Et :
Le Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation

PREAMBULE

Considérant l'importance d'un plus grand accès de tous à la culture au travers d'une offre de biens et services culturels appuyée sur une politique adaptée d'aménagement du territoire,

Considérant la diminution du nombre de commerces culturels intervenue de manière tangible, notamment, dans le domaine du disque,

Considérant la nécessité de disposer dans les centres-villes, notamment, d’un accès diversifié aux biens culturels que seuls les magasins spécialisés peuvent proposer,

Considérant que le maintien ou le développement de commerces culturels est une condition de la diversité de la culture et de la création et de l'accès du public à cette diversité,

Considérant que ces préoccupations s'inscrivent dans la politique d'appui aux commerces de proximité mise en place depuis plusieurs années par le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Les Ministres conviennent ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE

Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le ministère de la culture et de la communication décident de s'associer afin de favoriser un meilleur équilibre entre la grande distribution, spécialisée ou non, et les commerces culturels de proximité.

Dans le cadre du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation met en place un dispositif de soutien financier à des projets visant à implanter, réhabiliter, rénover ou développer des commerces proposant à la vente une offre diversifiée de disques, de livres, de vidéogrammes ou de produits multimédia.

Le dispositif concerne aussi les commerces non spécialisés qui implantent des rayons de disques, de vidéos ou de produits multimédia.

La vente de presse en kiosque, les œuvres d'art et les instruments de musique feront l'objet d'un dispositif dont les modalités spécifiques seront inscrites dans un avenant à la présente convention.

ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter de sa signature pour une durée de trois ans.

ARTICLE 3 - CONDITIONS D'ELIGIBILITE

Pour être éligible, le projet doit respecter les critères suivants :

• être dédié aux commerces pérennes culturels de proximité, mono ou multi-produits, affichant des horaires d’ouverture d’une durée significative et dans des conditions d'ouverture qui permettent un large accès du public à une offre diversifiée.
• développer une offre diversifiée de produits culturels, c'est-à-dire proposer au moins 30 références par m² pour les CD, DVD et autres produits multimédias et 7 000 références pour l'ensemble du magasin pour les livres, pour une surface de vente n’excédant pas 400 m² ;
• être situé en centre-ville ou dans une zone d'habitat dense ;
• ne pas induire de distorsion de concurrence.

Les magasins franchisés ou filialisés sont éligibles au dispositif, à la condition expresse qu'il n'y ait pas, dans l'entreprise, d'actionnaire ne respectant pas la définition européenne de la PME.

Les magasins qui proposent majoritairement des biens d'occasion ne sont pas éligibles au dispositif.

L'entreprise ayant bénéficié d'une subvention du FISAC ne peut représenter une nouvelle demande d'aide ayant le même objet (mêmes produits) avant l'expiration d'un délai de cinq ans dont le point de départ est la date à laquelle est intervenu le dernier versement de cette aide.

ARTICLE 4 : NATURE DES DEPENSES SUBVENTIONNABLES

Dans le cas d'une maîtrise d'ouvrage privée, sont éligibles aux aides du FISAC :

• les investissements relatifs à l'aménagement, à la modernisation et à la sécurisation des locaux d'activité (vitrines incluses) ;
• les investissements relatifs à l'aménagement d'espaces dédiés à la promotion des ventes des produits culturels visés à l'article 3 de la présente convention ;
• l'achat des équipements professionnels liés à l'exercice de l'activité : mobilier, bornes d'écoute, présentoirs, matériel informatique ;
• les dépenses de fonctionnement liées au démarrage de l'activité : études de marché, actions de promotion et d'animation.

Sont également éligibles aux aides du FISAC les dépenses relatives à la construction ou à l'acquisition du local d'activité lorsque le projet est porté par une collectivité publique.

ARTICLE 5 : MONTANT DES AIDES ATTRIBUEES

Une enveloppe annuelle de 1 000 000 € destinée à financer les projets à maîtrise d'ouvrage privée est réservée au sein du FISAC à l'effet de couvrir le dispositif spécifique organisé par la présente convention. Cette enveloppe pourra être modifiée en fonction des besoins par avenant à la présente convention.

1. Maîtrise d'ouvrage privée

Le taux d'intervention ne peut excéder 30 % du montant des dépenses subventionnables hors taxes pour les dépenses d'investissement relatives aux aménagements intérieurs et à l'acquisition d'équipements professionnels et 40 % pour les dépenses relatives à la sécurisation du local d'activité.

Le taux d'intervention ne peut excéder 50 % du montant des dépenses subventionnables hors taxes pour les dépenses de fonctionnement liées au démarrage de l'activité.

Le montant de la subvention d'investissement est plafonné à 35 000 €.

Le montant de la subvention de fonctionnement est plafonné à 10 000 €.

Dans le cas d’une opération collective conduite avec des commerçants pour des biens culturels ou des biens d’une autre nature, une participation annuelle de l’Etat peut être octroyée dans la limite de 15.000 € pour un emploi à temps plein d’animateur ou d’assistant technique au commerce ou aux métiers.

Le montant minimum des dépenses subventionnables hors taxes ne peut être inférieur à 10 000 € .

2. Maîtrise d'ouvrage publique

Les dépenses d'investissement relatives à la construction ou à l'acquisition du local d'activité sont financées à hauteur de 20 % de leur coût hors taxes.

ARTICLE 6 : INSTRUCTION DES DOSSIERS

Le dossier de demande d'aide est déposé à la direction régionale des affaires culturelles. Il doit comporter les éléments suivants :

• les données permettant d'apprécier le projet dans son contexte ;
• un plan de financement faisant apparaître la participation des différents partenaires et, notamment, la subvention demandée, un échéancier lorsque l'opération se déroule sur plusieurs années, ainsi qu'un budget prévisionnel, l'un et l'autre devant présenter des garanties quant à la viabilité de l'activité ;
• les comptes de l'entreprise se rapportant aux deux derniers exercices, s'il ne s'agit pas d'une création.

Le directeur régional des affaires culturelles assure l'instruction de ce dossier en liaison avec le délégué régional au commerce et à l'artisanat.

Dans l'hypothèse où les avis des deux administrations concordent, le dossier est transmis par la direction régionale des affaires culturelles à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services (DEcas) - secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation - qui soumet à la signature du ministre chargé du commerce et de l'artisanat une décision d'attribution de subvention.

Dans le cas contraire, le dossier est examiné conjointement par les services centraux compétents du ministère de la culture et de la communication et par la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services (DEcas). La décision appartient en dernier ressort au ministre chargé du commerce et de l'artisanat.

Un état trimestriel des dossiers déposés, acceptés ou refusés est établi par le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation au profit du Ministère de la culture et de la communication.

Tout dossier, même lorsque le déroulement de l’opération excède une année, donne lieu à l'octroi d'une seule subvention. Toutefois, lorsque le dossier est porté conjointement par un maître d'ouvrage public et par un maître d'ouvrage privé, chaque maître d'ouvrage peut obtenir une subvention pour les opérations qu'il conduit et qui sont définies à l'article 5 de la présente convention.

ARTICLE 7 : EVALUATION

La direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, la direction du livre et de la lecture, le centre national de la cinématographie et la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services établissent chaque année, en liaison avec les organisations professionnelles du secteur, un bilan de cette action.

Fait à Bourg-la-Reine, le 25 juin 2003