Les Centres de formalités des entreprises ( CFE) ont été créés en 1981, ils permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité auxquelles elles sont tenues par les lois et règlements en vigueur.

L'existence de ces centres évite aux entreprises la multiplication des démarches auprès d'organismes distincts (greffe du tribunal de commerce, chambre de métiers, URSSAF et autres organismes sociaux concernés, INSEE, services fiscaux...). Les CFE assurent le contrôle formel et la transmission des déclarations et pièces justificatives aux destinataires des formalités. La confidentialité des informations recueillies est assurée.

Les CFE ont donc un rôle de :

• centralisation des déclarations;
• contrôle formel des documents présentés;
• transmission de l'ensemble des pièces aux organismes destinataires qui s'assurent de leur régularité et de leur validité.

Principaux centres de formalités des entreprises :

- Chambre de commerce et d'industrie
- Chambre des métiers et de l'artisanat
- Greffe du tribunal de commerce
- Chambre d'agriculture
- Chambre nationale de batellerie artisanale
- URSSAF
- Centre des impôts

L’annuaire des centres de formalités des entreprises est disponible sur un site réalisé par l’INSEE avec ses partenaires du réseau CFE.

En sélectionnant la nature de l’activité que vous souhaitez exercer, la forme juridique qui vous concerne et le département puis la commune de votre choix, vous obtiendrez le CFE compétent auquel vous devez vous adressez. En fonction de ces critères cela peut être une CCI, une chambre des métiers, une chambre d’agriculture, le greffe du tribunal de commerce, l’Urssaf, le Centre des impôts.

Documents de référence à télécharger
Articles R123-1 à R123-30 du code de commerce
Arrêté du 23 avril 2007 pris pour l'application R 123-23 et R 123-26 du code de commerce relatifs aux centres de formalités des entreprises

La déclaration peut se faire sous deux formes :
- par voie électronique
- sur formulaire papier
comme indiqué ci-après :

La déclaration électronique peut revêtir deux formes :

1. transmission d'un dossier dont la partie formulaire a été établie en message formé écrit en langage XML. Les spécifications figurent dans la norme 2003-13.

2. préparation interactive du formulaire de déclaration et transmission du dossier par internet.

Voir la liste des procédés et certificats électroniques destinés à créer une signature électronique

Les formulaires papier concernant la création d'entreprise pour les personnes physiques comme pour les personnes morales (" liasse " CFE) ont été mis en ligne sur le site de la COSA, le 17 avril 2001.

11676*01 Déclaration de création d'une entreprise - Personne physique
11680*01 Déclaration de création d'une entreprise - Personne morale
11686*01 Création d'entreprise - Volet social - Personne relevant du régime des travailleurs non salariés

Centre de formalités des entreprises sur internet :
Ils permettent de réaliser en quelques clics les formalités administratives liées à la création, à la modification de la situation de l'entreprise où à la cessation d'activité.

www.cfenet.cci.fr
www.cfe.urssaf.fr/
www.artisanat.fr/
www.infogreffe.fr/infogreffe/index.jsp
www.greffes-formalites.fr/

Téléchargez les formulaires relatifs aux principales aides sociales dans le cadre de la création d'une entreprise

En particulier :
13584*01 : Dossier de demande d'aide à la création d'entreprise par les demandeurs d'emploi
12257*01 : Exonération de cotisations
12258*02 : Demande de chéquier conseil
12383*02 : Déclaration d'activité ou de cessation d'activité
12617*01 : Dispositif d'aide conseil - Facturation des heures de conseil par l'organisme habilité
13584*01 : Demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACCRE) - Demande d'aide financière au titre du dispositif d'encouragement au développement d'entreprises nouvelles (EDEN)


Commission de coordination des centres de formalités des entreprises :
Arrêté du 1er octobre 2007 relatif à la commission de coordination des centres de formalités des entreprises