Entrée en vigueur 1er janvier 2004

AVANT
La SARL est la forme juridique la plus répandue pour les PME françaises. Un certain nombre de contraintes rendaient toutefois parfois son développement difficile : limitation du nombre d'associés, du droit d'émission d'obligation, difficulté de révocation du gérant, etc...

APRÈS
Toute une série de mesures concrètes ont été prises pour simplifier le fonctionnement et le développement des SARL :

• le nombre d’associés maximum est porté à 100.
  
  
• les SARL peuvent désormais elles aussi émettre des obligations pour financer leur développement.
  
  
• les conditions de cession de parts sont allégées, notamment en cas de décès d'un des associés.
  
  
• une gérance simplifiée :
  • révocation du gérant à la majorité ordinaire,
  • simplification des modalités de désignation d'un nouveau gérant en cas de carence
  • retrait des apports facilité lorsque la société n ’est pas encore définitivement constituée
  • et en outre, le gérant peut désormais déplacer lui même le siège social dans le même département ou un département voisin

> Dossier complet en ligne sur le site www.pme.gouv.fr (les grands dossiers > simplifications administratives)