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Délivrance gratuite du certificat électronique permettant aux entreprises de télédéclarer et de télérégler la TVA

Depuis le 1^er janvier 2007, les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'exercice précédent est compris entre 760 000 et 1,5 million d'euros ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.

Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, a annoncé le 10 septembre 2007 que ce certificat gratuit, le « Certificat Fiscal Pro », est désormais disponible. Les entreprises concernées disposent donc de toutes les facilités pour se conformer au respect de l'obligation de recourir à TéléTVA. Ce certificat peut être retiré directement en ligne à partir du portail fiscal www.impots.gouv.fr

Lire le communiqué

Net-entreprise

Ce service gratuit et facultatif propose aux entreprises d'effectuer par Internet leurs déclarations aux organismes de protection sociale.

Sept déclarations sociales sont déjà en ligne sur le portail officiel des déclarations sociales pour les entreprises :

• déclaration unique d'embauche (DUE)
• déclaration unique d'embauche pour les salariés agricoles (DUE MSA)
• déclaration d'accident du travail MSA (DAT MSA)
• déclaration annuelle de données sociales (DADS-TDS) et (DADS-U)
• contribution sociale de solidarité des sociétés (CSSS)
• déclaration commune des revenus des professions indépendantes (DCR)
• déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS)
• le Titre emploi simplifié agricole (TESA MSA)
• la Taxe d'Aide au Commerce et à l'Artisanat (TACA)
• l'Attestation Assédic (AttAssédic)

Divers

Les particuliers ou chefs d'entreprises peuvent désormais saisir le médiateur du ministère des Finances par internet, en ligne

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© Ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie - Dgcis - 27/08/2010