08/09/2010
Le train de la création d'entrprise
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Les mesures pour l'initiative économique
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L'étalement du paiement des charges sociales des entrepreneurs
 
La nouvelle loi vous permet en tant que créateur ou repreneur de demander à échelonner le paiement de vos cotisations sociales pour la première année d'activité.




 
 
Entrée en vigueur :
1er janvier 2004
 
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Q.C.M.
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Les questions les plus fréquentes sur les nouvelles mesures