Le ministre de la culture et de la communication,
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales et à la consommation
à
Mesdames et Messieurs les Préfets de région
Mesdames et Messieurs les Préfets de département
Mesdames et Messieurs les Directeurs régionaux des affaires culturelles
Mesdames et Messieurs les Délégués régionaux au commerce et à l'artisanat
Monsieur le Directeur général et Madame l'Agent Comptable de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce

OBJET : Opération spécifique de soutien aux commerces de biens culturels dans le cadre du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC).

L'existence de commerces culturels de proximité est un élément indispensable pour permettre l'accès de tous les publics à une offre diversifiée de biens et services culturels. Elle contribue à l'aménagement et à la vitalité des territoires.

Or, les deux dernières décennies ont été marquées par une modification de la structure de ce secteur d'activité avec une tendance forte à la croissance de la part de la grande distribution au détriment des circuits traditionnels dont le niveau des ventes chute de manière constante. Ainsi, la part de marché des libraires a légèrement diminué, le nombre de disquaires spécialisés est tombé de 2 000 environ en 1978 à près de 400 aujourd'hui et les commerces de vidéogrammes sont en nombre très réduit.

Préoccupés par cette évolution, le ministère de la culture et de la communication et le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat aux professions libérales et à la consommation ont décidé de mettre en place un dispositif de soutien aux commerces de biens culturels permettant d'assurer, dans le respect des règles de la concurrence, le maintien et le développement d'un réseau de distributeurs de biens culturels de proximité sur l'ensemble du territoire. A cet effet, les deux ministres concernés ont signé le 25 juin 2003 une convention de soutien aux commerces de biens culturels (jointe en annexe) qui définit le cadre juridique dans lequel s'inscrit ce dispositif.

L'objet de la présente circulaire est de préciser les conditions d'intervention des deux départements ministériels dans le cadre de cette opération.

I - Conditions d'éligibilité

Ce dispositif de soutien s'adresse à des projets visant à implanter, réhabiliter, rénover ou développer des commerces proposant à la vente une offre diversifiée de disques, de livres, de vidéogrammes ou de produits multimédias.

Pour être éligible, le projet doit respecter les critères suivants :

• être dédié aux commerces culturels de proximité pérennes, mono ou multi-produits, affichant des horaires d'ouverture d'une durée significative et dans des conditions d'ouverture qui permettent un large accès du public à une offre diversifiée ;
• développer une offre diversifiée de produits culturels, c'est-à-dire proposer au moins 30 références par m2 pour les CD, DVD et autres produits multimédias et 7 000 références pour l'ensemble du magasin pour les livres, pour une surface de vente n'excédant pas 400 m2 ;
• être situé en centre-ville ou dans une zone d'habitat dense ;
• ne pas induire de distorsion de concurrence entre des commerces de même nature situés dans une même zone de chalandise, et disposant de chiffres d'affaires et de gammes de produits offertes comparables.

Quel que soit le lieu d’implantation (commerce isolé, commerce intégré dans une rue ou un ensemble commercial, commerce intégré dans un lieu remplissant une fonction autre que commerciale - par exemple, un musée, un théâtre, une maison de services publics, une maison des associations -), il importe que les horaires d’ouverture, l’accessibilité et la diversité de l’offre (nombre de références, répertoires concernés, éditeurs présentés, …) traduisent la réelle valeur ajoutée apportée par le commerce culturel aidé pour la population qu’il est censé desservir.

Il n’est, en effet, pas souhaitable que la subvention publique ne permette pas de susciter un accès aisé aux produits culturels concernés comparable à celui des autres produits et services qu’il est possible de se procurer dans la même zone de chalandise.

Les magasins franchisés ou filialisés sont éligibles au dispositif, à la condition expresse qu'il n'y ait pas, dans l'entreprise, d'actionnaire ne respectant pas la définition européenne de la PME (le chiffre d'affaires annuel ne doit pas excéder 50 M€).

Sont également éligibles les commerces non spécialisés qui implantent des rayons de disques, livres, vidéos ou de produits multimédias.

En revanche, les magasins qui proposent majoritairement des biens d'occasion ne sont pas éligibles au dispositif.

L'entreprise ayant bénéficié d'une subvention du FISAC ne peut représenter une nouvelle demande d'aide portant sur la même catégorie de produits avant l'expiration d'un délai de cinq ans dont le point de départ est la date à laquelle est intervenu le dernier versement de cette aide.

II - Nature de l'aide

1 - La maîtrise d'ouvrage

Le bénéficiaire de l'aide est le propriétaire du magasin, maître d'ouvrage de l'opération. Le maître d'ouvrage peut être un particulier, une entreprise ou une collectivité locale. Dans ce dernier cas, la collectivité propriétaire loue le local à un exploitant qui seul a la qualité de commerçant.

2 - Nature des dépenses subventionnables

Dans le cas d'une maîtrise d'ouvrage privée, sont éligibles aux aides du FISAC :

• les investissements relatifs à l'aménagement, à la modernisation et à la sécurisation des locaux d'activité (vitrines incluses) ;
• les investissements relatifs à l'aménagement d'espaces dédiés à la promotion des ventes des produits culturels visés au chapitre I ci-dessus ;
• l'achat des équipements professionnels liés à l'exercice de l'activité : mobilier, bornes d'écoute, présentoirs, matériel informatique ;
• les dépenses de fonctionnement liées au démarrage de l'activité : études de marché, actions de promotion et d'animation.

Sont également éligibles aux aides du FISAC les dépenses relatives à la construction ou à l'acquisition du local d'activité lorsque le projet est porté par une collectivité publique.

Le montant des dépenses subventionnables est toujours apprécié hors taxes, sans dérogation possible.

Tout dossier, même lorsque le déroulement de l'opération excède une année, donne lieu à l'octroi d'une seule subvention. Toutefois, lorsque le dossier est porté conjointement par un maître d'ouvrage public et par un maître d'ouvrage privé, chaque maître d'ouvrage peut obtenir une subvention pour les opérations qu'il conduit et qui sont définies
ci-dessus.

3 - Montant des aides attribuées

3-1 - Maîtrise d'ouvrage privée

Une enveloppe annuelle de 1 000 000 € destinée à financer les projets dont la maîtrise d’ouvrage est privée est réservée au sein du FISAC à effet de couvrir le dispositif spécifique de soutien aux commerces de biens culturels.

Le taux d'intervention ne peut excéder 30 % du montant des dépenses subventionnables hors taxes pour les dépenses d'investissement relatives aux aménagements intérieurs et à l'acquisition d'équipements professionnels et 40 % pour les dépenses relatives à la sécurisation du local d'activité.

Le montant de la subvention d'investissement est plafonné à 35 000 €.

Le taux d'intervention ne peut excéder 50 % du montant des dépenses subventionnables hors taxes pour les dépenses de fonctionnement liées au démarrage de l'activité.

Le montant de la subvention de fonctionnement est plafonné à 10 000 €.

Dans le cas d'une opération collective conduite avec plusieurs commerçants pour des biens culturels ou des biens d'une autre nature, une participation annuelle de l'Etat peut être octroyée dans la limite de 15 000 € pour un emploi à temps plein d'animateur ou d'assistant technique au commerce ou aux métiers.

3-2 - Maîtrise d'ouvrage publique

Le financement de ces opérations sera réalisé avec les crédits du FISAC en complément de la dotation visée au 3-1 ci-dessus.

Les dépenses d'investissement relatives à la construction ou à l'acquisition du local d'activité sont financées à hauteur de 20 % de leur coût hors taxes.

Le montant minimum des dépenses subventionnables hors taxes ne peut être inférieur à 10 000 €, qu'il s'agisse d'une maîtrise d'ouvrage publique ou privée.

III - Procédure d'instruction des dossiers

Le dossier de demande d'aide est déposé à la direction régionale des affaires culturelles. Il doit comporter les éléments suivants :

• un formulaire de demande (joint en annexe) disponible auprès des DRAC et sur les sites http://www.dmdts.culture.gouv.fr; et http://www.pme.gouv.fr
• les données permettant d'apprécier le projet dans son contexte global (historique et descriptif de l'activité, zone de chalandise, chiffre d'affaires, nombre de salariés, type de contrat … ;
• un descriptif du projet (objectifs poursuivis, nature des travaux, devis…) ;
• le coût prévisionnel de chaque action ;
• un plan de financement faisant apparaître la participation des différents partenaires et, notamment, la subvention demandée, un échéancier lorsque l'opération se déroule sur plusieurs années, ainsi qu'un budget prévisionnel, l'un et l'autre devant présenter des garanties quant à la viabilité de l'activité ;
• les comptes de l'entreprise se rapportant aux deux derniers exercices, s'il ne s'agit pas d'une création.
• un relevé d'identité postal ou bancaire.

Lorsque le dossier est réputé complet, le directeur régional des affaires culturelles adresse au demandeur un accusé de réception valant autorisation, le cas échéant, de commencer les travaux. Dans ce cas, seuls les actions et travaux engagés postérieurement à cette autorisation peuvent donner lieu à subvention. Bien entendu, cet accord de principe ne saurait préjuger de la décision définitive qui sera prise ultérieurement dans les conditions définies ci-dessous : ce point devra être clairement précisé au demandeur.

Le directeur régional des affaires culturelles assure ensuite l'instruction de ce dossier en liaison avec le délégué régional au commerce et à l'artisanat.

Dans l'hypothèse où les avis des deux administrations concordent, le dossier est transmis par la direction régionale des affaires culturelles à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services (DEcas) - Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation- qui soumet à la signature du ministre chargé du commerce et de l'artisanat une décision d'attribution de subvention.

Dans le cas contraire, le dossier est examiné conjointement par les services compétents du ministère de la culture et de la communication (selon le cas, Direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles – Bureau des affaires juridiques, de l'économie et des industries culturelles ; Direction du livre et de la lecture - Bureau de l'édition et de la librairie ; Centre national de la cinématographie - Direction du multimédia) et par la Direction des entreprises commerciales, artisanales et de services (DEcas). La décision appartient en dernier ressort au ministre chargé du commerce et de l'artisanat.

IV - Procédure financière

Les dispositions applicables sont celles prévues par le chapitre 36 de la circulaire du 17 février 2003 relative au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, auquel il convient de se reporter.

V - Recouvrement éventuel des subventions

Les dispositions applicables sont celles prévues par le chapitre 37 de la circulaire du 17 février 2003 relative au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, auquel il convient de se reporter.

Les dispositions de la présente circulaire sont d'application immédiate.

Afin d'assurer le plein succès de cette opération vous voudrez bien diffuser largement la présente circulaire, en particulier auprès des municipalités concernées, des compagnies consulaires, des groupements de commerçants ainsi qu'auprès des directeurs d'équipements culturels et des structures régionales chargées du livre (centre régional du livre, agence de coopération).

Nous appelons tout particulièrement votre attention sur la nécessité de réduire au minimum les délais d'instruction. Les dossiers devront être traités au plan local dans le mois suivant la réception du dossier complet. Lorsqu'un dossier est incomplet, il conviendra d'adresser aussitôt au maître d'ouvrage les demandes de pièces manquantes.

Par ailleurs, afin de compléter ce nouveau dispositif, les porteurs de projet soutenus par le FISAC pourront solliciter une garantie sur crédits bancaires gérée par l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (l’IFCIC), doté par le ministère de la culture.

La Direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles - Bureau des affaires juridiques, de l'économie et des industries culturelles -, la Direction du livre et de la lecture - Bureau de l'édition et de la librairie -, le Centre national de la cinématographie - Direction du multimédia - et la Direction des entreprises commerciales, artisanales et de services - Bureau des interventions économiques - se tiennent à votre disposition dans le cas où vous rencontreriez des difficultés dans l'application de la présente circulaire.

Fait à Paris, le 24 octobre 2003

Jean-Jacques Aillagon                           Renaud Dutreil

A N N E X E S

Convention de soutien aux commerce de biens culturels signée le 25 juin 2003 par MM. Jean-Jacques AILLAGON, Ministre de la culture et de la communication et Renaud DUTREIL, secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

Fiche d’instruction FISAC (a consulter au format PDF - 16 Ko)