La sélection des entreprises

Les différentes procédures d’attribution des marchés publics

L'ensemble des procédures répond aux principes suivants :
- égalité de traitement des candidats ;
- liberté d'accès à la commande publique ;
- transparence des procédures.

Les procédures de marchés publics sont certifiées ISO : le recours à la certification s'intègre dans le cadre d'une démarche qualité de l'achat public en terme d'efficacité économique et organisationnelle et de régularité juridique.

La procédure de passation est déterminée en fonction de seuils estimés par la personne publique qui passe le marché :

• pour les marchés inférieurs ou égaux à 90 000 euros HT, la personne publique choisit librement les modalités de publicité (en les adaptant au montant et à la nature des travaux, fournitures et services).
• En-dessous de 4 000 euros HT, les marchés peuvent être passés sans publicité.
• Entre 4 000 euros et 90 000 euros HT, le mode de publicité choisi par le pouvoir adjudicateur doit assurer une mise en concurrence suffisante.
• de 90 000 euros HT à 133 000 euros HT pour l'Etat et 206 000 euros HT pour les collectivités : l'administration doit publier un avis dans le BOAMP ou dans un journal d'annonces légales. Si elle l'estime nécessaire, la personne publique peut effectuer une publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné par le marché. Ces modalités s'appliquent aux marchés de travaux compris entre 90 000 euros HT et 5 150 000 euros HT.
• au-dessus de ces seuils : la publicité au BOAMP et au JOUE est obligatoire et les marchés sont passés en principe sur appel d'offres.

Les modèles d'avis d'appel public à la concurrence, à candidature et à proposition, avis de publicité et avis d'attribution sont disponibles sur le portail minefi.gouv.fr dans l'espace consacré aux formulaires. http://www.minefi.gouv.fr/formulaires/daj.htm

Le cautionnement systématique pour retirer un dossier de consultation est supprimé.

Chaque acheteur public est désormais tenu de publier, chaque année, pour l'année précédente, la liste des marchés qu'il a attribués et les noms des attributaires.

Le choix de la procédure d'attribution.

Il dépend du montant du marché dont le calcul obéit à des règles précises.
S'agissant des marchés de services ou de fournitures, l'acheteur public détermine la procédure à suivre en fonction du caractère homogène des prestations à fournir.
La nomenclature des produits et services est supprimée.

Pour lancer un appel d'offres, l'acheteur public apprécie le seuil de son marché en regroupant à l'intérieur d'une même famille tous les produits et services qui la composent. Le marché peut être scindé en lots : dans ce cas, le seuil correspond à l'ensemble des lots composant le marché.

Le pouvoir adjudicateur, l'acheteur public, peut également décider de regrouper plusieurs fournitures ou plusieurs services au sein d'un même marché : c'est le montant global du marché qui déterminera alors le seuil de passation. Le seuil du marché à passer englobera l'ensemble de ces lots .

La procédure de sélection.

- Dans le cadre d'un appel d'offres : sur la base des critères d'attribution fixés par le règlement de cette consultation.

Le code des marchés publics définit les critères suivants : le coût d'utilisation, la valeur technique, son caractère innovant, ses performances en matière de protection de l'environnement, le délai d'exécution, les qualités esthétiques et fonctionnelles, la rentabilité, le service après-vente et l'assistance technique, la date et le délai de livraison, le prix des prestations.

D'autres critères peuvent être ajoutés par la personne publique, le pouvoir adjudicateur, en fonction de l'objet du marché. Ils doivent être alors expressément mentionnés dans le règlement de consultation.

Si la personne publique ne retient qu'un seul critère, ce critère doit obligatoirement être le prix.

Ces critères sont pondérés ou à défaut, hiérarchisés et appréciés afin de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse.

Dans le cadre de l'appel d'offres, sauf disposition contraire figurant dans l'avis d'appel public à la concurrence, l'entreprise peut présenter des variantes par rapport aux spécifications des cahiers des charges qui ne sont pas désignées comme des exigences minimales à respecter dans le règlement de consultation. Les variantes doivent être proposées avec l'offre de base. Dans le cadre de la sélection des offres, la personne publique doit examiner les offres de base puis les variantes avant de choisir une offre.

Les régimes préférentiels.

Les artisans et artistes bénéficient d'un droit de préférence à l'accès à la commande publique, à égalité de prix ou à équivalence d'offres .

Le régime du quart réservataire bénéficie aux sociétés coopératives de production, aux groupements de producteurs agricoles, aux artisans, aux sociétés d'artisans ou aux sociétés coopératives d'artisans, aux sociétés coopératives d'artistes ou à des ateliers protégés .

Les acheteurs publics doivent préalablement à la mise en concurrence, définir les travaux, fournitures ou services qui, dans la limite d'un quart du montant des prestations, seront attribués de préférence à toute autre entreprise soumissionnaire, en cas d'équivalence d'offres, au profit aux sociétés coopératives de production, aux groupements de producteurs agricoles, aux artisans, aux sociétés d'artisans ou aux sociétés coopératives d'artisans, aux sociétés coopératives d'artistes ou à des ateliers protégés .

Le régime de la moitié réservataire au profit d'artisans d'art ou des sociétés coopératives d'artistes.

Pour les travaux à caractère artistique, le droit de préférence s'opère à égalité de prix ou à équivalence d'offres jusqu'à concurrence de la moitié des travaux à exécuter au profit d'artisans d'art ou des sociétés coopératives d'artistes.