Les financements à la disposition des entreprises

L’entreprise titulaire d’un marché public ou sous-traitante ayant droit au paiement direct peut bénéficier des possibilités de la cession de créances (loi Dailly) ou du nantissement de son marché.

La personne publique lui remet une copie certifiée conforme à l’original du marché délivrée en un unique exemplaire qui sera délivré à un établissement bancaire pour nantissement. Le comptable qui effectue les paiements opérera le règlement du marché entre les mains de cet établissement financier.

L’organisme financier, OSEO, peut accorder des avances ou des crédits de trésorerie aux titulaires de marchés publics et aux sous-traitants ayant droit au paiement direct.