Le paiement des entreprises

Comment évolue le prix du marché ?

Le décret n°2001-738 du 23 août 2001 détermine les conditions d’évolution du prix des marchés publics.

En vue d’assurer leur équilibre économique, les prix des marchés publics suivent les variations de prix :

- le prix est ferme lorsque la durée d’exécution du marché est inférieure ou égale à 3 mois ;

- Ce prix ferme devient actualisable si la durée d’exécution du marché est supérieure à 3 mois. Le prix est actualisé pendant toute la période d’exécution du marché ;

- Le prix du marché est révisable lorsqu’une clause de révision du prix est fixée. La formule de révision doit inclure un terme fixe qui ne peut être inférieur à 12,5 % du prix initial, le terme variable doit porter sur des éléments liés au coût de la prestation concernée. Les index de prix peuvent également constituer une base de révision, ex : index BT et TP ;

- Lorsque le prix d’une prestation est susceptible d’évoluer selon une base de référence connue, le prix est ajustable. Ce dispositif est adapté aux marchés de terrassement, de travaux publics et à certains marchés de la Défense nationale. Les prix concernés sont déterminés au cahier des clauses techniques particulières.

Comment l’entreprise est-elle payée ?

Le paiement des marchés publics est régi par le décret n°2002-231 du 21 février 2002 modifié.

Les marchés publics sont payés à l’échéance qui figure au marché. C’est désormais le paiement et non plus le mandatement (opération purement interne à l’administration) qui sanctionne le point de départ des intérêts moratoires.

Le règlement des marchés publics

1 – le principe

- Le délai global de paiement d'un marché public est de 30 jours pour l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et de 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. Ce ne sera plus le délai de mandatement (simple opération administrative qui consiste à donner ordre au comptable de payer) qui sera effectif. Le mandatement a toujours été considéré par les entreprises comme une opération opaque puisqu’il ne concernait que des relations purement l’administratives ;

- Ce délai de paiement est un délai plafond : le délai fixé par le marché ne peut excéder 30 ou 45 jours. Il s’applique pour les marchés passés sans formalités préalables.

Le décret renforce le sens de la réforme du code qui a eu pour objet de simplifier les procédures pour les marchés d’un montant maximal de 90 000 euros HT afin notamment de favoriser l’accès des PME aux marchés publics.

2 – les exceptions

Le code des marchés publics prévoit une exception en faveur des établissements publics de santé et des établissements du service de santé des armées dont le délai de paiement ne pourra être supérieur à 50 jours.

3 – les conséquences pour le paiement des sous-traitants

Les sous-traitants de 1^er rang bénéficient du délai de paiement identique à celui prévu au marché du titulaire. Si aucune suite n’est donnée à leur demande de paiement, celle-ci peut être transmise directement à la personne publique. Cette mesure est conforme au respect des droits des sous-traitants.

4 – les intérêts moratoires

Les intérêts moratoires sont dus de plein droit au bénéfice du titulaire et des sous-traitants sans qu’ils aient à les demander et sans formalité à compter du jour suivant l’expiration du délai de paiement et jusqu’à la date de mise en paiement. Cette mesure constitue une mesure de simplification administrative significative qu’il convient de souligner.

Le mode de calcul du taux de ces intérêts est indiqué dans le marché. C’est le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de 2 points. A défaut de cette indication, c’est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 7 points.

Les avances

Le régime des avances a été assoupli :

- une avance forfaitaire de 5% du marché est accordée lorsque le montant du marché est supérieur à 50 000 euros HT ;

- Une avance facultative peut être accordée au titulaire à raison des opérations de préparation de l’exécution du marché. Elle peut aller de 30 à 60% du montant du marché.

Les acomptes

- Pour les PME, les sociétés coopératives ouvrières de production, les groupements de producteurs agricoles, les artisans, les sociétés coopératives d’artisans, les sociétés coopératives d’artistes ou les ateliers protégés, la périodicité des acomptes ne peut être supérieure à 1 mois.

Sont considérées comme PME les entreprises de moins de 250 salariés, dont le chiffre d’affaires ne dépassent pas sur les trois dernières années 40 millions d’euros et dont le capital social n’est pas détenu à hauteur de plus de 33% par une entreprise ne respectant pas le caractère de PME.

Le paiement différé est interdit. Les acheteurs publics sont tenus de payer " le service fait ".