Présentation
Le cadre juridique d'intervention du FISAC
Le FISAC a été créé par l’article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, pour répondre aux menaces pesant sur l’existence de l’offre commerciale et artisanale de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales, menaces liées, notamment, à la désertification de certains espaces ruraux, au développement de la grande distribution, en particulier à la périphérie des villes, ainsi qu’aux difficultés des zones urbaines sensibles.
Dispositif fondé sur la solidarité financière entre les petites entreprises commerciales et artisanales et la grande distribution, le FISAC était alimenté par un prélèvement sur l’excédent du produit de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (TACA) acquittée par la grande distribution. Depuis la loi de finances pour 2003, le produit de cette taxe est affecté au budget général de l’État, et les dotations relatives au FISAC inscrites au budget général.
Les bénéficiaires peuvent être des maîtres d’ouvrage publics (communes, groupements de communes ou associations, établissements publics) comme des maîtres d’ouvrage privés (entreprises, groupements d’entreprises, coopératives).
Les aides FISAC se présentent sous la forme de subventions, variant de 20 % minimum pour les dépenses d’investissement matériel, à 50 % maximum des dépenses de fonctionnement et d’investissement immatériel.
Depuis l'intervention du décret du 5 février 2003 et de la circulaire du 17 février 2003 prise pour son application, les opérations sont regroupées au sein de quatre grandes catégories :
– les opérations collectives, rurales ou urbaines ;
– les opérations individuelles à destination des entreprises en milieu rural ;
– les études ;
– les actions collectives spécifiques décidées par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat. On peut ainsi citer en exemple l’indemnisation des commerçants et artisans sinistrés à la suite de catastrophes naturelles ou technologiques, ou la contribution au financement des actions de développement économique des chambres de métiers et des organisations professionnelles nationales de l’artisanat, ou bien encore le soutien aux commerces de biens culturel.
Les décisions d'attribution des aides sont prises par le ministre chargé du commerce et de l’artisanat sur la base des projets instruits au plan local par les préfectures et les délégations régionales au commerce et à l'artisanat. Par souci de simplification et de réduction des délais d’attribution des aides, le passage obligatoire des dossiers devant une commission nationale a été supprimé en 2003. Cette même commission a été supprimée en 2005.
Evolution de la réglementation en 2007
La réglementation relative au FISAC a été modifiée par le décret n°2007-738 du 7 mai 2007 :
désormais, dans le cadre des opérations individuelles réalisées en zone rurale, les dépenses
d’investissement visant à favoriser l’accessibilité des entreprises commerciales, artisanales
et de services aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite sont prises en
compte et financées à hauteur de 40 % de leur coût hors taxes, au même titre que les dépenses
d’investissement relatives à la sécurisation des entreprises et des locaux d’activité.
Pour donner suite aux décisions du Comité interministériel des villes du 9 mars 2006, de
nouvelles dispositions prévoient que :
le FISAC peut financer des opérations dans les zones franches urbaines dans les mêmes
conditions que pour les opérations urbaines réalisées dans les zones urbaines sensibles ;
le taux d’intervention est porté à 40 % pour les aides individuelles que l’Etat accorde
aux personnes physiques ou morales de droit privé dont l’entreprise est implantée dans une
zone urbaine sensible ou dans une zone franche urbaine ;
lorsque l’opération se déroule dans l’une ou l’autre de ces zones, il n’est pas fait obligation
aux collectivités territoriales concernées de participer au financement de ces aides individuelles.
Dans le prolongement de ce texte, l’arrêté du 26 décembre 2007 précise les conditions dans
lesquelles des aides directes peuvent être accordées aux entreprises dans le cadre des opérations
collectives.
HISTORIQUE
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