Paris, le 20 avril 2005

Le Ministre
à
Mesdames et Messieurs les préfets de région
Mesdames et Messieurs les préfets de département
Mesdames et Messieurs les trésoriers payeurs généraux de région
Mesdames et Messieurs les trésoriers payeurs généraux de département
Mesdames et Messieurs les délégués régionaux au commerce et à l’artisanat
et à
Mesdames et Messieurs les présidents de chambres de métiers et de l’artisanat
et de chambres régionales de métiers (pour information)

La présente circulaire a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles seront mises en œuvre les conventions de développement économique des entreprises relevant du secteur de l’artisanat pour l’année 2005.

Elle précise en outre, les conditions dans lesquelles seront analysés en 2005, de manière déconcentrée par les DRCA, les bilans des opérations de développement économique des chambres de métiers et de l’artisanat réalisées en 2004.

Les dispositions fixées par la circulaire du 23 décembre 2002 demeurent pleinement applicables sous réserve des modifications suivantes.

I/ Dispositif applicable au réseau consulaire des métiers :

a) Le champ de la convention.

Les actions éligibles au bénéfice d’une subvention demeurent : le soutien à la création, à la reprise et à la transmission des entreprises relevant du secteur des métiers, la promotion de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, la promotion des actions en faveur du développement durable, l’accompagnement de la mise en place de démarches qualité et de certification de services, actions auxquelles il convient d’ajouter la promotion des actions en faveur de l’exportation.

Cet ajout se justifie par l’effort mis en œuvre par le Gouvernement en faveur du commerce extérieur, par la recherche d’un élargissement du vivier des entreprises exportatrices et l’encouragement des PME déjà engagées à l’international.

En revanche, dans le souci de simplifier la démarche des chambres et de faciliter le contrôle de l’adéquation des moyens offerts par rapport aux actions envisagées, les chambres auront désormais la possibilité de ne retenir que deux domaines au minimum parmi les cinq précités. Il doit donc être considéré qu’il ne subsiste plus de domaine obligatoire.

Sous réserve de la prise en compte de cette évolution, les conventions passées avec les Chambres régionales des métiers et de l’artisanat demeurent régies par le dispositif actuel.

b) Le suivi et l’évaluation des actions réalisées.

Le bilan de chaque chambre est transmis au délégué régional au commerce et à l’artisanat sous couvert des préfets concernés avant le 15 mars de l’année suivant l’exécution des actions. Il est rappelé que le bilan des chambres régionales doit notamment analyser la cohérence des actions menées par les chambres départementales et proposer un état consolidé des résultats. Ce bilan est adressé par courrier et sous forme électronique au DRCA. Ce document est susceptible d’être communiqué à toute personne chargée des contrôles de l’emploi des fonds publics et d’être mis en ligne sur le site Internet du ministère des PME comme illustration de bonne pratique. L’importance de la qualité du document, tant en ce qui concerne son contenu et le détail des informations correspondantes qu’en ce qui concerne la clarté et la lisibilité de sa présentation devra être soulignée. Dans l’hypothèse où des documents annexes ne pourront être présentés sous forme électronique, seule une version papier sera transmise aux DRCA.

Le DRCA, avec l’appui technique du pôle gestion publique et développement économique placé sous l’autorité du Trésorier Payeur Général, procède à l’analyse des bilans de chaque chambre et à la synthèse des résultats au niveau régional. Ces analyses et cette synthèse relèvent donc désormais de la compétence effective du DRCA qui les transmet à la Direction du commerce de l’artisanat, des services et des professions libérales avant le 15 mai afin qu’elle procède à une analyse globale des résultats qui font l’objet d’un bilan national présenté par le ministre chargé de l’artisanat avant le 30 juin.

Les synthèses seront obligatoirement transmises à la DCASPL par voie électronique afin d’être mutualisées entre DRCA. Elles seront précédées de l’envoi à la DCASPL sous forme électronique des bilans de chaque chambre dès que la vérification de leur caractère complet aura été effectuée.

Afin de faciliter cette opération de déconcentration et de permettre à l’ensemble des DRCA de procéder à une analyse homogène des bilans, et à l’élaboration de la synthèse qui devra être effectuée au niveau régional, une grille d’analyse est jointe en annexe I.

c) Le cas particulier de l’analyse des bilans des actions réalisées en 2004

Les bilans des actions de développement économique des chambres de métiers et d’artisanat réalisées en 2004 seront analysés par les DRCA dans le même esprit de déconcentration des compétences.

Le calendrier pour l’année 2005 sera le suivant : réception des bilans des chambres par les DRCA, analyse selon le cadre précité et transmission aux services centraux de la DCASPL avec avis sur le versement du solde avant le 15 juin 2005. Les compléments d’information pourront être demandés aux chambres par la suite mais, en tout état de cause, avant le 31 octobre 2005.

II/ Dispositif applicable aux organisations professionnelles nationales de l’artisanat.

Dans le même souci de simplification invoqué pour le choix des actions éligibles aux subventions attribuées aux organismes consulaires, les domaines d’actions justifiant l’octroi de subventions au profit des organisations professionnelles sont d’une part complétés par la promotion des actions en faveur de l’exportation et d’autre part par l’abandon de tout domaine obligatoire. Les organisations professionnelles ne seront plus tenues qu’à choisir deux domaines au minimum parmi les six domaines suivants : développement de l’insertion par l’emploi des publics en difficulté, soutien à la création, la reprise et à la transmission d’entreprise, promotion de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, promotion des actions en faveur du développement durable, accompagnement de la mise en place de démarches qualité et de certifications de services, promotion des actions en faveur de l’exportation.

III/ Application de la loi organique sur les lois de finances (LOLF).

Depuis l’origine du dispositif mis en place par la circulaire du 23 décembre 2002, et de manière renforcée en 2003, les conventions sont destinées à orienter les programmes de développement économique vers des actions dont les bénéfices pour les artisans sont réels et mesurables.

Avec la mise en œuvre de la LOLF, cette exigence revêt une importance accrue et l’obligation de mise en évidence des résultats obtenus, dans un cadre adapté qui permette aux CMA de se mesurer aux autres, constitue un élément structurant des conventions et de l’organisation mise en place pour son exécution. Au cœur de cette perspective, se trouvent les indicateurs qui vont exprimer la performance des chambres et des organisations professionnelles vis-à-vis de leurs ressortissants ou adhérents, mais aussi de leurs divers financeurs. Les indicateurs à utiliser sont donc réduits et mieux définis dans l’annexe 3 ci-jointe.

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Tant pour le bon emploi des fonds publics concernés que pour la plus grande satisfaction des bénéficiaires finaux, je vous remercie de votre mobilisation pour que ce dispositif produise des effets véritablement positifs et mesurables dont la mise en avant autorise la poursuite du soutien de l’Etat à ces programmes.

Christian Jacob