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Hôtels, cafés et Restaurants (HCR)

Présentation

Le secteur des hôtels cafés restaurants est un secteur important de notre économie (200 000 entreprises y emploient 850 000 personnes en équivalents temps plein et dégagent un chiffre d'affaires de 60 Md€). Il est au cœur de la croissance et de l'emploi du pays : augmentation des effectifs salariés deux fois plus forte que dans les autres secteurs confondus au cours des dernières années et co-existence d'une pénurie de main d'œuvre qualifiée estimée à plusieurs dizaines de milliers d'emplois.

Nouvelles mesures

Le début de l'année 2007 marque un tournant historique avec la signature le 5 février 2007 d'un accord social et la mise en œuvre opérationnelle depuis le 1er janvier 2007 du contrat de croissance en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur HCR.
Consultez le dossier de presse

Création d'un site et Campagne radio

Christine LAGARDE, ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi et Hervé NOVELLI, secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME, du Tourisme et des Services, annoncent le lancement d'une grande campagne radio à destination des jeunes de 15 à 25 ans pour répondre au besoin de recrutement dans l'hôtellerie-restauration, qui recherche chaque année près de 60 000 nouveaux collaborateurs. Cette campagne d'une durée de deux mois a débuté lundi 1er septembre.
Lire le communiqué

• Avec un site internet dédié www.metiers-hotel-resto.fr
• Avec une campagne radio qui a démarré le 1er septembre 2008

o NRJ - Des récits sur " des métiers qui bougent " à partir du 1er septembre, puis du 8 au 14 septembre, des professionnels du secteur de l'hôtellerie et de la restauration vont venir défier les animateurs de l'Emission Sans Interdit, la libre antenne d'NRJ de 21h à 00h.
Ces défis envisagés de manière ludique et décalée permettront de montrer la diversité des métiers du secteur et de développer un échange entre les animateurs et les professionnels sur les spécificités de chacun d'eux.
o FUN RADIO - " Les bons plans de Fun radio " du 22 septembre au 12 octobre
o SKYROCK - Des témoignages de jeunes seront diffusés du 13 au 26 octobre
o RTL, RMC, Nostalgie et MFM - Un programme intitulé " Amélie ", à destination des parents sera diffusé du 1er au 12 septembre. Des interviews de lycéens et de professionnels présenteront les opportunités de carrière, les évolutions professionnelles et les enjeux liés aux différents secteurs.

Du lundi 13 octobre au 19 novembre, le blog officiel s'ouvrira aux jeunes sur Skyrock.com pour leur permettre de discuter en direct avec de jeunes professionnels du secteur.

Pour accéder au blog, il suffira de se connecter sur le site Internet des organisations professionnelles : www.metiers-hotel-resto.fr

Dispositif issu du contrat de croissance HCR : Instruction fiscale 4 B-2-08 n°45 DU 18 avril 2008
Report d'imposition des plus-values à long terme réalisées sur les biens immobiliers affectés à l'exploitation des hôtels, cafés

L'article 138 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006) instaure un nouveau dispositif, sur option, de report d'imposition des plus-values à long terme réalisées lors de la cession de certains biens ou droits immobiliers affectés à l'exploitation et détenus depuis au moins cinq ans.
Ce dispositif est réservé aux entreprises du secteur des hôtels, cafés, restaurants qui cèdent à titre onéreux certains biens ou droits immobiliers à une société immobilière d'investissements cotée, à une société immobilière à capital variable ou à l'une de leurs filiales.
Pour bénéficier du report d'imposition, le bien immobilier cédé, ou celui détenu par la société dont les droits ou parts ont été cédés, doit être mis à la disposition du cédant pendant une durée minimum de neuf ans.
La plus-value dont l'imposition est ainsi reportée fait l'objet d'un abattement de 10 % pour chaque année échue de mise à disposition du bien immobilier à l'exploitant. Ces mesures sont applicables aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.
Instruction fiscale 4 B-2-08 n°45 DU 18 avril 2008

Aide à l'embauche « d'extras » dans le secteur des hôtels -cafés -restaurants (HCR)

La loi de finances pour 2007 a introduit une aide à l'embauche en faveur des employeurs du secteur des HCR (sauf restauration collective) d'au plus 20 salariés qui recrutent entre le 27 décembre 2006 et le 31 décembre 2009 des salariés occasionnels (ou extras) déclarés grâce au titre emploi entreprise (TEE).

Un décret n°2007-681 du 3 mai 2007 précise les modalités d'application de la mesure.

Le titre emploi entreprise (TEE) occasionnel permet d'effectuer les formalités liées à l'emploi sur un support unique auprès d'un seul interlocuteur : le centre national de traitement du TEE occasionnel géré par l'une des URSSAF (Gironde, Lyon, Paris-région parisienne) désignée à cette fin. Utiliser le TEE n'est pas une obligation : le formulaire d'adhésion au TEE est téléchargeable à partir du site www.letee.fr.

Il s'agit d'une aide forfaitaire versée à l'entreprise pour chaque heure de travail accomplie dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. Le décret précise les modalités d'application de la mesure. Seuls les salariés recrutés pour un CDD de 2 jours maximum sont concernés. Le montant de l'aide est de 1,5 euros par heure de travail comptabilisée, dans la limite de 540 euros par année civile. La demande doit être adressée au Cnasea, au plus tard le 30 juin 2010.

Crédit d'impôt en faveur des entreprises dirigées par un maitre-restaurateur

La loi de finances rectificative pour 2006 a introduit un crédit d'impôt en faveur des entreprises dont le dirigeant a obtenu le titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2008. Cet avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses engagées afin de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges du titre de maître-restaurateur.
Un texte précise les modalités d'application de cette mesure et les obligations déclaratives de ces entreprises.

décret n° 2007-726 du 7 mai 2007

L'instruction fiscale relative au crédit d'impôt maître-restaurateur BOI 4 A-8-07 n° 111 du 11 octobre 2007 commente ces nouvelles dispositions.

Le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur  et trois arrêtés complètent le dispositif de crédit d’impôt :

Décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur

Arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur

Arrêté du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur

Arrêté du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur

18 septembre 2007 : Christine Lagarde, Hervé Novelli et Luc Chatel se félicitent de la publication des textes relatifs au titre de maître restaurateur. Lire le communiqué

Publication de l'appel à candidatures concernant la liste des organismes certificateurs du titre de maître restaurateur :
Vous êtes un organisme apte à vérifier sur le territoire national le respect, par les restaurateurs, du cahier des charges du titre de maître restaurateur, vous disposez déjà d'une expérience réussie dans le secteur de la restauration et vous souhaitez être inscrit sur la liste des organismes certificateurs prévue à l'article 3 du décret du 14 septembre 2007. Consultez l'avis d'appel à candidatures

Arrêté du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur. Lire le texte de l'arrêté

Charte des droits des entreprises du secteur des hôtels, cafés et restaurants

Christine LAGARDE, Hervé NOVELLI et Luc CHATEL ont signé le 25 juillet 2007 avec les six présidents des organisations professionnelles, la Charte des droits des entreprises du secteur des hôtels, cafés et restaurants vis-à-vis de l'administration, prévue dans le contrat de croissance en faveur de l'emploi et de la modernisation des HCR signé en mai 2006 entre l'Etat et les organisations professionnelles.

Lire la Charte des droits des entreprises du secteur des hôtels, cafés et restaurants

Autre mesures du secteur HCR :

Décret n° 2008-458 du 15 mai 2008 relatif au dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration

Décret n° 2007-794 du 10 mai 2007 relatif aux transferts de débits de boissons vers certains hôtels de tourisme et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)

Amortissement - Régimes d'amortissement - Amortissements exceptionnels - Amortissement exceptionnel pour mise en conformité dans les hôtels, cafés et restaurants.
Le I de l'article 63 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 instaure un dispositif d'amortissement accéléré des matériels et installations acquis ou créés en vue de répondre aux obligations légales ou réglementaires de mise en conformité incombant aux entreprises exerçant leur activité dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants.
Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2006 aux matériels et équipements susvisés acquis ou créés entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009
Instruction fiscale 4 D-2-07 N° 92 DU 18 JUILLET 2007

Provisions - Autres provisions règlementées - Provision pour mise en conformité dans les hôtels, cafés et restaurants.

Le II de l'article 63 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 étend le champ d'application de la provision pour mise en conformité en matière de sécurité alimentaire, codifiée à l'article 39 octies F du code général des impôts, aux dépenses pour mise en conformité avec certaines obligations légales ou réglementaires incombant aux entreprises exerçant leur activité dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants.
Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2006 et avant le 1er janvier 2010.
Instruction fiscale 4 E-3-07 N° 92 DU 18 JUILLET 2007

Les débitants de tabacs

Conditions d'exercice de la profession " débitant de tabac "

décret n° 2007- 906 du 17 mai 2007 rappelle les conditions pour exercer la profession de débitant de tabac et les formalités à accomplir auprès des douanes pour reprendre un tel établissement.
Décret n° 2007-1865 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac
Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac.
Arrêté du 6 février 2009 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac.

Taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés

Arrêté du 26 décembre 2007 portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés

Remise compensatoire en faveur des débitants de tabac 

Décret n°2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac.
Décret n° 2007-1863 du 26 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac
Arrêté du 26 décembre 2007 portant modalités et conditions d'attribution de la remise compensatoire

Remise additionnelle en faveur des débitants de tabac

Décret n°2006-156 du 13 février 2006 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac.
Décret n° 2009-133 du 6 février 2009 portant modification du décret n° 2006-156 du 13 février 2006 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac.

Complément de remise. Versement différentiel au complément de remise

Décret n°2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et modifiant l'annexe III au même code.
Décret n° 2007-1862 du 26 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et modifiant l'annexe III au même code.
Décret n° 2009-133 du 6 février 2009 portant modification du décret n° 2006-156 du 13 février 2006 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac.

Débits de tabacs : indemnité de fin d'activité

Le gérant du dernier débit de tabac ordinaire situé dans une commune de moins de 1 500 habitants pourra bénéficier à compter du 1er juillet 2007, sur sa demande en cas de fermeture de l'établissement, d'une indemnité de fin d'activité dont le montant est égal à trois fois le montant de la remise nette.
Pour bénéficier de cette aide, le gérant doit notamment être âgé d'au moins soixante ans lors de la décision d'attribution de l'indemnité et justifier d'au moins dix années d'activité consécutives. Par ailleurs, il doit encore être en activité lors de la demande de l'indemnité. Un arrêté doit préciser les modalités d'application de cette mesure et le modèle de document d'acceptation de l'indemnité que doit remplir le gérant.
décret n° 2007-857 du 14 mai 2007

Indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale

Décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale
Décret n° 2007-1864 du 26 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale
Arrêté du 24 avril 2006 fixant les conditions d'application du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale
Arrêté du 26 décembre 2007 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2006 fixant les conditions d'application du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale

Allocations viagères des gérants de débits de tabac

décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
arrêté du 5 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac
Décret n° 2007-1861 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac
Décret n° 2009-202 du 18 février 2009 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

Le Code de commerce

Le nouveau code de commerce est paru au Journal Officiel du 21 septembre 2000. Adopté par voie d'ordonnance, il est le fruit d'une refonte globale de l'ancien code de commerce de 1807 qui s'était vidé, au fil des ans, d'une grande partie de sa substance et ne comptait plus que 150 articles environ tandis que la majeure partie de la législation commerciale était disséminée dans une multitude de textes épars.
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La franchise

Comment choisir une franchise, les principales erreurs à éviter, les démarches à effectuer, les textes à connaître et les contacts utiles pour se lancer dans la franchise.
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Le statut du commerçant étranger exerçant sur le territoire français

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Réglementations spécifiques à certaines activités ou professions