Entrée en vigueur 1er janvier 2004

AVANT
C'était un calcul compliqué en trois temps :

• la provision : calculé au 1er semestre sur la base de l'avant dernière année
• l'ajustement : calculé au 2eme semestre sur la base de la dernière année
• la régularisation: plus d'un an plus tard quand les revenu réels de l'année étaient connus...

APRÈS

• L'ajustement est supprimé.
• Tous les commerçants, artisans, et professions libérales (1 600 000 personnes) peuvent désormais et sur simple demande, moduler leurs acomptes provisionnels en fonction de l'évolution de leur activité professionnelle.

> Dossier complet en ligne sur le site www.pme.gouv.fr (les grands dossiers > simplifications administratives)