Paris, le 7 avril 2003

I – les points techniques et de forme

Documents disponibles sur le site Internet du ministère

Outre la circulaire, vous pouvez trouver sur le site Internet PME les documents suivants : la convention type Etat - Chambre et la fiche d'identité du contractant.

Le cheminement d’accès est le suivant :
www.pme.gouv.fr/ l'essentiel/environnement réglementaire et législatif/développement économique local.

Les documents précités figurent au-dessous de la circulaire et sont au format word, ce qui permet de les télécharger et donc de les adapter aux besoins.

Convention : date et numéro de la délégation FISAC 

Les informations concernant le n° et la date de la délégation "FISAC" (1^ère page, conditions particulières) vous seront communiquées dès la décision ministérielle aura été signée.

Le modèle en ligne sur Internet sera alors complété.

Signataire de la convention au nom de l’Etat

Pour les conventions conclues avec les Chambres, l'Etat est représenté par le préfet ayant tutelle : préfet de département ou préfet de région.

La signature est celle du MINEFI, mais doit être précédée de "pour le" et suivi de la qualité du signataire (préfet concerné).

Le modèle qui figure sur le site Internet PME tient compte de ces précisions.

Convention : paraphe des pages de la convention.

Il n'y a pas d'obligation de parapher chaque page des conventions : la signature originale du président de la Chambre concernée sur la page ad hoc est juridiquement suffisante.

Cela étant, certains signataires sont très attachés à la notion de paraphe qui leur apporte une relative garantie d'authenticité : rien ne l’interdit...

II – l’économie générale du dispositif DEVECO 2003

Chambres de métiers : domaines d’actions éligibles à la subvention

La circulaire prévoit explicitement (page 4 ; point A-1) que les domaines :
- création- transmission-reprise ;
- promotion des TIC ;
- et Développement durable ;
doivent obligatoirement donner lieu à contractualisation.

Le domaine " Qualité " est cité, lui aussi très explicitement comme optionnel.

Domaine d’actions " développement durable " : son champ d’application

Le champ de la notion de " développement durable ", en termes de préservation de l’environnement et de maîtrise des risques susceptibles de porter atteinte à la santé des hommes, tel qu’il est définit dans la circulaire, doit être apprécié d’une manière large et ouverte.

En revanche, la promotion de stratégie commerciale et/ou de l’export des entreprises artisanales n’est pas, en tant que telle, éligible à ce titre.

Nécessité de conclure une convention

Les Chambres doivent se conformer aux dispositions prévues par la circulaire pour bénéficier de la subvention DEVECO 2003.

A défaut de signature d'une convention conforme, l'avance de 40% sur la subvention (versée avant signature de la convention) fera l'objet d'une demande de reversement (cf. circulaire, page 5, point A-3).

Eléments d’appréciation du dossier présenté par les Chambres : plan de financement, autres informations

Les Chambres s'engagent sur des objectifs mais déterminent librement les moyens et les modalités des actions qui doivent leur permettre d'honorer leurs engagements. Dans cette logique, la circulaire ne demande pas la présentation d'un plan de financement, contrairement à l'ancien dispositif.

Pour apprécier la pertinence des objectifs proposés par les Chambres, vous pouvez leur demander toutes informations utiles, financières ou autres, mais la forme que doit prendre ces éléments n'est pas fixée par la circulaire et relève donc de votre responsabilité dans le cadre des négociations que vous mènerez en vue de conclure les conventions attributives de subventions.

Cela étant, il convient de ne pas perdre de vue que l'un des objectifs du nouveau dispositif est de simplifier la procédure par l'abandon du contrôle a priori sur les actions à conduire au profit d'un contrôle a posteriori des résultats : en clair et dans un souci de simplification du dispositif, vos demandes d'information doivent se limiter aux éléments permettant de juger de la réalité et de l'intérêt des objectifs annoncés par les chambres.

Il convient enfin d’attirer l’attention des responsables des Chambres sur le fait que les subventions publiques ne pourront représenter plus de 80% des coûts des actions aidées. Ce point devra donner lieu à des justifications en annexe du bilan d’activités lors du paiement du solde, et les Chambres doivent donc se préparer à cet exercice.

Dispositif de suivi : système d’information à mettre en place pour 2004

Le dispositif d'information que la circulaire demande aux bénéficiaires de mettre en place doit leur permettre à terme (à compter de 2004) de fournir un bilan d'action assorti non seulement de critères de moyens et de résultats mais aussi de critères d'évaluation (facultatif en 2003).

C'est cet objectif de fond qui doit notamment guider la définition du dispositif d'information à mettre en place. La réflexion en la matière est ouverte et les éléments demandés à cet égard aux Chambres constituent également le premier pas de leur propre réflexion (tout ne semble pas pouvoir être finalisé à l'occasion de la signature de la convention, mais la démarche doit être engagée).

Organisations professionnelles : cohérence des échelons d’intervention ; ses conséquences au niveau local

Dans le dispositif DEVECO 2003 (circ.du 23/12/03), seules les organisations professionnelles nationales (OPN) sont susceptibles de conclure une convention avec l'Etat et donc d'être attributaires d'une subvention en contrepartie de leurs engagements contractuels.

La subvention est donc attribuée à la seule OPN (en tant que destinataire final) qui l'utilise selon des modalités qu'elle détermine en toute indépendance et dont elle assume la pleine responsabilité : l'OPN n'a pas la qualité d'organisme-relais chargé de répartir des subventions à des OP locales.

La ré-allocation potentielle par l'OPN, au bénéfice des membres de son réseau, d'une partie de sa subvention constitue un flux financier "privé" entre organismes de droit privé (OPN - OP locales) : les ressources ainsi apportées aux OP locales ne présentent pas le caractère de subventions publiques et ne peuvent donc pas, dans ces conditions, être considérées comme des contreparties publiques pour la mobilisation de fonds européens.

En revanche, la subvention allouée à l'OPN est mobilisable pour lui permettre, es qualité, l'accès aux fonds d'intervention européens ( FSE objectif 3 ).

Compte tenu de l’importance de ce point, une expertise est en cours pour examiner les éventuelles possibilités juridiques et comptables d’accès des OP locales aux fonds européens via leur participation au programme conventionné avec la DEcas : vous serez informés de ses conclusions dès que possible.

III – les critères d’évaluation des actions réalisées en 2003

Critères de suivi restant à définir

La circulaire du 23 décembre 2002 prévoit que les critères d'évaluation "obligatoires" des domaines autres que "création d'entreprises" et TIC seront précisés ultérieurement dans un additif.

En l'absence de critère prévu par la circulaire, les Chambres ont la possibilité de proposer leurs propres critères d'évaluation des actions qu'elles entendent conduire (cf. annexe de la convention type) : ce sont ces critères proposés par les Chambres et acceptés par le représentant de l’Etat qui donnent valablement lieu à contractualisation. En la matière, il convient de rester pragmatique.

La définition des critères "manquants" va faire l'objet d’additifs à la circulaire du 23 décembre 2002 après les réflexions des groupes de travail CM/ISM/DEcas.

Les critères qui seront mentionnés dans l'additif à la circulaire ne seront opposables qu'aux conventions signées après la date de la diffusion de cet additif.

Définition des termes des critères prévus par la convention

D'une manière générale, la définition des termes des différents critères peut utilement être précisée, sous forme de renvoi, dans l'annexe ad hoc.

Les termes de ces critères doivent être les plus objectifs possibles afin d'éviter des interprétations divergentes et permettre, le cas échéant, des comparaisons entre Chambres et des consolidations. C'est l’un des points essentiels sur lequel doit porter votre appréciation du projet de convention qui vous est soumis.

Critères relatifs à la promotion des TIC (technologies d’information et de communication)

Certains critères de suivi TIC, plus particulièrement les 2 derniers prévus par la circulaire, seront difficiles à mettre en place, faute de disponibilité des informations.

Dans l’attente de cette disponibilité, les DRCA leur substitueront des indicateurs ou des objectifs qui permettront de s’assurer de l’engagement de la Chambre pour la promotion de l’ADSL et des dispositifs fiscaux et sociaux de déclaration en ligne.

Chambres régionales de métiers (CRM) : quels critères retenir ?

Les CRM se voient reconnaître par la circulaire des "missions de coordination" relatives aux domaines d'actions éligibles : cette référence permet une ouverture pragmatique aux actions spécifiques des CRM, lesquelles doivent conduire à la définition de critères d’évaluation afférents.

Si la CRM agit dans un des domaines prioritaires comme une CM, les critères prévus pour les CM lui sont alors directement applicables.

Si la CRM fait prévaloir des actions spécifiques de coordination et/ou d'animation, les critères d'évaluation à retenir doivent permettre de mesurer les résultats atteints au regard des objectifs sur lesquels elle s'est engagée.

Dans ce dernier cas, il appartient aux CRM de définir leurs objectifs et de proposer leurs critères d'évaluation, à charge pour les DRCA d'en évaluer la pertinence (avec réalisme et pragmatisme dans un souci de simplification des procédures) et d’en accepter la contractualisation.