Capital-investissement

Prorogation et renforcement de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions au capital de PME (LFI 2007 Art 59 Art 199 terdecies 0A du CGI)

En mai 2006, le Ministre a présenté son plan d'accompagnement de la croissance des Gazelles, et afin de répondre aux besoins de financement des PME, le dispositif de la réduction d'impôt sur le revenu accordée aux investisseurs, prévu à l'article 199 terdecies 0A du CGI dont l'application arrivait à son terme, a été profondément modifié et a été prorogé jusqu'en 2010.

Ainsi,un investisseur, qui effectue des versements au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées imposables à l'IS dans les conditions de droit commun, bénéficie d'une réduction d'impôt de 25% des versements, plafonnés annuellement à 20 000 € pour une personne seule, ou 40 000 € pour un couple; le versement qui excède ces plafonds est, reportable sur quatre ans au lieu de trois.
L'investissement dans ces sociétés " opérationnelles " , dont l'activité doit être autre que civile, ou de gestion d'un patrimoine immobilier ou mobilier, peut en outre, être réalisé via une société holding intermédiaire; cela est expressement prévu. (article 59 de la LFI pour 2007). Les titres acquis en contrepartie de l'apport au capital doivent être conservés 5 ans.
La déduction des pertes (art. 163 octodecies du CGI) est supprimée.

Mise en œuvre du nouveau dispositif :

Décret n° 2007-1816 du 21 décembre 2007 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises et modifiant l'article 46 AI bis de l'annexe III à ce code.
Lire le texte du décret.