SOMMAIRE

Vous trouvez ci-après, toutes les aides nécessaires au développement et à la vie de votre entreprise.

1 - Emploi
2 - Financement
3 - Exportation
4 - Accès des petites entreprises aux marchés publics
5 - Qualité
6 - Innovation et nouvelles technologies
7 - L'entrepreneuriat responsable: la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)
8 - Commerce équitable
9 - Le commerce électronique
10 - Modernisation de l’action de l’État en faveur des entreprises en difficulté
11 - La sauvegarde des entreprises
12 - Développement Durable
13 - Dates des soldes

1 - Emploi

Décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises : Les entreprises de moins de dix salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat à l'embauche pour les embauches réalisées à compter du 4 décembre 2008, au titre des gains et rémunérations versés pour les mois de janvier 2009 à décembre 2009 ouvrant droit à la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
Lire le texte du décret

Décret n° 2009-296 du 16 mars 2009 modifiant le décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises.
Lire le texte du décret

EXONÉRATION D'IMPÔT SUR LE REVENU ET ALLÈGEMENTS DES CHARGES SALARIALES ET PATRONALES SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES :

Conformément aux engagements du président de la République, les salariés doivent pouvoir allonger leur temps de travail pour augmenter leur pouvoir d'achat. Ainsi, les entreprises sont-elles incitées à accroître leur offre de travail.
Pour les employeurs, les heures supplémentaires bénéficient d'une réduction forfaitaire de cotisations sociales. Pour les aider à financer leurs besoins en heures supplémentaires, cette réduction est plus importante pour les PME de 20 salariés au plus. Par ailleurs, les heures supplémentaires n'entraînent plus une diminution du taux d'exonération de l'allègement général sur les bas salaires.
La réduction de cotisations patronales est de 1,50 € par heure supplémentaire dans les PME et de 0,50 € dans les grandes entreprises.
Consulter le site TEPA dédié à la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

Embauchez facilement grâce au chèque emploi très petites entreprises

Grâce au chèque emploi très petites entreprises vous disposez désormais d'un outil simple et efficace pour embaucher et développer vos activités.

Le chèque emploi très petites entreprises simplifie l’embauche et la gestion des salariés. Créé pour les entreprises de cinq salariés ou moins, il simplifie l’ensemble de vos démarches administratives et fait office de déclaration d’embauche, de contrat de travail, et à votre demande, de chèque de paiement.
Le Chèque emploi TPE permet de remplacer une dizaine de déclarations sociales distinctes : déclaration d'embauche, déclarations aux différents organismes sociaux. Il vaut contrat de travail et permet l'établissement d'un bulletin de paie envoyé tous les mois à chaque salarié.
L'entrepreneur est ainsi dégagé de l'obligation de calculer les cotisations et contributions sociales à sa charge. Il s'acquitte de celles-ci en une seule fois, tous les mois.
Le Chèque emploi TPE permet aux dirigeants de ces très petites entreprises de payer la rémunération de leurs salariés directement à l'aide du chèque accompagnant le volet social, selon la même simplicité que le chèque emploi universel. Ce dispositif constitue donc une réelle simplification pour toutes les très petites entreprises qui peuvent ainsi déléguer la gestion administrative de tous leurs employés, quelque soit leur date d'embauche dans l'entreprise.
Le Chèque emploi TPE doit lever les barrières à l'embauche d'un premier salarié, existantes dans de très nombreux cas et permettre ainsi la création de nombreux postes de travail.
Le service s'est ouvert progressivement par secteurs professionnels. Depuis le premier janvier 2006, la totalité des entreprises jusqu'à cinq salariés a, effectivement, accès au service. La procédure d'inscription peut être entreprise par voie électronique. On dénombre à ce jour, près de 40 000 entreprises adhérentes au service chèque emploi service.

2 - Financement

OSEO - Structure née du rapprochement des compétences et du savoir-faire de la BDPME, l'ANVAR et l'Agence des PME. Oseo a comme mission d'accompagner la croissance des PME à toutes les étapes de leur développement, l'objectif étant d'assurer une plus grande continuité dans la chaîne du financement.
En savoir plus sur oseo

3 - Exportation

L’export c’est aussi pour vous. Vous voulez développer votre entreprise vers l’étranger ? N’hésitez plus

Nouveau site dédié à l'exportation
Itinéraire export
PME et export sur le site commerce-extérieur.gouv.fr
Politique de soutien à l'export

4 - Accès des petites entreprises aux marchés publics

Les petites entreprises peuvent passer des marchés publics avec l’État. C’est un contrat entre une personne publique (Etat, collectivités territoriales, établissements publics de l’État ou des collectivités, établissements sanitaires ou hospitaliers…) et une personne privée ou une autre personne publique.
Accès des petites entreprises aux marchés publics
Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics
Décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes
Arrêté du 20 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 16 mars 2009 définissant les domaines mentionnés à l'article 1er du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes
Arrêté du 16 mars 2009 définissant les domaines mentionnés à l'article 1er du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes
Arrêté du 26 février 2009 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes
Décret n° 2009-245 du 2 mars 2009 relatif à la définition des petites et moyennes entreprises dans la réglementation applicable à la commande publique

Modification du délai maximum de paiement dans les marchés publics :
Décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l'article 98 du code des marchés publics
Décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

Modification du code des marchés public concernant les services coordonnant la passation de leurs marchés ou accords-cadres :
Décret n° 2008-206 du 29 février 2008 modifiant le code des marchés publics

Modification des seuils applicables aux marchés publics et aux contrats de partenariat :
Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics
Modification au 1er janvier 2008 des seuils applicables aux marchés publics passés en application du code des marchés publics, des marchés passés en application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et aux contrats de partenariat

Lancement national des « Rencontres de la commande publique »
Les experts-comptables et OSEO se mobilisent pour aider les PME à répondre aux appels d’offres des marchés publics. Ce « road show » de la commande publique tournera dans toutes les grandes villes de France en 2008.
Un cycle de rencontres entre PME et acheteurs publics se déploiera sur toute la France en 2008.

Concours et pondération des critères :
Procédure du concours et pondération des critères

Le portail des marchés de l'Etat
Sur ce site sont publiés les avis d'appel public à la concurrence relatifs aux marchés de l'État,à l'exception de ceux du ministère de la défense. Il donne accès aux dossiers de consultation (cahiers des charges, clauses administratives, règlements des consultations...) et permet le dépôt des réponses des entreprises par voie électronique (candidatures et offres).

Guide pratique pour la réponse des PME à la commande publique. L'accompagnement par les experts-comptables.
Document réalisé à l'initiative du MINEFE représenté par la DCASPL, du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables représenté par le Club Secteur Public.

Le site dédié à la mission de Monsieur Lionel STOLERU sur les marchés publics

le Président de la République et le Premier Ministre ont confié à Monsieur Lionel STOLERU, ancien ministre, la mission de réfléchir à l'amélioration de l'accès des PME aux marchés publics sur le plan juridique et sur le plan pratique.

Rapport au Président de la République: Accès des PME aux marchés publics. Lire le rapport

Lettre de mission du 2 août 2007 de Monsieur Nicolas SARKOZY, Président de la République, à Monsieur Lionel STOLERU
Lettre du 27 juillet 2007 de Monsieur François FILLON, Premier Ministre, à Monsieur José Manuel BARROSO, Président de la Commission Européenne
Place des PME dans les marchés publics en 2005 et comparaison 2004-2005
Champ d'application du code des marchés publics
Seuil de passation du code des marchés publics
L e Conseil d'Etat confirme, dans une large mesure, la validité des mesures destinées à ouvrir les marchés publics aux PME

5 - Qualité

Dans le contexte d'internationalisation des échanges des années 90, les entreprises ont pu prouver leur capacité à respecter des exigences touchant au produit, en recourant à la certification de leur système "qualité " conçu et audité le plus souvent selon les normes ISO 9000, modèle émis par l'ISO (Organisation internationale de normalisation ).

Fondées sur l'assurance qualité (actions permettant d’être sûr d’atteindre des exigences de qualité de produit et de le démontrer), ces démarches ont été particulièrement développées dans les rapports de sous-traitance industrielle. Le recours à ces techniques a également été introduit par des directives européennes, notamment pour les dispositifs médicaux.

Révision des normes ISO 9000 et certifications adaptées aux Petites Entreprises des métiers et des services

6 - Innovation et nouvelles technologies

C'est la nature même des entreprises artisanales que d'avoir la souplesse requise pour innover et personnaliser leur offre en réponse à des demandes nouvelles, dans la mesure toutefois où ces dernières font appel à leurs compétences propres.

En revanche, la taille de ces entreprises leur permet difficilement de s'adapter, à partir de leurs seules ressources, aux évolutions rapides d'un environnement complexe (évolutions des technologies et des moyens de communication, modifications réglementaires, adaptation aux exigences des donneurs d'ordre, nouveaux modes de consommation, nouvelles formes de concurrence,…) qu'elles ne peuvent appréhender que de façon très parcellaire, faute de disposer du temps et des compétences spécialisées qui s'avèrent souvent indispensables pour les comprendre et les maîtriser.

Malgré ce contexte difficile, elles disposent d'une réactivité qui les rend capables d'assurer le maintien de leur compétitivité et de soutenir la concurrence, y compris face à des entreprises de plus grande taille, à condition toutefois de pouvoir bénéficier de l'aide nécessaire pour identifier les enjeux de ces évolutions et mettre en œuvre les réponses adaptées.

7 - L'entrepreneuriat responsable: la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)

La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) - traduction française de "Corporate Social Responsability" - est un concept qui désigne l'intégration volontaire des préoccupations sociales et écologiques des entreprises à leurs activités économiques et à leurs relations avec les parties prenantes que sont les salariés, les actionnaires, les fournisseurs, les sous-traitants, les consommateurs…
La RSE permet aux entreprises, quelle que soit leur taille, de contribuer à concilier les ambitions économiques, sociales et environnementales en coopération avec leurs partenaires.
En d'autres termes, cela signifie que tout en satisfaisant les exigences classiques de ses clients, une entreprise peut répondre aux attentes d'autres personnes comme les salariés, les fournisseurs et la communauté dans laquelle s'inscrit cette entreprise.
La RSE doit être considérée comme une opportunité pour les entreprises et non comme une charge supplémentaire, dans la mesure notamment où elle demeure volontaire et qu'elle peut être source de gains (réputation, emploi, compétitivité, innovation).
Afin d'encourager l'application du principe de RSE au sein des PME, la direction générale Entreprises et Industrie de la Commission européenne a mis en place un groupe de travail composé de représentants de chaque Etat membre.
Dans ce groupe de travail, il a été essentiellement question d'une part, de préciser les actions concrètes qui sont déjà menées dans chacun des Etats, d'autre part, d'identifier les principales leçons et les meilleures pratiques et enfin d'apporter les éléments d'informations destinés à l'amélioration et à la diffusion de la RSE auprès des organisations représentatives ou intermédiaires des PME.
A la suite des travaux du groupe, un rapport intitulé "Opportunité et responsabilité : Comment aider les PME à intégrer les questions sociales et environnementales dans leurs activités" a été publié:
Consultez le rapport sur le site EUROPA

Le rapport s'articule autour des thèmes suivants :
- Sensibilisation et communication sur la RSE auprès des PME
- Renforcement des capacités pour les organismes intermédiaires des PME
- Outils de RSE pour les PME
- La RSE dans la chaîne logistique
- Les arguments commerciaux de la RSE pour les PME
- La RSE, les PME et la compétitivité régionale

Consulter également sur le site EUROPA :
La page consacrée à la RSE dans les PME
Le compte-rendu de la conférence du 3 mai 2007 :
Documentation

8 - Commerce équitable

La loi du 2 août 2005 en faveur des PME a défini à son article 60 le commerce équitable : " il s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable. Au sein des activités du commerce, de l'artisanat et des services, le commerce équitable organise des échanges de biens et de services entre des pays développés et des producteurs désavantagés situés dans des pays en développement. Ce commerce vise à l'établissement de relations durables ayant pour effet d'assurer le progrès économique et social de ces producteurs. " La définition légale réserve ainsi la dénomination de commerce équitable au seuls échanges nord-sud et retient le développement durable comme élément intégral du commerce équitable.
Le même article (de la loi en faveur des PME) a organisé une procédure de reconnaissance : " les personnes physiques ou morales qui veillent au respect des conditions définies ci-dessus sont reconnues par une commission dont la composition, les compétences et les critères de reconnaissance des personnes précitées sont définis par décret en Conseil d'État ".

Décret n° 2007-986 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 20056 en faveur des petites et moyennes entreprises et relatif à la reconnaissance des personnes veillant au respect des conditions du commerce équitable.

Dispositif officiel de reconnaissance du commerce équitable

Quinzaine du commerce équitable : Christian Jacob et Antoine Herth ont présenté 40 nouvelles mesures en faveur du commerce équitable en France. Vous pouvez télécharger l'intégralité du rapport remis au Premier ministre, au format pdf

Consultez le rapport (fichier PDF - 128Ko)

9 - Le commerce électronique

Frédéric LEFEBVRE, Secrétaire d’Etat en charge de la consommation, s’est rendu le 21 janvier 2011 au centre de surveillance du commerce électronique (CSCE) de Morlaix et a annoncé la mise en œuvre d’un plan d’action pour une croissance équilibrée du commerce en ligne.
Le communiqué de presse
Le dossier de presse

Le commerce électronique et vous
L'espace d'information ouvert sur le site Internet du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie apporte aux futurs cyberconsommateurs des réponses très concrètes à leurs interrogations. Il propose aide et conseils en ce qui concerne aussi bien les droits et obligations des fournisseurs et des clients que les garanties de protection de la vie privée ou les modalités de traitement des litiges.

Le tableau de bord du commerce électronique
Une vingtaine d'indicateurs permettent d'analyser l'équipement des ménages et des entreprises en micro-ordinateurs et en accès à l'Internet, ainsi que l'utilisation des canaux électroniques pour vendre ou acheter sur Internet.
Ce tableau de bord est mis à jour très régulièrement sur le site de la Mission pour l'économie numérique.

10 - Modernisation de l'action de l'État en faveur des entreprises en difficulté

Un lien sur le site du MINEFI pour aider les dirigeants de sociétés, professionnels libéraux, commerçants, artisans, agriculteurs, pour prévenir et traiter les difficultés de votre entreprise où vous pouvez bénéficier d'un conseil personnalisé.

Publication au Journal Officiel des circulaires portant sur l'action de l'État dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises
- Circulaire n° 5027- SG du Premier Ministre
- Circulaire du Ministre d'État, Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté :
L'objectif principal de l’ordonnance est de rendre la procédure de sauvegarde plus accessible et plus attractive. « A cette fin, l’ordonnance assouplit les conditions d'ouverture de cette procédure, incite le dirigeant à y recourir davantage et améliore les conditions de réorganisation de l'entreprise, notamment le fonctionnement des comités de créanciers, afin de favoriser l'élaboration d'un plan de sauvegarde. Des améliorations sont également apportées à la conciliation, sans toutefois porter atteinte au caractère amiable et confidentiel de cette procédure, qui en fait sa spécificité.
Le fonctionnement de la liquidation judiciaire est également amélioré, en favorisant le recours à la procédure simplifiée et en renforçant l'efficacité de la procédure de droit commun. Afin de remédier aux difficultés rencontrées en pratique, la garantie des créances salariales est étendue, en cas de liquidation judiciaire avec maintien provisoire d'activité.
Par ailleurs, des dispositions spécifiques ont été introduites afin d'organiser les effets en procédure collective de la fiducie et du gage sans dépossession, ce dernier étant assorti d'un droit de rétention depuis l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de l'économie. Afin de préserver les chances de sauvetage de l'entreprise, ces effets ont été encadrés en sauvegarde comme en redressement judiciaire. Au contraire, ils ont été amplifiés en liquidation judiciaire, ce qui permettra d'assurer la pleine efficacité de ces sûretés et, ainsi, de favoriser le crédit aux entreprises.
Enfin, l'ordonnance renforce la cohérence du régime des sanctions encourues par les dirigeants et les créanciers et comporte des dispositions de procédure, de coordination et de simplification. »
(Extraits du Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté)

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté : Article 173

« La présente ordonnance entre en vigueur le 15 février 2009, à l'exception de l'article 16, qui entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Elle n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, sauf en ce qui concerne :
- les dispositions de l'article 16 ;
- les dispositions des articles 133 et 135. Les actions fondées sur l'obligation aux dettes sociales ne peuvent plus être engagées à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. En revanche, les actions déjà engagées au jour de cette entrée en vigueur se poursuivent.
Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 63 sont applicables aux plans de sauvegarde en cours d'exécution au jour de son entrée en vigueur. »

11 - Sauvegarde des entreprises

Les bonnes pratiques de la prévention pour pérenniser votre entreprise. Guide réalisé par l'Ordre des Experts comptables d'Ile de France mis à disposition avec son autorisation.

LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce

Adoptée le 26 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, la loi de sauvegarde des entreprises renforce les procédures de conciliation et rompt avec la tradition séculaire de la faillite et du dépôt de bilan.
Sa principale innovation porte sur une nouvelle procédure de sauvegarde qui permet la suspension des échéances des dettes et la négociation d’un nouvel échelonnement.
Le « Règlement Amiable » est remplacé par une procédure de conciliation.
Le mandat ad hoc est conforté par la loi.
Le mandat ad hoc ou la conciliation permet au dirigeant d’entreprise de négocier ses dettes sous l’égide d’un mandataire ou d’un conciliateur désigné par le président du tribunal de commerce.
Les procédures amiables et les procédures collectives deviennent accessibles aux professions libérales.

12 - Développement durable

L'association Consodurable dispose désormais d'un site Internet, www.consodurable.org. Ce site informe les consommateurs sur les pratiques de développement durable et les nouveaux choix de consommation qui en découlent. Les entreprises engagées dans une démarche de production durable peuvent constituer un dossier pour figurer sur le site. La campagne Consodurable a obtenu le label " Campagne d'intérêt national ", ce qui lui permet de faire appel à la générosité publique pour faire connaître son action.

Le Centre national d'innovation pour le développement durable et l'environnement dans les petites entreprises (Cnidep) informe sur les enjeux de la protection de l'environnement pour les entreprises artisanales et propose un programme d'actions.
Site du CNIDEP

13 - Dates des soldes

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a prévu de fixer au niveau national le début des deux périodes de soldes d’hiver et d’été, pour une durée de cinq semaines chacune au lieu de six précédemment. Après consultation des professionnels, Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi, Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’Industrie et de la consommation, porte-parole du gouvernement, et Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, ont retenu que les dates de soldes nationales seraient fixées de la manière suivante par un décret paru au Journal officiel :
– soldes d’hiver le deuxième mercredi de janvier à partir de huit heures, ou le premier mercredi de janvier, lorsque ce deuxième mercredi intervient après le 12 janvier ;
– soldes d’été le dernier mercredi du mois de juin à partir de huit heures.

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 310-15-2 du code de commerce et en application du 1° de l'article L. 310-3, les soldes sont fixés à des dates différentes dans certaines zones. Ces zones, ainsi que les dates qui y sont applicables, sont fixées en annexe de décret.

Décret n° 2010-435 du 30 avril 2010 modifiant le décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 modifié relatif aux soldes

Décret n° 2009-704 du 16 juin 2009 modifiant le décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes

Décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes et modifiant la section III du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de commerce

Arrêté du 8 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes

Soldes d'hiver 2009

Soldes d'été 2008
Soldes d'hiver 2008

Soldes d'été2007
Soldes d'hiver 2007

Soldes d'été 2006
Soldes d'été 2005