Facilitation de la mise en location-gérance pour les propriétaires d'une entreprise et les conjoints
Entrée en vigueur 28 mars 2004
AVANT
Le propriétaire, pour céder son fonds de commerce en location-gérance, devait :
L’avoir exploité lui-même pendant 2 ans au moins
Demander l’autorisation du propriétaire des locaux
Avoir été lui-même commerçant ou artisan pendant 7 ans (ou gérant, directeur commercial ou technique)
Et dans certains cas, une condamnation pouvait interdire toute cession en location-gérance
APRÈS
Le conjoint qui a participé à l’exploitation du fonds (2 ans minimum), et qui le récupère (suite à un décès ou un divorce par exemple), peut le mettre en location-gérance.
Il n’est plus nécessaire d’avoir été 7 ans commerçant, artisan, gérant, ou directeur commercial ou technique.
L’interdiction liée à une condamnation est levée.
> Dossier complet en ligne sur le site www.pme.gouv.fr (les grands dossiers > simplifications administratives)
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