Les conditions à remplir pour accéder aux marchés publics

Deux catégories d’obligations peuvent être exigées des entreprises qui souhaitent accéder à la commande publique

- Etre en règle avec ses obligations sociales et fiscales

Dans le cadre de son dossier de candidature, l’entrepreneur n’est tenu de fournir qu’une simple attestation sur l’honneur qu’il est en règle avec ses obligations fiscales et sociales. Seul le candidat retenu devra produire les certifications délivrées par les administrations compétentes.

Toutefois, il peut déléguer au trésorier payeur général son droit de collecter ces informations auprès des administrations compétentes (modèle obligatoire cerfa n°11064*01, DC 7, copie en annexe).

La liste des impôts et cotisations concernés par cette obligation est définie par arrêté.

- Apporter la confirmation de ses compétences professionnelles : les documents suivants pourront être demandés par l’acheteur public aux soumissionnaires dans le cadre du dossier de candidature

- le justificatif de l’inscription au registre des métiers ou du commerce et des sociétés;
- une déclaration concernant le chiffre d’affaires global ou celui concernant uniquement les prestations qui font l’objet du marché ;
- une déclaration concernant les effectifs salariés du candidat et de son personnel d’encadrement, pour chacune des trois dernières années ;
- une présentation d’une liste des principales fournitures ou des principaux services ou de travaux en cours d’exécution ou exécutés au cours des cinq dernières années ;
- l’indication des titres d’études ou de l’expérience professionnelle du ou des responsables de l’exécution des prestations de services envisagées ;
- une déclaration concernant le matériel technique dont dispose l’entrepreneur pour l’exécution du marché ;
- les certificats de qualifications professionnelles des entreprises ;
- les certificats établis par les services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures et des services à des spécifications ou à des normes.

Pour la production de ces pièces : un moratoire est possible.

En effet, la personne publique peut, avant de procéder à l’examen des candidatures, demander aux candidats, qui ont omis de produire ces pièces ou de les compléter, de le faire dans un délai de 10 jours maximum identique pour tous les candidats.

La liste de l’ensemble de ces renseignements est déterminée par les arrêtés des 26 février et 10 juin 2004 (voir annexe) .

Dématérialisation

Les acheteurs publics peuvent prévoir la possibilité de mettre à disposition des entreprises candidates par voie électronique les documents suivants :
- le règlement de consultation,
- la lettre de consultation,
- le cahier des charges,
- les documents et les renseignements complémentaires.

A la demande des entreprises, ces documents peuvent leur être transmis par voie postale.

Sauf disposition contraire dans l’avis de publicité, les entreprises peuvent communiquer avec les acheteurs publics par voie électronique.

A compter du 1^er janvier 2005, aucun avis de publicité ne pourra interdire ce mode de communication.

Ces nouvelles procédures permettront de renforcer le principe d’égalité d’accès à la commande publique en fixant un cadre uniforme des pièces constitutives du dossier de consultation. Les offres des entreprises ne souffriront plus des différences de présentation qui s’avéraient préjudiciables surtout aux plus petites d’entre elles.