Les dispositions des contrats de plan Etat-région 2000-2006
Types de projets initiés et caractéristiques selon les régions
Bilan de l’utilisation des crédits en 2001, 2002 et au premier semestre 2003
Perspectives financières

Les dispositions des contrats de plan Etat-région 2000-2006

Les contrats 2000-2006 ont pour objectif prioritaire de favoriser la croissance et l'emploi dans le cadre d'une politique de développement durable, ce qui implique, par rapport à la génération précédente de contrats, une sélectivité accrue dans le choix des actions. Ces dernières doivent concourir à la création et au développement des entreprises commerciales, artisanales et de services ainsi qu'à l'amélioration de leur compétitivité, en leur permettant de recourir à des démarches de qualité et d'innovation ou d'introduction de technologies nouvelles.

L’intervention des partenaires que sont l’Etat et les régions doit s’inscrire dans une logique privilégiant une meilleure territorialisation, laquelle doit permettre de privilégier les actions structurantes dans les zones en difficulté, notamment dans les zones rurales.

Un effort particulier doit porter sur les opérations à caractère collectif et immatériel, telles que les actions relatives aux technologies de l’information et de la communication, dont les effets structurants sont importants.

Ces opérations collectives sont assorties, le cas échéant, d’aides individuelles directes aux entreprises dont la nature est soit immatérielle, comme les actions de conseil financées sur les fonds régionaux d’aides au conseil (FRAC), soit matérielle si cela s’avère nécessaire.

En outre, des aides individuelles directes à caractère matériel, notamment dans le cadre des opérations de restructuration de l’artisanat et du commerce (ORAC), demeurent éligibles sur les crédits d’intervention de titre VI.

La signature des nouveaux contrats de plan Etat-région est intervenue cours du printemps et de l’été de l’année 2000. Dans la plupart des cas, les programmes d’actions n’ont été arrêtés à l’échelon régional qu’au cours, voire à la fin du second semestre 2000.

Les nouvelles orientations n’ont donc pu être pleinement prises en compte qu’à la faveur du lancement des nouveaux programmes initiés au cours de l’année 2001 qui constitue le premier exercice d’application effective de ces contrats.

Types de projets initiés et caractéristiques selon les régions

Les projets engagés depuis l’année 2000 s’inscrivent dans le cadre des engagements souscrits dans les différents contrats signés à l’échelon de chaque région.

L’essentiel des dispositifs mis en œuvre lors des contrats précédents : opérations de restructuration du commerce et de l’artisanat (ORAC), fonds régionaux d’aide au conseil (FRAC) et actions de transmission et de reprise d’entreprises artisanales et de commerciales (ATRAC) ont servi de support aux premières actions.

A ces dispositifs sont venues s’ajouter, au titre de la nouvelle génération de contrats, les opérations collectives de modernisation (OCM), tenant compte des nouvelles priorités affichées lors de leur élaboration.

Selon les informations disponibles (année 2001), fournies par les délégués régionaux au commerce et à l’artisanat, chargés de mission auprès des préfets de région, ce sont 585 opérations qui ont été lancées dont 265 FRAC, 60 ORAC, 39 OCM, 25 ATRAC, 22 NTIC, 38 QUALITE et 136 actions diverses.

La négociation et la conclusion des contrats se sont opérées de manière déconcentrée à l’échelon de chaque région afin de prendre en compte, pour la détermination des actions à conduire, leurs caractéristiques propres, notamment en termes de situation économique, sociale culturelle et environnementale. Chacun des contrats de plan Etat-région est donc l’expression de réalités et de préoccupations spécifiques de chaque région, ce qui se traduit par des contenus différents quant aux priorités et à la nature particulière des actions à mener : ainsi, par exemple, le dispositif juridique ORAC se décline en mesures de natures et de montants différents en vertu de chaque contrat, lui-même reflétant la situation particulière de chaque région.

Bilan de l’utilisation des crédits en 2001, 2002 et au premier semestre 2003

Les crédits des contrats Etat-région destinés au commerce et à l’artisanat sont répartis selon la nomenclature budgétaire suivante :
- pour le titre IV sur le chapitre 44-03, article 30 "Interventions en faveur du commerce, de l’artisanat et des services – contrats de plan Etat- région" ;
- pour le titre VI sur le chapitre 64-02, article 40 "Aides au commerce et à l’artisanat – contrats de plan Etat- Régions".

La ventilation de ces crédits s’est établie comme suit :

Exercice 2001

L’année 2001 constituait la première année d’application effective des contrats 2000-2006. Compte tenu des crédits alloués en loi de finances initiale : 3,74 M€ sur le titre IV et 3,58 M€ sur le titre VI, augmentés des reports de crédits intervenus en cours d’année, les montants effectivement délégués au titre de l’année 2001, ont été de :

- 5,05 M€ de crédits d’intervention sur le chapitre 44-03, article 30 ;

- 4,23 M€ d’autorisations de programme sur le chapitre 64-02, article 40 ;

Les crédits de paiement du chapitre 64-02 article 40 destinés aux opérations en cours d’exécution ont été délégués pour un montant de 3,42M€.

Exercice 2002

Sur la base des crédits inscrits en loi de finances 2002 : 3,74M€ sur le titre IV et 5,41 M€ sur le titre VI, et compte tenu des reports de crédits ainsi que des mesures de régulation budgétaires intervenues en cours d’exercice, les montants des crédits délégués en 2002 se sont élevés à :
- 5,57 M€ sur le titre IV à imputer au chapitre 44-03, article 30 ;
- 6,10 M€ sur le titre VI à imputer au chapitre 64-02, article 40.

D’autre part, 4,26 M€ de crédits de paiement pour régler les opérations engagées sur le chapitre 64-02, article 40, ont fait l’objet de délégations auprès des préfets de région.

Comme en 2001, les délégations ont été effectuées au rythme imposé par les régulations budgétaires.

1^er semestre 2003

Les mesures de régulation budgétaire intervenues en mars 2003 ont ramené les crédits disponibles pour les délégations aux niveaux suivants :
- sur le chapitre 44-03 article 30 (titre IV) :3,6 M€ au lieu des 4,6 M€ inscrits en LFI ;
- sur le chapitre 64-02 article 40 (titre VI) :
- autorisations de programme : 3,8 M€ au lieu des 5,4 M€ en LFI ;
- crédits de paiement : 3,2 M€ comparés aux 3,9 M€.

Au titre du 1er semestre de l’année en cours, ce sont la moitié de ces montants -1,8 M€ de crédits de titre IV et 1,9 M€ d’autorisations de programmes de titre VI- qui ont effectivement donné lieu à délégation auprès des préfets de région. Par ailleurs, des crédits de paiement sur opérations de titre VI ont été délégués pour un montant de 1,6 M€.

Perspectives financières

Sur la période 2000-2003, c’est un montant cumulé (crédits d’intervention et autorisations de programme) de 33,04 M€ qui a été ouvert par les Loi de Finances successives au titre du volet " commerce-artisanat " des Contrat de plan Etat-région alors que la programmation théorique, calculée sur la base de l’engagement financier global de l’Etat rapporté à la période considérée, est de l’ordre de 53 M€. Depuis le lancement des Contrat de Plan Etat-région, les crédits mis à disposition par l’Etat pour l’exécution de ce volet font donc ressortir un retard d’environ 20 M€ par rapport aux engagements définitivement arrêtés par le Gouvernement fin 1999.

La politique de maîtrise des finances publiques qui préside à l’élaboration du projet de loi de finances pour 2004 devrait permettre de redonner à l’Etat les marges de manœuvre qui, à l’occasion des prochaines lois de finances allant jusqu’à l’échéance des Contrat de plan Etat-région, lui ouvriront alors la possibilité d’engager l’effort budgétaire nécessaire pour mener à leur terme les actions inscrites dans le volet " commerce-artisanat " de ces contrats.