HISTORIQUE :

Depuis 1997 et jusqu'au 31 décembre 2003, les artisans s'acquittaient annuellement d'une contribution représentant 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, depuis le 1er janvier 2004 cette contribution a été ramenée à 0,24%, soit 72,46 € au titre de l'année 2005.
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La formation professionnelle continue des artisans est instituée et organisée par la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982, complétée par le décret d'application n° 83-517 du 24 juin 1983.
Les artisans participent au financement de leur formation professionnelle et versent à ce titre, au Trésor public, une contribution annuelle de 72,50 euros qui est redistribuée aux fonds d'assurances formation de l'artisanat (FAF). Cette contribution leur ouvre un droit personnel à la formation.
La loi de 1982 a institué trois FAF nationaux pour les secteurs de l'alimentation de détail, du bâtiment et des métiers et des services et vingt-cinq FAF régionaux, services de la chambre régionale de métiers ou de la chambre de métiers pour les départements d'outre-mer.

Les FAF informent les chefs d'entreprise sur les moyens et les besoins des artisans sur la formation et traitent les demandes de prise en charge et de remboursement de leurs actions de formation.

Pour connaître les modalités du remboursement de la formation que vous souhaitez suivre, vous pouvez vous adresser :

Soit au FAF national de votre secteur professionnel
Soit au FAF régional de votre chambre régionale de métiers
Les derniers chiffres connus relatifs à la formation des chefs d'entreprise de l'artisanat