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L'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée
L’EIRL, qui permettra aux artisans, commerçants et professionnels libéraux de distinguer leur patrimoine personnel et leur patrimoine professionnel répond à l’une des principales préoccupations des entrepreneurs en nom propre : protéger leur patrimoine en cas de faillite.
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Calendrier législatif
17/05/2010 - Saisine du Conseil constitutionnel
12/05/2010 - Adoption par l'Assemblée Nationale du texte de la Commission mixte paritaire
05/05/2010 - Adoption par le Sénat du texte de la Commission mixte paritaire
09/04/2010 - Dépôt à la Commission mixte paritaire
08/04/2010 - Discussion et vote du projet de loi en 1ère lecture par le Sénat
- Le texte voté
- Le dossier parlementaire (discussion, rapports, amendements...) sur le site du Sénat
- Le discours d'Hervé Novelli, Secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation
17/02/2010 - Discussion et vote du projet de loi en 1ère lecture par l'Assemblée nationale.
- Le texte voté
- La discussion à l'Assemblée nationale (rapports, amendements,...) sur le site de l'Assemblée nationale
- Le discours d'Hervé Novelli, Secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation
- Le communiqué de presse d'Hervé Novelli, Secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation
27/01/2010 - Adoption en Conseil des ministres du projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
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