. A sa création, une entreprise artisanale reçoit comme les autres de l'Insee un code « activité principale exercée » (APE). La chambre de métiers et de l'artisanat qui est son centre de formalités lui attribue un code « activité principale du registre des métiers » (APRM) d'après la NAFA. Les deux activités principales peuvent ou non se correspondre selon que l'entreprise est ou non purement artisanale. Le code APRM est un code statistique.

La nouvelle version de l'arrêté du 8 août 2001 qui définit NAFA sera publiée fin janvier 2008.

7. REPONSES AUX QUESTIONS FREQUENTES

7.1 Est-ce que le code APE d'une entreprise peut changer en janvier 2008 à cause du seul changement de NAF ou également pour d'autres raisons ?

Le changement du code APE qui intervient début janvier 2008 transpose le code de l'ancienne dans la nouvelle NAF ; mais si l'Insee constate que l'activité principale d'une entreprise a changé, le code pourra également être modifié.
Si par la suite, l'activité de l'entreprise ou de l'établissement évolue, le code sera modifié à nouveau.

7.2 Si un chef d'entreprise estime que le code APE attribué à son entreprise (ou à un établissement) à l'occasion du changement de nomenclature ne correspond plus à son activité, que peut-il faire ?

Il peut demander un réexamen de son code d'activité, en expliquant pourquoi le nouveau code ne lui semble pas convenir :
- soit que l'activité de l'entreprise ait changé ;
- soit que, contrairement à l'ancien, le nouveau code lui paraisse mal correspondre à cette activité.

Toute demande de modification doit être formulée par écrit. Pour ce faire, il convient d'adresser sa demande par courrier à la direction régionale de l'Insee compétente pour le département d'implantation de votre siège social ou de votre établissement. Un formulaire est mis à disposition sur le site www.sirene.fr, rubrique « Contact ».

7.3 Que faire si une administration oppose le code APE d'une entreprise, comme unique motif d'une décision ?

Le code APE n'a qu'une finalité statistique : il peut fournir une présomption d'exercice d'une activité donnée mais n'en est pas la preuve. Chacun peut faire valoir auprès de cette administration les éléments de preuve dont il dispose.

7.4 Une entreprise peut-elle perdre sa qualité artisanale ou changer de famille professionnelle artisanale à l'occasion du passage du code APE en nouvelle nomenclature d'activités ?

Est artisanale toute entreprise inscrite au répertoire des métiers. La liste des activités couvertes par le répertoire des métiers ne changeant pas, l'entreprise restera artisanale tant qu'elle n'aura pas cessé l'activité pour laquelle elle est inscrite au répertoire des métiers.

7.5 Les cotisations sociales risquent-elles de changer à cause de la nouvelle nomenclature ?

Si une entreprise ou un établissement ne modifie pas ses activités, son exposition aux risques de maladies professionnelles et d'accidents du travail ne changera pas. Le code « risque » de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts) est d'ailleurs très largement déconnecté de la NAF.

7.6 Une entreprise est-elle assurée de bénéficier des mêmes aides de l'État avec un code APE dans la nouvelle nomenclature ? 

Dans la mesure où l'attribution de ces aides est conditionnée par l'exercice d'une activité précise, le code APE, n'ayant qu'une finalité statistique, peut fournir une présomption d'exercice d'une activité donnée mais n'en est pas la preuve.

7.7 Une entreprise est-elle assurée de bénéficier des mêmes accès aux organismes de formation malgré le passage de son code APE dans la nouvelle nomenclature ?

Le code APE d'une entreprise n'est pas une preuve de l'exercice d'une activité qui autorise l'accès à un organisme de formation déterminé. Ce code peut tout au plus en fournir une présomption.

7.8 Comment mettre à jour l'APE du fichier clients d'une entreprise après le changement de nomenclature ?

Pour contribuer à la mise à jour du code APE, l'Insee proposera dès février 2008 aux entreprises disposant d'un fichier contenant le numéro Siret, de préférence mis à jour récemment, un produit unique, au prix de 152 euros. Ce produit comportera, pour chaque Siret, l'APE NAF rév. 1 et l'APE NAF rév. 2.