Le Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC)
Circulaire du 22 juin 2009 relative au FISAC (à consulter au format pdf 256 ko)
Dossier administratif (version word)
Le décret n°2008-1475, complété par un arrêté du 30 décembre, définit précisément la nature des opérations et des dépenses éligibles au FISAC (opérations collectives, opérations individuelles, études, actions collectives spécifiques), ainsi que les modalités d'attribution des aides. Il abroge le décret n°2003-107 du 5 février 2003 [modifié] relatif au FISAC et précise également la composition et l'objet du Conseil stratégique du commerce de proximité et de la Commission d'orientation du commerce de proximité.
Le décret n°2008-1470 du 30 décembre 2008 définit les modalités de prise en charge par le FISAC des dépenses afférentes aux intérêts des emprunts contractés par les communes pour l'acquisition de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains destinés à l'aménagement commercial ayant fait l'objet de l'exercice d'un droit de préemption.
L’article 100 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a renforcé l’action du FISAC
Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 13 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce
Décret
n° 2007-738 du 7 mai 2007 modifiant le décret n° 2003-107
du 5 février 2003 relatif au fonds d'intervention
pour les services, l'artisanat et le commerce
Ce décret complète le décret n° 2003-107 du
5 février 2003 modifié, par de nouvelles dispositions
visant à autoriser le financement des dépenses d'investissement
contribuant à favoriser l'accessibilité des entreprises
commerciales, artisanales et de services aux personnes handicapées
et aux personnes à mobilité réduite.
Il contient également de nouvelles dispositions visant à
améliorer les conditions d'intervention du FISAC dans les zones
urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines.
Article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989
modifiée, dans sa rédaction résultant de l'article
35 de la loi de finances pour 2003, n° 2002-1575 du 30 décembre
2002.
Décret n° 2003-107 du 5 février 2003 relatif
au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce.
Arrêté
du 13 février 2003 pris pour l'application du décret
n° 2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d'intervention
pour les services, l'artisanat et le commerce.
Circulaire du 30 avril 2007 modifiant et complétant la circulaire du 24 octobre 2003 relative au dispositif de soutien aux commerces de biens culturels (à consulter au format PDF - 36 Ko)
Circulaire Culture du 24 octobre 2003
Circulaire relative au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce du 17 février 2003
Convention de soutien aux commerces de biens culturels 2003 - 2004 - 2005
Fiche d'instruction FISAC opérations "commerces culturels de proximité" (à consulter au format PDF - 16 Ko)
Rapport
d'activité FISAC 1992-2008 (à consulter au format pdf - 4Mo)
Rapport
d'activité FISAC 1992-2007 (à consulter au format pdf - 1757Ko)
Rapport d'activité FISAC 1992-2006 (à consulter au format pdf - 480Ko)
Rapport d'activité FISAC 1992-2005 (à consulter au format pdf - 435Ko)
Rapport d'activité FISAC 1992-2004
Financement des actions conduites en faveur du développement économique
Circulaire
du 20 avril 2005 modifiant la circulaire
du 23 décembre 2002 relative au
soutien financier apporté par l'Etat aux actions de développement économique
des entreprises relevant du secteur de l'artisanat - Dispositif 2003
Fiche
technique du 7 avril 2003 : précisions et éléments pour l'instruction
des dossiers
Fiche
technique du 14 avril 2003 : précisions concernant les critères
de suivi et d'évaluation des actions conduites par les Chambres
Documents
concernant le réseau consulaire (CM et CRM) :
- Convention type
Etat-Chambre (document Word)
- Fiche d'identité
de la Chambre (document Word)
Documents
concernant les organisations professionnelles nationales de l'artisanat
(OPN) :
- Convention type
Etat-OPN (document Word)
- Fiche d'identité
de l'OPN (document Word)
Bilan 2003
: modèles de documents (documents proposés au format word)
- Lettre
aux Chambres de métiers
- Bilan
- Etat
récapitulatif
Exercice
2004
- Annexe
à la circulaire du 20 avril 2005 - Modalités d'analyse et de restitution
des bilans de développement économique des chambres de métiers et de
l'artisanat en 2004 (fichier
PDF - 110Ko)
- Proposition
d'indicateurs de suivi et de résultats
- Fiche-idée
pour des enquêtes de satisfaction
Procédures de
développement local
Bibliothèque électronique du développement
économique local
Dans la bibliothèque
électronique de l'Observatoire des aides aux PME, l'Institut
Supérieur des Métiers propose des dossiers de synthèse
pour mieux répondre aux interrogations du public concernant le
développement économique local et le fonctionnement des
politiques économiques publiques, françaises comme européennes.
Elle s'organise en quatre rubriques : Politiques françaises ;
Réseaux d'accompagnement des PME ; Politiques européennes
; Sitothèque (sites de référence). Chaque dossier
renvoie vers des sites Internet, des textes de loi, des rapports, des
études et des articles de presse pour les visiteurs qui souhaitent
approfondir leurs connaissances.
les
actions en faveur des zones en difficulté
EPARECA
Zone Franche Urbaine : ZFU
Deux décrets viennent de modifier la délimitation de certaines
zones franches urbaines.
Décret
n° 2007-894 du 15 mai 2007 modifiant le décret n°
96-1154 du 26 décembre 1996 et le décret n° 2004-219
du 12 mars 2004 portant délimitation de zones franches urbaines
dans certaines communes
Décret
n° 2007-895 du 15 mai 2007 Décret modifiant le décret
n° 96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation
de zones franches urbaines dans certaines communes des départements
d'outre-mer.
Zones d'emploi reconnues en grande difficulté :
Les entreprises disposant d'un établissement implanté dans une zone
d'emploi reconnue en grande difficulté au regard des délocalisations
peuvent bénéficier d'un crédit de taxe professionnelle égal à 1000 euros
par salarié employé depuis au mois un an au 1er janvier de l'année d'imposition.
Cette mesure s'applique si l'établissement est affecté à une activité
industrielle, ou de recherche scientifique et technique, ou à des services
de direction, d'études, d'ingénierie ou d'informatique (hors construction
automobile, navale, fabrication de fibres artificielles ou synthétiques,
et sidérurgie).
Deux textes présentent la liste des zones d'emploi éligibles à ce dispositif.
Arrêtés
du 6 avril 2007, Journal officiel du 6 mai 2007, p. 8054
Nouveau
régime de la prime d'aménagement du territoire (PAT) :
La PAT est une subvention d'investissement versée par l'État pour soutenir
les programmes d'investissements réalisés dans des zones du territoire
national connaissant des difficultés spécifiques. Deux textes précisent
le nouveau régime de la PAT applicable pour la période 2007-2013, suite
à l'expiration le 31 décembre 2006 du régime antérieur.
Publication
de la carte des zones d'aide à finalité régionale :
Un décret vient de fixer la délimitation de ces nouvelles zones créées
par la loi de finances rectificative pour 2006. Plusieurs dispositifs
s'y appliqueront pour la période 2007-2013, et notamment :
- l'exonération d'impôt en faveur des entreprises nouvelles,
- l'exonération d'impôt pour la reprise d'une entreprise industrielle en difficulté,
- les allégements dans les départements d'Outre-mer.
Le texte définit plusieurs types de zones AFR, selon leur caractère transitoire (période 2007-2008) ou permanent, la taille des entreprises visées et le taux d'aide dont elles peuvent bénéficier. Il présente également en annexe un tableau fixant les limites de cumul des aides à finalité régionale.
Décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aides à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises
Modalités d'application aux petites et moyennes entreprises :
Les entreprises pourront bénéficier de cette aide, sous certaines conditions, pour des programmes de création, d'extension, de changement et de reprise d'activité, conduisant à la réalisation d'investissements et de créations d'emplois dans les zones d'aides à finalité régionale délimitées en annexe 1 et 2 décret n° 2007-732 du 7 mai 2007. La durée de ces programmes doit être d'au moins 3 ans.
Décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 et arrêté du 14 mai 2007.
Contrats
de plan Etat - régions
La
politique menée en faveur du commerce, de l’artisanat et des
services
Circulaire
du 9 mai 2001 relative à la mise en oeuvre des contrats Etat-régions
dans les secteurs du commerce, de l'artisanat et des services
Le
Fond social européen
Le fonds social européen est l'instrument
financier par lequel l'union européenne investit dans les ressources
humaines.
En
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