Le ministère des PME, en partenariat avec le ministère
de l'Économie et des Finances et le ministère de l'Emploi,
a mis en ligne sur le site PME un simulateur permettant le calcul du
salaire des jeunes en apprentissage. Pour l'instant cet outil est limité
au cas de l'apprenti qui signe son premier contrat d'apprentissage pour
un cycle de formation complet.
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au simulateur
Parution du décret
n° 2005-1392 du 8 novembre 2005 relatif à l'apprentissage et modifiant
le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État)
L’apprentissage est une voie de la formation professionnelle initiale qui permet de préparer les diplômes et titres à finalité professionnelle (CAP, Bac professionnel, BTS, titres d’ingénieur, etc.).
Cette formation en alternance est une voie très efficace d’insertion dans l’emploi. Basée sur le contrat d’apprentissage entre l’apprenti et l’employeur, elle comporte notamment une formation théorique et pratique délivrée dans les CFA (centres de formation d’apprentis) ou les sections d’apprentissage des établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat.
Le Gouvernement a décidé de relancer l’apprentissage, dont les effectifs stagnent autour de 360 000 apprentis depuis 2000, après avoir fortement cru dans les années 90.
Pour atteindre l’objectif de 500 000 apprentis en 2009 un ensemble de mesures importantes a été adopté dans la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. En parallèle, l’organisation du financement des CFA a été modifiée par la loi de finances pour 2005.
Ceci étant, le plan de modernisation de l’apprentissage comporte aussi plusieurs autres dispositions législatives qui figurent dans la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et surtout un dispositif d’accompagnement dont, par exemple, des actions de communication.
1 - Les mesures de
la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier
2005
Concernant l’apprentissage, les mesures adoptées s’articulent sur quatre axes d’amélioration : le statut de l’apprenti, les conditions de formation, l’aide aux employeurs d’apprentis, l’organisation institutionnelle et le financement.
La loi contient deux dispositions clefs :
Parution du décret
n° 2007-1559 du 31 octobre 2007 relatif aux modalités
de répartition du Fonds national de développement et de
modernisation de l'apprentissage.
Par ailleurs, les principales mesures sont :
- la création d’une carte d’apprenti à caractère national, l’exonération totale de l’impôt sur le revenu des apprentis dans la limite du SMIC;
- plusieurs mesures d’assouplissement du contrat d’apprentissage (durée, âge limite, etc.) destinées à favoriser le développement de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur et auprès de nouveaux publics (repreneurs - créateurs d’entreprise) ;
- l’amélioration de la formation des formateurs en CFA et l’intensification des relations entre apprenti, maître d’apprentissage et formateurs, en vue d’améliorer la qualité de la formation en alternance ;
- un meilleur contrôle de la collecte de la taxe d’apprentissage et une plus grande transparence des flux. Un rapport annuel au Parlement sur la mise en œuvre de l’ensemble des mesures permettra d’évaluer leur adéquation aux objectifs.
2 - La mise en œuvre de la réforme
Le ministère des PME participe au groupe de suivi sur la réalisation des mesures visant le développement de l'apprentissage, avec notamment l’objectif clairement annoncé de faire passer en cinq ans le nombre d’apprentis de 350 000 à 500 000. Installé par le ministère de l’emploi du travail et de la cohésion sociale le 1er février 2005, ce groupe de suivi aura en particulier pour mission de suivre la mise en place des moyens nécessaires pour atteindre cet objectif de progression d’effectifs, d'en mesurer les effets, d'en comprendre les difficultés, et de proposer, le cas échéant, des pistes d'amélioration.
Le groupe de suivi définira l’accord cadre sur les contrats régionaux d’objectifs et de moyens et les actions éligibles au fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage nouvellement créé.
Dans ce cadre, devrait également s'ouvrir une négociation des partenaires sociaux relative aux rémunérations minimales des apprentis.
Par ailleurs, le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, instance de concertation créée par la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie, devrait être mis en place dès la parution du décret d’application.
Ce conseil est chargé de favoriser, au plan national, la concertation entre les acteurs pour la conception des politiques de formation professionnelle et le suivi de leur mise en œuvre, en liaison avec les comités de coordination régionaux de l’emploi et de la formation professionnelle. Il est chargé d’évaluer les politiques régionales d’apprentissage et de formation professionnelle tout au long de la vie. Il donne son avis sur la législation et la réglementation applicables en matière de formation professionnelle tout au long de la vie et d’apprentissage.
Il établit tous les ans un rapport sur l’utilisation des ressources financières soit collectées, soit affectées à la formation professionnelle tout au long de la vie ainsi qu’à l’apprentissage. Il assure ainsi un contrôle régulier de l’emploi de ces fonds. Il établit tous les trois ans un rapport d’évaluation des politiques régionales d’apprentissage et de formation tout au long de la vie. Ces rapports sont transmis au Parlement, aux conseils régionaux et aux comités de coordination régionaux de l’emploi et de la formation professionnelle.
Il est composé de représentants élus des conseils régionaux, de représentants de l’Etat et du Parlement et de représentants des organisations professionnelles et syndicales intéressées. Il comprend, en outre, des personnes qualifiées en matière de formation professionnelle.
3 - Le financement des CFA : ressources
supplémentaires et réorganisation
Remarque préliminaire : les données sont basées sur le budget global des CFA en 2002 et ont été arrondies pour en simplifier la présentation.
Avant la réforme - budget global de 1500M€
Les CFA étaient financés à hauteur de 40% (600M€) par une dotation dévolue par l’État aux Régions suite à la régionalisation de l’apprentissage.
10% des ressources des CFA (150M€) provenaient du " quota " de la taxe d’apprentissage mais étaient versées par les entreprises à un fonds national de péréquation pour être ensuite affectées aux Régions.
Au total, les Régions contrôlaient directement 50% du budget des CFA.
30% des ressources (450M€) provenaient du " quota " de la taxe d’apprentissage et étaient affectées par les entreprises aux CFA de leur choix.
Les 20% restant (300M€) provenaient de plusieurs sources : transferts des fonds de l’alternance (qui fait partie de la formation professionnelle continue), taxes spécifiques à trois secteurs (BTP, transports, réparation automobile), subventions des collectivités territoriales, fonds propres des associations gestionnaires, …
Après la réforme - budget global de 1700M€
200M€ de ressources nouvelles seront dégagées sur la taxe d’apprentissage par la suppression de plusieurs exonérations imputées sur le " barème " (ou " hors quota ") de la taxe. Ces ressources et celles du fonds national de péréquation (150M€) sont affectées au nouveau Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage (350M€).
La dotation de décentralisation est remplacée en 3 ans, par la loi de finances 2005, par une contribution au développement de l’apprentissage versée par les entreprises aux Régions et représentant, en 2007, 0,18% de leur masse salariale, soit environ 600M€.
Les autres sources de financement ne sont pas modifiées, mais leur part relative baissera à concurrence de l’augmentation de celle des Régions.
Avec la réforme, les Régions vont donc contrôler l’affectation de 56% des ressources aux CFA. En revanche, l’essentiel du financement de la formation des apprentis proviendra, en amont, directement des entreprises.
Ceci étant, il convient de rappeler que l’État continuera de financer des aides aux employeurs d’apprentis pour un montant de 1600M€ auxquelles il faut ajouter le nouveau crédit d’impôt (800M€ pour 500 000 apprentis).
4 - Les aides aux employeurs
Les employeurs d’apprentis bénéficient de trois aides financées en dernier ressort par l’État.
Exonération quasi-totale des charges sur les salaires des apprentis compensée par l’État (800M€ en 2002). Ce poste devrait croître de manière sensible avec le relèvement des salaires minimaux des apprentis et l’augmentation des effectifs.
Primes aux employeurs d’apprentis (800M€ en 2002). Ces primes sont, depuis 2003, définies et attribuées par les Régions. Leur financement est assuré par une dotation de l’État, indexée selon les règles de la dotation globale de décentralisation.
Crédit d’impôt aux employeurs d’apprentis - nouveau (800M€ pour 500 000 apprentis). La prime est de 1600€ par apprenti et par an et peut être portée à 2200€ dans certains cas.
Le bilan de la réforme du financement pour les entreprises
La suppression des exonérations du barème (200M€) et la nouvelle contribution au développement de l’apprentissage (600M€) représenteront en 2007 un effort supplémentaire de l’ordre de 800M€ consenti par les entreprises au financement de la formation des apprentis.
Toutefois, le crédit d’impôt de 1600€ par apprenti multiplié par 500 000 apprentis compensera cet effort. Pendant les années de transition, et notamment en 2005, le bilan est d’ailleurs largement en faveur des entreprises, puisque le crédit d’impôt intervient sur l’exercice 2004.
Au total, si le bilan est globalement équilibré pour les entreprises, il instaure en revanche une solidarité entre celles qui font un effort de formation en accueillant des apprentis et celles qui n’en accueillent pas (ou peu).
5 - Le rôle du ministère
des PME
De par sa nature de formation en alternance, l’apprentissage repose sur un triptyque : l’apprenti (et sa famille), l’entreprise (employeur et maître d’apprentissage) et le CFA.
Par son histoire, l’apprentissage qui s’est très largement ouvert dans les années 90 vers de nouveaux secteurs d’activité et à tous les niveaux de formation professionnelle reste très présent dans les métiers de l’artisanat (plus de 50 000 apprentis dans le bâtiment, 100 000 dans les CFA des Chambres de métiers et de l’Artisanat).
Les Chambres de commerce et d’industrie (70 000 apprentis) comptent parmi les plus importants opérateurs qui ont élargi l’offre de formation en apprentissage dans les années 90.
65% des apprentis sont embauchés par des entreprises de moins de 10 salariés.
Au-delà de la mission de modernisation de l’apprentissage, confiée en juin 2003 par le Premier ministre au ministre des PME, les éléments ci-dessus et ses relations spécifiques avec les chambres consulaires justifient que le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, des professions libérales et de la consommation prenne en compte plus particulièrement les intérêts et les positions des entreprises et de leurs représentants ressortant de son champ de compétences dans les débats et travaux interministériels sur le dispositif de l’apprentissage.
En octobre 2003, le ministère des PME a présenté un livre blanc rassemblant plus de 50 mesures issues de larges débats avec les acteurs de terrain et leurs représentants au niveau national.
Tout au long de 2004, le ministère des PME et la DCASPL (ex-DECAS) ont contribué à un débat complexe compte tenu du nombre et de la diversité des partenaires :
Parallèlement, la mise en œuvre d’une convention avec l’Assemblée Permanente des Chambres de Métiers a lancé, depuis la rentrée 2004, des expérimentations sur une dizaine de sujets qui vont contribuer à la mise en application dans les secteurs des métiers des idées novatrices retenues par le livre blanc et qui vont au-delà du cadre législatif. Il s’agit notamment de l’évaluation prospective des besoins de formation, de la promotion d’un réseau de développeurs - médiateurs de l’apprentissage auprès des entreprises, de l’information des familles et de l’aide à l’orientation des jeunes, de l’amélioration du statut matériel des apprentis.
6 - Historique de la réforme
22 novembre 2004
Rapport du groupe de travail sur l’apprentissage
Propositions
d’actions complémentaires à la réforme engagée
sur l’apprentissage
25 février 2004
Présentation du plan de modernisation de l'apprentissage
Communication
en Conseil des ministres
"Des
métiers sans jeunes et des jeunes sans métiers"
L'apprentissage
en France : principaux résultats de l'étude Sofres
Synthèse
des questionnaires aux entreprises
16 octobre 2003
Présentation du Livre blanc sur l'apprentissage
Renaud Dutreil a présenté
le 16 octobre un Livre blanc sur la modernisation de l'apprentissage,
ce livre rassemble les propositions issues des consultations menées
durant les quatre derniers mois. Vous pouvez le consulter
sur le site
(au format pdf - 465Ko).
17 juin 2003
Le Premier Ministre a confié à Renaud Dutreil une mission sur l’amélioration de la formation des jeunes par l’apprentissage.
Dossier
de presse du 27 août 2003
Retrouvez dans le dossier de presse un communiqué de presse du Conseil des ministres, des éléments de constat ainsi que les principaux axes de réflexions.
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