La présentation des offres

Comment présenter son offre à l’administration ?

- Pour les marchés de moins de 90 000 euros hors taxes

Un simple devis suffit pour présenter une offre au donneur d’ordres. Aucune procédure particulière ne s’applique à eux. Le devis doit permettre à l’acheteur public d’analyser les éléments composant le prix des prestations à exécuter.

Un devis descriptif et estimatif détaillé peut être exigé par l’acheteur public s’il l’estime nécessaire pour étudier les propositions de prix établies par les entreprises.

En revanche, le devis n’a pas de valeur contractuelle, sauf si le marché le prévoit différemment. De ce fait, il n’a pas à être signé.

En cas d’erreurs ou d’omissions, l’entrepreneur sera tenu des conséquences pécuniaires relevant de son devis.

- S’agissant d’un appel d’offres

L’entreprise répond au dossier de consultation et remplit soigneusement l’acte d’engagement qui formalise son engagement vis à vis du donneur d’ordres. Elle doit le signer et apposer le tampon de l’entreprise.

L’arrêté (figurant en annexe) pris en application de l’article 45 du nouveau code fixe la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats des marchés publics.

A partir de quel moment l’offre engage-t-elle l’entreprise ?

L’entreprise est engagée dès lors qu’elle a signé un acte d’engagement.

Définition

L’acte d’engagement est la pièce signée par un candidat à un marché public dans laquelle il présente son offre ou sa proposition et adhère aux clauses que la personne publique a rédigées. Cette pièce figure dans le dossier de consultation sous forme d’un imprimé qui doit être rempli par l’entrepreneur.

Cet acte d’engagement est ensuite signé par la personne publique lorsqu’elle accepte l’offre de l’entreprise. Le marché est ensuite notifié à l’entreprise, soit par voie postale en recommandé avec accusé de réception, soit directement auprès de la personne publique.

L’offre sera rejetée car non valable si les points suivants ne sont pas respectés :

L’entreprise doit veiller à ce que l’acte d’engagement soit dûment signé : c’est la seule pièce qui doit l’être. Il est inutile de parapher l’ensemble des documents contractuels, ni même l’acte d’engagement.

Le signataire de l’acte d’engagement doit être habilité juridiquement à représenter l’entreprise face à la personne publique (statuts de la société, habilitation du conseil d’administration, pouvoir donné à une personne de l’entreprise par le chef d’entreprise de représenter l’entreprise).

Aucune rature, aucune réserve ne doit être portée sur l’acte d’engagement : l’engagement de l’entreprise est global : elle est censée avoir accepté l’ensemble des clauses figurant dans les pièces du marché (cahier des charges administratives particulières, cahier des charges techniques particulières….