L'obligation de déclaration concernant le commerçant étranger est définie à l'article L 122-1 du code de commerce :

Un étranger qui exerce sur le territoire français, sans y résider, une profession commerciale, industrielle ou artisanale, dans des conditions rendant nécessaire son inscription ou sa mention au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, doit en faire la déclaration au préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité dans des conditions définies par décret.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse sont dispensés de l'obligation de déclaration prévue au premier alinéa.

CODE DE COMMERCE Chapitre II : Des commerçants étrangers articles L 122-1 et L122-2

Le décret n° 2007-1141 du 26 juillet 2007 a inséré dans la partie réglementaire du code de commerce les articles D122-1 à D122-4 précisant les modalités de cette déclaration préalable.
article D122-1 du code de commerce
article D122-2 du code de commerce
article D122-3 du code de commerce
article D122-4 du code de commerce

Le décret n° 2007-912 du 15 mai 2007 précise la réglementation concernant l'étranger résidant hors de France ou l'étranger titulaire d'une carte de séjour ne l'autorisant pas à exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, qui sollicite le bénéfice des dispositions du 2° de l'article L.313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Décret n° 2007-912 du 15 mai 2007 relatif aux étrangers souhaitant exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire)

Arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux documents à produire pour la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale.